code_de_l_environnement/partie_reglementaire
République française 9636767837 Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
Application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028775227
NOR: DEVK1320279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/52/JORFTEXT000028775227.xml
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