diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 885449aac8..1a608c0d5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733

Titre II : Information et participation des citoyens

+- [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f96664f79e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGISCTA000006159208 +--- + +

Chapitre II : Etudes d'impact

+ +- [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Article L122-2](article_l122-2.md) +- [Article L122-3](article_l122-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md new file mode 100644 index 0000000000..dba8f1e5f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -0,0 +1,1847 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832878 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml +--- + +

Article L122-1

+ +Les travaux et projets d'aménagement qui sont entrepris par une collectivité +publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation, +ainsi que les documents d'urbanisme, doivent respecter les préoccupations +d'environnement.
+ +Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par +l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, +peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact +permettant d'en apprécier les conséquences. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8b22d9f321 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2001-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832882 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832882.xml +--- + +

Article L122-2

+ +Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une +autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de +l'article L. 122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction +saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès +que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md new file mode 100644 index 0000000000..faba444fe3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -0,0 +1,296 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-09-21 +Date de fin: 2002-02-28 +Identifiant: LEGIARTI000006832885 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml +--- + +

Article L122-3

+ +I. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +chapitre.
+ +II. - Il fixe notamment :
+ +1° Les conditions dans lesquelles les préoccupations d'environnement sont prises +en compte dans les procédures réglementaires existantes ;
+ +2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum une analyse de l'état +initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet +y engendrerait, l'étude de ses effets sur la santé et les mesures envisagées +pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables +pour l'environnement et la santé ; en outre, pour les infrastructures de +transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des +pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi +qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du +projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter +;
+ +3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;
+ +4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs +répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude +d'impact ;
+ +5° Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement peut se +saisir ou être saisi, pour avis, de toute étude d'impact. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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