From fea13670bca33d032ca65fccdaaea2871fc0164f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-1467=20du=2012=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202007=20relatif=20au=20livre=20V=20de=20la=20partie=20r?= =?UTF-8?q?=C3=A9glementaire=20du=20code=20de=20l'environnement=20et=20mod?= =?UTF-8?q?ifiant=20certaines=20autres=20dispositions=20de=20ce=20code=20L?= =?UTF-8?q?es=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20du=20code=20de=20l'en?= =?UTF-8?q?vironnement=20font=20l'objet=20d'une=20publication=20sp=C3=A9ci?= =?UTF-8?q?ale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20officiel=20de=20ce=20jour?= =?UTF-8?q?=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20sommaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000825108 NOR: DEVG0750611D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml --- .../sous-section_2/article_r543-53.md | 25 +++++++++++-------- .../chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md | 19 +++++++++----- 2 files changed, 28 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-53.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-53.md index 90abbe8b03..c0898736d8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r543-53.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025112446 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/24/LEGIARTI000025112446.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026892258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/22/LEGIARTI000026892258.xml ---

Article R543-53

-La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballage ménagers, à -l'exception des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un -risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la -section 14 du présent chapitre. +La présente sous-section s'applique à tous les déchets d'emballages ménagers à +l'exception :
+ +– des déchets d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque +significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 +du présent chapitre ;
+ +– des déchets de bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel +qui sont régis par la section 16 du présent chapitre.
@@ -22,7 +27,7 @@ section 14 du présent chapitre. @@ -44,7 +49,7 @@ section 14 du présent chapitre. 2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages VIGUEUR
  • - 2012-01-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-13 du 4 janvier 2012 relatif à la prévention et à la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2012-1538 du 28 décembre 2012 relatif à la mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel et à la gestion des déchets de bouteilles de gaz - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md index 26d7963acd..49f9e8d39f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_r562-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024284333 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/43/LEGIARTI000024284333.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000025799738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799738.xml ---

    Article R562-2

    @@ -14,6 +14,10 @@ naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte. Il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
    +Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de +l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de +l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté.
    + Cet arrêté définit également les modalités de la concertation et de l'association des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, relatives à l'élaboration du projet.
    @@ -42,7 +46,7 @@ compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations. @@ -67,11 +71,14 @@ compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations. 2007-10-12 CODIFICATION source Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • - 2011-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-02 MODIFIE cible Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2013-01-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R125-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01