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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033031156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031156.xml
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###### Article L300-4

Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les
coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat
en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent
publié au Journal officiel.