diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md index 12f99bb..efa8860 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-13 -Date de fin: 2014-03-27 -Identifiant: LEGIARTI000022493984 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493984.xml +Date de début: 2014-03-27 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808262 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808262.xml --- ###### Article L13-15 @@ -99,4 +99,15 @@ montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubr des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la -construction et de l'habitation. +construction et de l'habitation.
+ +IV.-Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police +propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au +propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu +par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque +les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble +soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour +chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties +communes affectés à chaque lot.
+ +Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.