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@@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025799735
###### Section 2 : Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement
-- [Article R122-17](article_r122-17.md)
-- [Article R122-18](article_r122-18.md)
-- [Article R122-19](article_r122-19.md)
-- [Article R122-20](article_r122-20.md)
-- [Article R122-21](article_r122-21.md)
-- [Article R122-22](article_r122-22.md)
-- [Article R122-23](article_r122-23.md)
-- [Article R122-24](article_r122-24.md)
+- [Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Examen au cas par cas](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Cadrage préalable et rapport environnemental](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Avis de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement](sous-section_4)
+- [Sous-section 5 : Information et participation du public](sous-section_5)
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@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025375057
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/50/LEGIARTI000025375057.xml
----
-
-###### Article R122-17
-
-Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque
-catégorie de documents, les dispositions de la présente section s'appliquent aux
-plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I
-de l'article L. 122-4 définis ci-après :
-
-1° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8
-du 7 janvier 1983 ;
-
-2° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28,28-2-1 et 28-3 de la
-loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports
-intérieurs ;
-
-3° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par
-l'article L. 361-2 du présent code ;
-
-4° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les
-articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
-
-5° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3
-à L. 212-6 ;
-
-6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ;
-
-7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de
-déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ;
-
-8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets
-dangereux prévus par l'article L. 541-13 ;
-
-9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des
-déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ;
-
-9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux
-d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ;
-
-9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion
-des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par
-l'article L. 541-14-1 ;
-
-9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du
-bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1
-;
-
-10° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 ;
-
-11° Programme d'actions national et programmes d'actions régionaux pour la
-protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
-prévus par le IV de l'article R. 211-80 ;
-
-12° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par
-l'article L. 4 du code forestier ;
-
-13° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par
-l'article L. 4 du code forestier ;
-
-14° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par
-l'article L. 4 du code forestier ;
-
-15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à
-évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à
-l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme ;
-
-16° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et contrats
-de développement territorial prévus par les articles 2,3 et 21 de la loi n°
-2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
-
-17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7 ;
-
-18° Le plan d'action pour le milieu marin ;
-
-19° Chartes des parcs nationaux prévues par l'article L. 331-3 ;
-
-20° Le document stratégique de façade.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834976
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834976.xml
----
-
-###### Article R122-18
-
-Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document
-appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 122-17 estime, en
-application du III de l'article L. 122-4 et du troisième alinéa de l'article L.
-122-7, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle
-saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
-mentionnée à l'article R. 122-19.
-
-Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du
-public, l'avis émis dans les conditions de l'article L. 122-7 est joint au
-dossier de consultation.
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@@ -1,57 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-18
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025375051
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/37/50/LEGIARTI000025375051.xml
----
-
-###### Article R122-19
-
-I.-La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document
-appartenant à une catégorie mentionnée à l'article R. 122-17 saisit de son
-projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
-afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport
-environnemental.
-
-II.-L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
-mentionnée à l'article L. 122-7 est :
-
-1° La formation d'autorité environnementale du Conseil général de
-l'environnement et du développement durable pour les plans, schéma, contrats et
-chartes mentionnés aux 6°, 7°, 11° en ce qui concerne le programme d'actions
-national, 16°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 122-17 ;
-
-2° Le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories
-énumérées aux 8°, 9° bis, 9° quater, 11° en ce qui concerne les programmes
-d'actions régionaux, 12°, 13° et 14° de l'article R. 122-17 et le plan de
-déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n°
-82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
-
-3° Le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans
-les catégories énumérées au 4° de l'article R. 122-17 ;
-
-4° Le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories
-énumérées à l'article R. 122-17.
-
-III.-Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont
-adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de
-l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du
-public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à
-disposition du public prévue à l'article R. 122-21. L'avis est réputé favorable
-s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.
-
-IV.-Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de
-l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services
-de l'Etat compétents.
-
-V. - Lorsque les aménagements qui font l'objet des plans, schémas, programmes et
-documents de planification cités au I sont susceptibles d'avoir des effets sur
-la santé, les autorités compétentes en matière d'environnement consultent le
-ministre chargé de la santé dans les cas mentionnés au 1° du II ou le directeur
-général de l'agence régionale de santé dans les autres cas. La consultation est
-réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la
-réception par le ministre ou l'agence de la demande de l'autorité compétente ;
-en cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
-être inférieur à dix jours ouvrés.
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@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-12
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022090353
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/03/LEGIARTI000022090353.xml
----
-
-###### Article R122-20
-
-I.-Le rapport environnemental comprend :
-
-1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu
-et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à
-l'article R. 122-17 et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être
-compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
-
-2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son
-évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
-d'être touchées de manière notable par le projet ;
-
-3° Une analyse exposant :
-
-a) Les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur
-l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité
-biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat,
-le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
-
-b) L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue aux articles R. 414-21 et
-suivants ;
-
-4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des
-objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
-communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
-des autres solutions envisagées ;
-
-5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
-compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur
-l'environnement et en assurer le suivi ;
-
-6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description
-de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
-
-Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à
-l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
-
-II. (Supprimé)
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@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834980
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834980.xml
----
-
-###### Article R122-21
-
-I.-Lorsque le projet de plan ou de document fait l'objet, préalablement à son
-adoption, d'une enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation
-du public prévue par un texte particulier, le rapport environnemental auquel
-sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
-122-7, est joint au dossier mis à la disposition du public.
-
-II.-En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de
-consultation du public prévue par un texte particulier, le projet de plan ou de
-document et le rapport environnemental auxquels sont annexés, le cas échéant,
-les avis recueillis en application de l'article L. 122-7 sont mis à la
-disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions
-suivantes :
-
-1° La personne publique responsable de l'élaboration du plan ou programme prend
-une décision qui fixe :
-
-a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public
-et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
-
-b) Les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du dossier
-et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet ;
-
-2° Mention de la décision est insérée dans deux journaux diffusés dans le
-département huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet
-est mis à la disposition du public ;
-
-3° Un ou plusieurs lieux de consultation du dossier sont désignés dans chaque
-département dans lequel le plan ou document sera mis en oeuvre.
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@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834981
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834981.xml
----
-
-###### Article R122-22
-
-Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est
-susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat
-membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la
-demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public,
-transmet un exemplaire du dossier mentionné au I de l'article R. 122-21 aux
-autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour
-formuler leur avis. Ce délai ne doit pas dépasser trois mois. Elle en informe le
-ministre des affaires étrangères.
-
-Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle fait transmettre le
-dossier par le préfet.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834982
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R023XXAA
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----
-
-###### Article R122-23
-
-Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une
-autorité française d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible
-d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie
-transmet le dossier au préfet du département ou de la région intéressé.
-
-Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une consultation du public, il
-convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine. Il
-communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine
-et en informe le ministre des affaires étrangères.
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006834983
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R024XXAA
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----
-
-###### Article R122-24
-
-La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités
-d'accès aux documents visés à l'article L. 122-10.
-
-Les informations mentionnées à l'article L. 122-10 peuvent être consultées dans
-les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2020-07-05
+Identifiant: LEGISCTA000025795699
+---
+
+###### Sous-section 1 : Champ d'application et autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement
+
+- [Article R122-17](article_r122-17.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r122-17.md
@@ -0,0 +1,712 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025799720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/97/LEGIARTI000025799720.xml
+---
+
+###### Article R122-17
+
+I.-Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant
+faire l'objet d'une évaluation environnementale et, sous réserve du III,
+l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement devant être consultée
+sont définis dans le tableau ci-dessous :
+
+
+ PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification + + |
+
+ AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en + matière d'environnement + |
+
---|---|
+ 1° Programme opérationnel mentionné à l'article 32 du règlement (CE) n°
+ 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales
+ sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social
+ européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) n°
+ 1260/1999 + |
+ Préfet de région |
+
+ + 2° Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. + 321-6 du code de l'énergie + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 3° Schéma régional de raccordement au réseau des énergies + renouvelables prévu par l'article L. 321-7 du code de l'énergie + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les + articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet coordonnateur de bassin + |
+
+ + 5° Schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles + L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 6° Document stratégique de façade prévu par l'article L. 219-3 code de + l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L. + 219-6 du même code + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 7° Plan d'action pour le milieu marin prévu par l'article L. 219-9 du + code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 8° Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par + l'article L. 222-1 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 9° Zone d'actions prioritaires pour l'air mentionnée à l'article L. + 228-3 du code de l'environnement (1) + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 10° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 + du code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 11° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de + l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 12° Plan départemental des itinéraires de randonnée motorisée prévu + par l'article L. 361-2 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 13° Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon + état des continuités écologiques prévues à l'article L. 371-2 du code + de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 14° Schéma régional de cohérence écologique prévu par l'article L. + 371-3 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification + soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article + L. 414-4 du code de l'environnement à l'exception de ceux mentionnés + au II de l'article L. 122-4 même du code + + |
+
+ + Préfet de département sous réserve de la désignation d'une autre + autorité par le présent article + + |
+
+ + 16° Schéma mentionné à l'article L. 515-3 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 17° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. + 541-11 du code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 18° Plan national de prévention et de gestion de certaines catégories + de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 19° Plan régional ou interrégional de prévention et de gestion des + déchets dangereux prévu par l'article L. 541-13 du code de + l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 20° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de + gestion des déchets non dangereux prévu par l'article L. 541-14 du + code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 21° Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux + d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de + l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 22° Plan départemental ou interdépartemental de prévention et de + gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux + publics prévu par l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 23° Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du + bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. + 541-14-1 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 24° Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu + par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 25° Plan de gestion des risques d'inondation prévu par l'article L. + 566-7 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet coordonnateur de bassin + |
+
+ + 26° Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la + pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de + l'article R. 211-80 du du code de l'environnement + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 27° Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la + pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de + l'article R. 211-80 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 28° Directives d'aménagement mentionnées au 1° de l'article L. 122-2 + du code forestier + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 29° Schéma régional mentionné au 2° de l'article L. 122-2 du code + forestier + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 30° Schéma régional de gestion sylvicole mentionné au 3° de l'article + L. 122-2 du code forestier + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 31° Plan pluriannuel régional de développement forestier prévu par + l'article L. 122-12 du code forestier + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 32° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. + 621-1 du code minier + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 33° 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus + à l'article R. 103-1 du code des ports maritimes + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 34° Réglementation des boisements prévue par l'article L. 126-1 du + code rural et de la pêche maritime + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 35° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par + l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 36° Schéma national des infrastructures de transport prévu par + l'article L. 1212-1 du code des transports + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 37° Schéma régional des infrastructures de transport prévu par + l'article L. 1213-1 du code des transports + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 38° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et + L. 1214-9 du code des transports + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 39° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° + 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 40° Schéma régional d'aménagement et de développement du territoire + prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à + la répartition des compétences entre les communes, les départements et + les régions + + |
+
+ Préfet de région + |
+
+ + 41° Schéma de mise en valeur de la mer élaboré selon les modalités + définies à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à + la répartition des compétences entre les communes, les départements et + les régions + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 42° Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et + contrats de développement territorial prévu par les articles 2,3 et 21 + de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris + + |
+
+ + Formation d'autorité environnementale du Conseil général de + l'environnement et du développement durable + + |
+
+ + 43° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu + par l'article 5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime + de l'autorisation des exploitations de cultures marines + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ PLAN, SCHÉMA, PROGRAMME, document de planification + + |
+
+ AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'ÉTAT compétente en + matière d'environnement + |
+
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+ + 1° Directive de protection et de mise en valeur des paysages prévue + par l'article L. 350-1 du code de l'environnement + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 2° Plan de prévention des risques technologiques prévu par l'article + L. 515-15 du code de l'environnement et plan de prévention des risques + naturels prévisibles prévu par l'article L. 562-1 du même code + + |
+
+ Préfet de département + |
+
+ + 3° Stratégie locale de développement forestier prévue par l'article L. + 123-1 du code forestier + + |
+
+ Préfet de département + |
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+ + 4° Zones mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 2224-10 du code + général des collectivités territoriales + + |
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+ Préfet de département + |
+
+ + 5° Plan de prévention des risques miniers prévu par l'article L. 174-5 + du code minier + + |
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+ Préfet de département + |
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+ + 6° Zone spéciale de carrière prévue par l'article L. 321-1 du code + minier + + |
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+ Préfet de département + |
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+ + 7° Zone d'exploitation coordonnée des carrières prévue par l'article + L. 334-1 du code minier + + |
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+ Préfet de département + |
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+ + 8° Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévue + par l'article L. 642-1 du code du patrimoine + + |
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+ Préfet de département + |
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+ + 9° Plan local de déplacement prévu par l'article L. 1214-30 du code + des transports + + |
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+ Préfet de département + |
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+ + 10° Plan de sauvegarde et de mise en valeur prévu par l'article L. + 313-1 du code de l'urbanisme + + |
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+ Préfet de département + |
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