diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md
index d16c0e60e3a..da852667cd0 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-12
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000047303145
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303145.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2024-04-11
+Identifiant: LEGIARTI000048247346
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml
---
Article L123-2
@@ -17,6 +17,10 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale
en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
+- des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation
+mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à
+l'article L. 181-10-1 ;
+
-des projets de zone d'aménagement concerté ;
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est
@@ -29,7 +33,7 @@ réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas
prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour
ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du
public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19
-;
+ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et
d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique
@@ -78,7 +82,97 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
-
- LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-06-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-11-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-03-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION cible
@@ -113,7 +207,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06
- 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+ 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
@@ -131,7 +225,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
@@ -149,7 +243,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md
index 1a657f0034b..8de8e29b7ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-04
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000036671119
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671119.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048247333
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247333.xml
---
Article L123-16
@@ -15,10 +15,6 @@ la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité
de celle-ci.
-Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans
-que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation
-du public prévue à l'article L. 123-19 ait eu lieu.
-
Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de
coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une
@@ -34,7 +30,22 @@ l'établissement de coopération concerné.
@@ -54,7 +65,7 @@ l'établissement de coopération concerné.
1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
- 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+ 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md
index ca33f628012..494c9d99177 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-10-25
-Identifiant: LEGIARTI000033038555
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038555.xml
+Date de début: 2023-10-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048247339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247339.xml
---
Article L123-7
@@ -16,9 +16,9 @@ l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation
du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou
à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont
-invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou à la
+invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la
procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
-123-19.
+123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
@@ -28,7 +28,34 @@ procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'articl
-
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 MODIFIE source
@@ -42,13 +69,13 @@ procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'articl
1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
- 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25