--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2005-08-05 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006837219 Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X300R003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837219.xml ---

Article R300-3

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine sont énoncées au décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance d'utilité publique et approbation des statuts de ladite fondation.
Références

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