Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699729
Ancien identifiant: 1DX977392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-31
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006840093
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840093.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840094
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840094.xml
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###### Article L11-9
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête sont
indemnisés dans les conditions prévues à l'article 8 de la loi n° 83-630 du 12
juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement.
indemnisés dans les conditions prévues à l'article L. 123-14 du code de
l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006840118
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840118.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840119
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840119.xml
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###### Article L13-11-1
Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature sont susceptibles de porter atteinte à l'équilibre
financier des associations syndicales autorisées du fait d'une demande de
distraction du périmètre syndical des parcelles de l'emprise des ouvrages,
l'obligation est faite au maître d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette
compensation, fixée à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation,
emporte de plein droit distraction des parcelles du périmètre syndical. Un
décret détermine les conditions d'application du présent article.
mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont
susceptibles de porter atteinte à l'équilibre financier des associations
syndicales autorisées du fait d'une demande de distraction du périmètre syndical
des parcelles de l'emprise des ouvrages, l'obligation est faite au maître
d'ouvrage de compenser ce préjudice. Cette compensation, fixée à défaut d'accord
amiable par le juge de l'expropriation, emporte de plein droit distraction des
parcelles du périmètre syndical. Un décret détermine les conditions
d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006840207
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X024L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840207.xml
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006840208
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X024L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840208.xml
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###### Article L24-1
@ -19,9 +19,7 @@ Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment
- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques ;<br />
- à l'article 13 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments
naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique,
légendaire ou pittoresque ;<br />
- à l'article L. 341-14 du code de l'environnement ;<br />
- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;<br />

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@ -10,5 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159492
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006177068
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177073
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###### Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
###### Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.
- [Article R11-14-1](article_r11-14-1.md)
- [Article R11-14-2](article_r11-14-2.md)