diff --git a/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md b/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md
index b929a611f3..9ed6a32211 100644
--- a/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md
+++ b/annexes/article_annexe_de_l_article_r214-85.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006839986
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R85AXX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839986.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000029269876
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/98/LEGIARTI000029269876.xml
---
Article Annexe de l'article R214-85
@@ -111,14 +110,14 @@ fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
COURS D'EAU
-
+
LIMITES
de sections considérées
|
-
+
INDEMNITÉ
en euros par mètres de rive
@@ -128,19 +127,46 @@ fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
|
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+
+
+ |
+
+
+
+ |
@@ -840,13 +866,13 @@ alinéa ainsi rédigé :
" Le permissionnaire est soumis aux obligations imposées au maître d'ouvrage par
le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour
-application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de
-modernisation de la sécurité civile et par le décret n° 92-997 du 15 septembre
-1992 relatif à la prévention des risques liés aux ouvrages hydrauliques. Faute
-pour le permissionnaire de se conformer en temps voulu aux obligations qui lui
-incombent en exécution de ces décrets et des mesures prises pour leur
-application, il y sera pourvu d'office et à ses frais par les soins du préfet,
-sur la proposition du service chargé du contrôle de l'ouvrage. "
+application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure et
+par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992 relatif à la prévention des risques
+liés aux ouvrages hydrauliques. Faute pour le permissionnaire de se conformer en
+temps voulu aux obligations qui lui incombent en exécution de ces décrets et des
+mesures prises pour leur application, il y sera pourvu d'office et à ses frais
+par les soins du préfet, sur la proposition du service chargé du contrôle de
+l'ouvrage. "
(43) Indiquer ici les clauses concernant l'occupation du domaine public. Sur les
cours d'eau non domaniaux, l'article portera la mention " Néant ".
@@ -896,6 +922,179 @@ Voies navigables de France.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2005-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-19 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2016-06-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2004-07-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-16 au 2005-08-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-11-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2012-11-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2021-02-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-14 au 2022-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2014-07-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2012-05-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L216-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L214-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2019-07-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-05-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-01 au 2023-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-01 au 2023-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-06-30 au 2000-02-11 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 8 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-11 au 2011-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2012-05-01 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
@@ -905,9 +1104,6 @@ Voies navigables de France.
-
Décret n°86-203 du 7 février 1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 8-BIS DE A LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT RESILIES OU SUSPENDUS LES CONTRATS D'ACHAT D'ENERGIE CONCLUS ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LES PRODUCTEURS AUTONOMES D'ENERGIE ELECTRIQUE D'ORIGINE HYDRAULIQUE CITATION cible
- -
- Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) CODIFICATION cible
-
-
Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile CITATION cible
@@ -932,7 +1128,7 @@ Voies navigables de France.
2005-09-13 CITATION source Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
-
- 2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
+ 2012-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
index 9be6f2c938..7044c3b72e 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l423-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-09-01
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000020616327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616327.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000050800709
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/80/07/LEGIARTI000050800709.xml
---
Article L423-11
@@ -34,8 +34,8 @@ des infractions prévues par le présent titre ;
conserver ou d'obtenir un permis de chasser ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
-interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
-code de la défense.
+interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du
+code de la sécurité intérieure.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer
@@ -51,26 +51,6 @@ ceux qui ont chassé sans permis valable.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
-
- 2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14
+ 2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01
-
- 2009-08-27 CITATION cible Arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01
+ 2012-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
2013-10-07 CITATION cible Arrêté du 7 octobre 2013 relatif aux modalités de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01
@@ -98,9 +78,6 @@ ceux qui ont chassé sans permis valable.
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-03-08
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
index 2c432f20a7..349e95b845 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/article_l423-15.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-24
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000006833873
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X423L15AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833873.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2019-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000036060109
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/06/01/LEGIARTI000036060109.xml
---
Article L423-15
@@ -38,8 +37,8 @@ conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en
application de l'article L. 428-15 ;
9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes
-interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 2336-6 du
-code de la défense.
+interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du
+code de la sécurité intérieure.
Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal,
toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer
@@ -62,24 +61,7 @@ préfet peut demander un certificat médical.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -87,13 +69,7 @@ préfet peut demander un certificat médical.
-
- 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
-
- -
- 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
-
- -
- 2005-02-23 MODIFICATION source LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 166 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2012-03-12 MODIFICATION source Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01
-
2017-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2017 relatif à l'autorisation de port d'arme pour les lieutenants de louveterie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-28
@@ -101,9 +77,6 @@ préfet peut demander un certificat médical.
-
2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2336-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2012-03-08
-
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-07-17
@@ -140,6 +113,9 @@ préfet peut demander un certificat médical.
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R223-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2013-09-06
+
-
CONCORDANCE source Code rural L223-12
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l592-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l592-32.md
index b81c15b5ac..1ec92e3620 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l592-32.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l592-32.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2012-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025109041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/90/LEGIARTI000025109041.xml
+Date de début: 2012-05-01
+Date de fin: 2016-02-12
+Identifiant: LEGIARTI000029269929
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/26/99/LEGIARTI000029269929.xml
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Article L592-32
@@ -16,8 +16,7 @@ ionisants et survenant en France ou susceptibles d'affecter le territoire
français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour
l'élaboration, au sein des plans d'organisation des secours, des dispositions
prenant en compte les risques résultant d'activités nucléaires prévues aux
-articles 14 et 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la
-sécurité civile.
+articles L741-1 à L741-6 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque survient une telle situation d'urgence, elle assiste le Gouvernement
pour toutes les questions de sa compétence. Elle adresse aux autorités
@@ -35,16 +34,7 @@ leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.
@@ -52,13 +42,13 @@ leurs risques pour la santé des personnes et pour l'environnement.