diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md index 079e751..16450da 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_r212-1.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971210 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/12/LEGIARTI000029971210.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035399782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399782.xml --- ###### Article R212-1 -Le directeur des finances publiques du département dans lequel la juridiction de -l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement -auprès de cette juridiction.
+Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques +territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département +dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions +de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md index 95912ec..372184a 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971356.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035399785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/39/97/LEGIARTI000035399785.xml --- ###### Article R311-24 @@ -17,10 +17,11 @@ le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée au greffe de la cour. La déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision.
-Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par des directeurs des -finances publiques des autres départements situés dans le ressort de la cour -d'appel, soit par des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines -qu'il désigne spécialement à cet effet.
+Le commissaire du Gouvernement peut être suppléé soit par un directeur +départemental ou régional des finances publiques compétent pour procéder aux +évaluations dans le département où est situé l'immeuble, soit par des +fonctionnaires de l'administration chargée des domaines qu'il désigne +spécialement à cet effet.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du code de procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md index 7e8fc75..66d589c 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_r311-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000029971360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/13/LEGIARTI000029971360.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034757244 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/72/LEGIARTI000034757244.xml --- ###### Article R311-26 @@ -16,11 +16,11 @@ d'appel.
A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai -de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas +de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Le cas échéant, il forme appel incident dans le même délai et sous la même sanction.
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine -d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la +d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure.
Le commissaire du Gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour ses