diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1.md index bdd60c2..b6035c7 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029733934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733934.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000042343263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343263.xml --- ###### Article L511-1 @@ -15,15 +15,12 @@ détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organis y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
-1° Des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable en application de -l'article L. 1331-28 du code de la santé publique ;
+1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de +traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code +de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou +l'interdiction définitive d'habiter ;
-2° Des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un -arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-2 du code de la -construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou -d'interdiction définitive d'habiter ;
- -3° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni +2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md index 868d092..b8626c1 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l511-2.md @@ -1,23 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029733936 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/39/LEGIARTI000029733936.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000042343252 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/32/LEGIARTI000042343252.xml --- ###### Article L511-2 Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties -d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté, sauf dans les cas -prévus au 2° de l'article L. 511-1, qu'ils ont été déclarés insalubres à titre -irrémédiable en application de l'article L. 1331-25 ou de l'article L. 1331-28 -du code de la santé publique, ou qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de péril -assorti d'une ordonnance de démolition ou d'une interdiction définitive -d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction -et de l'habitation.
+d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait +l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris +en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de +l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive +d'habiter.
Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une @@ -34,7 +32,7 @@ immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropri après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est -porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L. 511-1.
+porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1.
Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le