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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837219
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X300R003XXAA
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Article R300-3
Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret
du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des
statuts de ladite fondation.
Références
Textes faisant référence à l'article
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