diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l13-15.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-13
-Date de fin: 2014-03-27
-Identifiant: LEGIARTI000022493984
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/39/LEGIARTI000022493984.xml
+Date de début: 2014-03-27
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028808262
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/82/LEGIARTI000028808262.xml
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###### Article L13-15
@@ -99,4 +99,15 @@ montant estimé des travaux nécessaires pour assurer la sécurité ou la salubr
des locaux tels que résultant notamment de l'exécution des mesures de police
prescrites au propriétaire ou à l'exploitant ainsi que de celui des frais de
relogement dus en application des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la
-construction et de l'habitation.
+construction et de l'habitation.
+
+IV.-Le coût estimatif des travaux et mesures prescrits par une mesure de police
+propre à assurer la sécurité ou la salubrité des locaux, notifiée au
+propriétaire ou au syndicat des copropriétaires, et non réalisés au terme prévu
+par l'arrêté est déduit de l'estimation de la valeur d'un immeuble bâti. Lorsque
+les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble
+soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour
+chaque lot de copropriété est effectuée au prorata de la quote-part de parties
+communes affectés à chaque lot.
+
+Le montant de l'indemnité ne peut être réduit à la valeur du terrain nu.