Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840123
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840123.xml
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840124
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840124.xml
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###### Article L13-18
Ainsi qu'il est dit à l'article 2016 quater (3° alinéa) du code général des
impôts (1) :<br />
Ainsi qu'il est dit aux articles L. 123 et L. 144 du livre des procédures
fiscales :<br />
En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
" En cas d'expropriation, les agents des impôts sont déliés du secret
professionnel à l'égard de l'autorité expropriante pour tous les renseignements
sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation des
indemnités d'expropriation prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code
@ -21,10 +21,10 @@ de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il en est de même à l'égard de l'administration qui poursuit la récupération de
la plus-value résultant de l'exécution des travaux publics prévue par les
articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité.<br />
articles L. 13-12 et L. 16-4 du code précité ".<br />
Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations
" Les juridictions d'expropriation peuvent recevoir des administrations
financières communication de tous les renseignements sur les déclarations et
évaluations fiscales nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation
prévue par les articles L. 13-13 à L. 13-17 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique.
cause d'utilité publique ".