--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000033031156 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/11/LEGIARTI000033031156.xml --- ###### Article L300-4 Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.