diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md index b929a611f3..9ed6a32211 100644 --- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md +++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000006839986 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R85AXX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839986.xml +Date de début: 2012-05-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000029269876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/98/LEGIARTI000029269876.xml ---

Article Annexe de l'article R214-85

@@ -111,14 +110,14 @@ fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :

COURS D'EAU

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LIMITES
de sections considérées

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INDEMNITÉ
en euros par mètres de rive @@ -128,19 +127,46 @@ fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
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+ @@ -840,13 +866,13 @@ alinéa ainsi rédigé :
" Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour -application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de -modernisation de la sécurité civile et par le décret n° 92-997 du 15 septembre -1992 relatif à la prévention des risques liés aux ouvrages hydrauliques. Faute -pour le permissionnaire de se conformer en temps voulu aux obligations qui lui -incombent en exécution de ces décrets et des mesures prises pour leur -application, il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins du préfet, -sur la proposition du service chargé du contrôle de l'ouvrage. "
+application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et +par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif à la prévention des risques +liés aux ouvrages hydrauliques. Faute pour le permissionnaire de se conformer en +temps voulu aux obligations qui lui incombent en exécution de ces décrets et des +mesures prises pour leur application, il y sera pourvu d'office et à ses frais +par les soins du préfet, sur la proposition du service chargé du contrôle de +l'ouvrage. "
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention " Néant ".
@@ -896,6 +922,179 @@ Voies navigables de France.
Références +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article