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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 9 Aug 2015 00:00:00 +0200
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ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
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-Date de fin: 2015-08-09
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 ###### Article L211-7
@@ -59,6 +59,23 @@ territorial de bassin visé à l'article L. 213-12, le préfet saisit pour avis
 président de cet établissement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois,
 l'avis est réputé favorable.<br />
 
+I ter.-Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des
+enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion coordonnée des
+différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut
+se voir attribuer tout ou partie des missions d'animation et de concertation
+dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
+milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa
+demande et après avis de la conférence territoriale de l'action publique
+mentionnée à l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités
+territoriales.<br />
+
+La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans
+préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des
+syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit
+public auxquelles la commission locale de l'eau a confié son secrétariat, ainsi
+que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration du
+schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre.<br />
+
 II.-L'étude, l'exécution et l'exploitation desdits travaux peuvent être
 concédées notamment à des sociétés d'économie mixte. Les concessionnaires sont
 fondés à percevoir le prix des participations prévues à l'article L. 151-36 du