Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006840175
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840175.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840176
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840176.xml
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###### Article L12-5
@ -15,4 +15,9 @@ cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. L
pourvoi doit être formé dans les quinze jours [*délai*] à dater de la
notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour
de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à
peine de déchéance.
peine de déchéance.<br />
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la
déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié
peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant
transfert de propriété est dépourvue de base légale.