diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md index d16c0e60e3a..da852667cd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-12 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000047303145 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/31/LEGIARTI000047303145.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048247346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml ---

Article L123-2

@@ -17,6 +17,10 @@ chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
+- des projets auxquels s'applique, au titre de la première autorisation +mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à +l'article L. 181-10-1 ;
+ -des projets de zone d'aménagement concerté ;
-des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est @@ -29,7 +33,7 @@ réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du présent code. Les dossiers de demande pour ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 -;
+ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;
-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique @@ -78,7 +82,97 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. @@ -113,7 +207,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. 2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06
  • - 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions @@ -131,7 +225,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2017-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 @@ -149,7 +243,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md index 1a657f0034b..8de8e29b7ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-04 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000036671119 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/67/11/LEGIARTI000036671119.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247333.xml ---

    Article L123-16

    @@ -15,10 +15,6 @@ la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.
    -Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans -que l'enquête publique requise par le présent chapitre ou que la participation -du public prévue à l'article L. 123-19 ait eu lieu.
    - Tout projet d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant donné lieu à des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête doit faire l'objet d'une @@ -34,7 +30,22 @@ l'établissement de coopération concerné. @@ -54,7 +65,7 @@ l'établissement de coopération concerné. 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-13 au 2000-09-21
  • - 2018-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md index ca33f628012..494c9d99177 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-10-25 -Identifiant: LEGIARTI000033038555 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/85/LEGIARTI000033038555.xml +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048247339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247339.xml ---

    Article L123-7

    @@ -16,9 +16,9 @@ l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, les renseignements permettant l'information et la participation du public sont transmis aux autorités de cet Etat, à la demande de celles-ci ou à l'initiative des autorités françaises. Les autorités de l'Etat intéressé sont -invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou à la +invitées à participer à l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 , à la procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. -123-19. +123-19 ou à la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1.
    @@ -28,7 +28,34 @@ procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'articl @@ -42,13 +69,13 @@ procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'articl 1983-07-12 CONCORDE cible Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21
  • - 2016-08-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25