--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2014-01-01 Date de fin: 2020-08-01 Identifiant: LEGIARTI000028434450 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/44/LEGIARTI000028434450.xml --- <h1>Article L300-3</h1> Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine ci-après reproduit :<br /> " La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national.<br /> Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.<br /> Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion, à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.<br /> Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection prévues par le présent code, ainsi que pour la conservation de biens dans les conditions prévues à l'article L. 143-2-1.<br /> Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en place.<br /> Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites." <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> MODIFIE source </li> </ul> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible </li> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> </li> <li> 2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> </li> <li> 2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028402579?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834863?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2006-01-01</a> </li> </ul> </details>