--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2020-08-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000042194203 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/42/LEGIARTI000042194203.xml ---

Article L300-3

Les dispositions relatives à la Fondation du patrimoine pour sa contribution à la sauvegarde des éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation, de disparition ou de dispersion sont énoncées à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
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