![]() Transposition de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Application de la directive 75/442 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156. Abrogation du décret 97-517. Les deux listes européennes de déchets et de déchets dangereux mentionnées précédemment ont été intégrées dans le droit français : - par l'avis du 11-11-1997 relatif à la nomenclature des déchets en ce qui concerne la décision 93/3/CE de la Commission, - par le décret 97-517 du 15-05-1997 relatif à la classification des déchets dangereux, en ce qui concerne la décision 94/904/CE du Conseil. L'objet du présent décret est l'intégration dans le droit français des modifications apportées à la classification des déchets par la décision de la Commission 2000/532/CE modifiée par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE. Le présent décret reprend le principe adopté par la décision de la Commission 2000/532/CE d'une liste unique de déchets, où les déchets classés dangereux figurent avec un astérisque. La liste de déchets figurant à l'annexe II est identique à celle publiée par la Commission, à l'exception de quelques erreurs de traduction qui ont été rectifiées. Cette liste est précédée de dispositions générales qui précisent comment elle doit être utilisée. L'art. 2 du décret précise que les déchets industriels spéciaux définis dans le code de l'environnement sont les déchets dangereux de cette liste, à l'exclusion des déchets municipaux qui sont mentionnés soit à la section 15 01 pour les déchets d'emballages, soit au chapitre 20. La liste des propriétés de danger figurant à l'annexe I du décret est identique à la liste publiée par la Commission à l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Seule la propriété «tératogène» a été remplacée par «toxique pour la reproduction», comme cela a été fait dans la législation sur les substances chimiques et comme il est prévu de le faire dans la prochaine modification de la directive 91/689. L'art. 3 du décret prévoit de définir par arrêté les méthodes d'évaluation des propriétés de danger de l'annexe I. En effet la nouvelle liste comporte de nombreuses entrées «miroir», c'est-à-dire qu'elle indique deux rubriques, une «dangereux» et une «non dangereux» pour le même déchet, selon qu'il contient des substances dangereuses ou non. La distinction entre les deux doit se faire par l'examen des propriétés de danger, selon une procédure qui sera définie par un ou plusieurs arrêtés. En tout état de cause, l'article 3 prévoit que sont classés dangereux les déchets qui contiennent des substances dangereuses dans des concentrations supérieures à de seuils fixés. La définition de ces substances et le calcul des concentrations renvoie à la réglementation sur les substances dangereuses et sur les préparations dangereuses prise en application de l'article R. 231-51 du code du travail, c'est-à-dire l'arrêté du 20-04-1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et l'arrêté du 21-02-1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. L'art. 4 du présent décret prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à la classification dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves scientifiques. Les décisions ainsi prises seront envoyées à la Commission européenne, pour qu'il soit examiné au niveau européen s'il est nécessaire de modifier la liste. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594802 NOR: ATEP0190045D Ancien identifiant: 1DE002540 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594802.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
livre_ier | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
livre_v | ||
livre_vi | ||
livre_vii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2003-08-07 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108631 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Livre II : Milieux physiques
- Livre III : Espaces naturels
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin
- Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
Textes faisant référence à la section
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques CITATION source
- Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce CITATION source
- Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées CITATION source
- Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-20 CITATION source
- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques CITATION source
- Décret n° 2014-750 du 1er juillet 2014 harmonisant la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques avec celle des installations, ouvrages, travaux et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
- Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») CITATION source
- Arrêté du 3 août 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2014 précisant le contenu de l'analyse coûts-avantages pour évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d'installations visées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Décret n° 2018-531 du 28 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives aux activités portant sur des animaux d'espèces non domestiques ou des végétaux d'espèces non cultivées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-07 CITATION source
- Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2018-686 du 1er août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives à la protection de la nature CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17 CITATION source
- Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-10 CITATION source
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2014-284 du 3 mars 2014 modifiant le titre Ier du livre V du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-07 CITATION source
- Décret n° 2024-320 du 8 avril 2024 fixant les conditions dérogatoires du recours à l'agrainage et à l'affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION source
- Décret n° 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à la chasse et à la faune sauvage CITATION source