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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733
Titre II : Information et participation des citoyens
+- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv/README.md)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGISCTA000006159208
+---
+
+Chapitre II : Etudes d'impact
+
+- [Article L122-1](article_l122-1.md)
+- [Article L122-2](article_l122-2.md)
+- [Article L122-3](article_l122-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
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@@ -0,0 +1,1847 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832878
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml
+---
+
+Article L122-1
+
+Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité
+publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation,
+ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations
+d'environnement.
+
+Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
+l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
+peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
+permettant d'en apprécier les conséquences.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2004-08-11 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-01-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D222-1-E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe de l'article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-03-01 au 2011-12-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2005-05-29 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-05 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2011-05-19 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-05-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2010-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-05 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L780-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-06 au 2013-05-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-30 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2021-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2013-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2023-06-25 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-69-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-29 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R423-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-10-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-05-23 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article D222-1-F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-04 au 2018-11-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-09 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2009-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-04-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-18 au 2021-10-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-25 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
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+ -
+ Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2010-04-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-12-18 CITATION source
+
+ -
+ Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-15 au 2022-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-07-04 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2021-03-18 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R593-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L611-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-04 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-27 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2008-07-11 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article R*423-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2024-07-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code du patrimoine - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-05 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-29 au 2009-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-29 au 2016-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-06 au 2014-01-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01 CITATION source
+
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+ Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2009-05-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2011-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-12-31 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2020-08-14 CITATION source
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+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-03-22 CITATION source
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+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-15 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-03 au 2010-07-30 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION source
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+ -
+ Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2009-02-19 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-08-15 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation entre les communes de Saint-Avertin et de Xambes du tronçon Tours―Angoulême de la ligne ferroviaire à grande vitesse Sud Europe Atlantique et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Saint-Avertin, Veigné, Montbazon, Monts, Sorigny, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sepmes, Draché, La Celle-Saint-Avant, Nouâtre et Antogny-le-Tillac dans le département d'Indre-et-Loire, des communes de Saint-Gervais-les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-le-Comte, Ligugé, Coulombiers, Marigny-Chemereau, Celle-Lévescault, Payré et Chaunay dans le département de la Vienne, de la commune de Sauzé-Vaussais dans le département des Deux-Sèvres, de la commune de Villefagnan dans le département de la Charente et du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme du Seuil du Poitou CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid CITATION source
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+ -
+ LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2022-09-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine CITATION source
+
+ -
+ Décret du 6 décembre 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets―La Boisse, entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, sur le territoire des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et Cailloux-sur-Fontaines dans le département du Rhône, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault CITATION source
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+ -
+ Décret du 18 mars 2014 approuvant un avenant n° 1 au cahier des charges approuvé par le décret du 18 février 1976 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gambsheim, sur le Rhin, dans le département du Bas-Rhin CITATION source
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+ Arrêté du 4 mars 2024 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes et classement des voies concernées par l'aménagement CITATION source
+
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+ Décret du 30 avril 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la réalisation selon un tracé modifié du raccordement dit « raccordement de Réding » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant sur les territoires des communes de Hérange et de Brouviller (Moselle) et modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 14 mai 1996 modifié déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et en l'état des installations terminales de ladite ligne CITATION source
+
+ -
+ Décret du 15 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 6 (commune de Marcilly-d'Azergues) et l'autoroute A 46 Nord (commune de Quincieux) et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Ambérieux-d'Azergues, Les Chères, Marcilly-d'Azergues et Quincieux CITATION source
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+ -
+ Arrêté du 9 juillet 2009 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route nationale 57 entre l'A 36 et Devecey et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Pouilley-les-Vignes, Pirey, Ecole-Valentin, Miserey-Salines, Auxon-Dessus, Châtillon-le-Duc et Devecey, dans le département du Doubs CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas CITATION source
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+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
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+ -
+ Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-17 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-20 CITATION source
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+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature CONCORDANCE cible
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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+ 1976-07-10 CONCORDE cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
+
+ -
+ 1977-10-12 CITATION cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23
+
+ -
+ 1977-10-12 CITATION cible Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-01 au 2007-03-23
+
+ -
+ 1985-10-15 CITATION cible Décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2012-05-05
+
+ -
+ 1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23
+
+ -
+ 1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2007-03-23
+
+ -
+ 1994-10-13 CITATION cible Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2000-05-19 CITATION cible Décret n°2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-17 au 2008-07-11
+
+ -
+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ -
+ 2001-01-17 CITATION cible Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-02-24
+
+ -
+ 2002-01-16 CITATION cible Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-01 au 2004-08-01
+
+ -
+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
+
+ -
+ 2004-06-03 CITATION cible Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-01
+
+ -
+ 2005-07-13 CITATION cible Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2011-06-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01
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+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30
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+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-27 au 2016-06-30
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+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-04-01
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+ -
+ 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-04-01
+
+ -
+ 2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2015-05-01
+
+ -
+ 2009-07-29 CITATION cible Décret n° 2009-951 du 29 juillet 2009 relatif aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01
+
+ -
+ 2010-06-03 CITATION cible LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29
+
+ -
+ 2011-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2011 portant désignation d'un préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-27
+
+ -
+ 2011-09-13 CITATION cible Arrêté du 13 septembre 2011 portant désignation du préfet coordonnateur au titre des dispositions du III de l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement pour le projet de parc éolien du Bois de Belfays - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2011-12-01 CITATION cible Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2013-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20
+
+ -
+ 2014-01-02 CITATION cible LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2014-03-20 CITATION cible Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22
+
+ -
+ 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-05-02 CITATION cible Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
+
+ -
+ 2014-11-14 CITATION cible Décret n° 2014-1363 du 14 novembre 2014 visant à transposer l'article 14.5 de la directive 2012/27/UE relatif au raccordement d'installations productrices d'énergie fatale à des réseaux de chaleur ou de froid VIGUEUR
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+ 2015-03-18 CITATION cible Décret n° 2015-308 du 18 mars 2015 relatif à l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-21
+
+ -
+ 2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-08-14 au 2022-09-01
+
+ -
+ 2016-04-27 CITATION cible Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-03 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics VIGUEUR
+
+ -
+ 2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-781 du 5 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l'application de l'ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
+
+ -
+ 2019-01-23 CITATION cible Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-25
+
+ -
+ 2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas VIGUEUR
+
+ -
+ 2020-07-03 CITATION cible Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-08-11 CITATION cible Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les aménagements constitués de déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06
+
+ -
+ 2022-03-25 CITATION cible Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2023-02-16 CITATION cible Décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers, Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault VIGUEUR
+
+ -
+ 2023-03-10 CITATION cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1126 du 1er décembre 2023 relatif à la réalisation du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-05-21 CITATION cible Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-705 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Électricité de France (EDF) pour réaliser puis exploiter une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 situés dans le périmètre et à proximité du site de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux (Seine-Maritime) et de poursuivre l'exploitation des unités existantes sur ce site VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-706 du 5 juillet 2024 approuvant la concession d'utilisation du domaine public maritime située hors des limites administratives des ports accordée à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) pour les ouvrages de raccordement d'une paire d'électro-réacteurs de type EPR2 sur le site du centre nucléaire de production d'électricité de Penly, sur le territoire de la commune de Petit-Caux VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 2 septembre 2021 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Montpellier, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Juvignac, Montpellier et Saint-Jean-de-Védas et classement ou déclassement des voies concernées par l'aménagement VIGUEUR
+
+ -
+ 2024-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L554-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-05 au 2023-05-18
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe de l'article R122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D222-1-F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1-A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-19-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-25 au 2024-04-11
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L126-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-08 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L219-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L411-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L571-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L640-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R*214-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-08-05 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-23 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-10-22
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R214-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R333-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2007-05-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R555-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L13-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L103-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L111-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-08-06
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-69-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2023-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*425-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-08-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-69-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R521-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L2391-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1333-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L112-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article L780-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du patrimoine - article R523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R141-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article R142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2012-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R412-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-08 au 2012-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L611-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L621-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D112-1-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R*214-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-21 au 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..8b22d9f321
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006832882
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml
+---
+
+Article L122-2
+
+Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une
+autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
+l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction
+saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès
+que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..faba444fe3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -0,0 +1,296 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006832885
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml
+---
+
+Article L122-3
+
+I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+chapitre.
+
+II. - Il fixe notamment :
+
+1° Les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises
+en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
+
+2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état
+initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet
+y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées
+pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables
+pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de
+transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des
+pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi
+qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du
+projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
+;
+
+3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;
+
+4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
+répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude
+d'impact ;
+
+5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se
+saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-04-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-13 au 2014-03-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-02-14 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-29 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-12-29 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2019-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01 CITATION source
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+ -
+ Code de l'urbanisme - article L300-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2018-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2011-02-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2012-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-11-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-30 au 2016-08-15 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-11-06 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-18 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2023-01-01 CITATION source
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+ Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-08-04 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-04 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21 CONCORDE source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-12 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-11-20 CITATION source
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+ -
+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-18 au 2025-01-17 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-12 au 2016-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-30 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-07-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
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+ Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-06 au 2017-11-20 CITATION source
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+ LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION source
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+ Textes faisant référence à l'article
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+ Références faites par l'article
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+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
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+ 1976-07-10 CONCORDE cible Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2000-09-21
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+ 2000-09-18 CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
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+ 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
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+ 2006-06-02 CITATION cible Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-14 au 2016-10-06
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+ 2010-07-12 CITATION cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 231 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14
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+ 2014-10-30 CITATION cible Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-08-25
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L651-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-06-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-04 au 2012-06-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2020-07-05
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-08-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
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+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L122-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-01-01
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article L300-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25
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+ 2999-01-01 CITATION cible Code des ports maritimes - article R*115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-05
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