diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
index 079e751..16450da 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md
@@ -1,17 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029971210
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971210.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035399782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399782.xml
---
###### Article R212-1
-Le directeur des finances publiques du département dans lequel la juridiction de
-l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement
-auprès de cette juridiction.
+Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques
+territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département
+dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions
+de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux
fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md
index 95912ec..372184a 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029971356
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971356.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035399785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399785.xml
---
###### Article R311-24
@@ -17,10 +17,11 @@ le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration
faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration
d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.
-Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par des directeurs des
-finances publiques des autres départements situés dans le ressort de la cour
-d'appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines
-qu'il désigne spécialement à cet effet.
+Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur
+départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux
+évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des
+fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne
+spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure
civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md
index 7e8fc75..66d589c 100644
--- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000029971360
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971360.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034757244
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757244.xml
---
###### Article R311-26
@@ -16,11 +16,11 @@ d'appel.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe
de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai
-de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas
+de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas
échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine
-d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la
+d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la
notification qui lui en est faite pour conclure.
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses