Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +00:00
parent 01449ffc31
commit fcfa63ac39

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464374 Identifiant: LEGIARTI000049572806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464374.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572806.xml
--- ---
<h1>Article L521-12</h1> <h1>Article L521-12</h1>
@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;<br /> surveillance en mer ;<br />
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, 10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et
dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br /> de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la 11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.<br /> défense.<br />
@ -60,10 +60,10 @@ communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
Commission ;<br /> la Commission ;<br />
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
@ -74,8 +74,8 @@ Commission ;<br />
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br /> et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques
@ -96,14 +96,6 @@ CE.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
<ul> <ul>
@ -123,7 +115,7 @@ CE.
2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a> 2010-01-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021786037?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 janvier 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données ― Déclaration des puits et forages domestiques » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-07</a>
</li> </li>
<li> <li>
2024-04-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049454356?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2024-05-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049566214?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025144709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01</a>