From fb9e5452bb919d709bf8d6c7e226ab63f389b2d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-478=20du=2020=20ju?= =?UTF-8?q?in=202023=20relatif=20=C3=A0=20l'obligation=20de=20pr=C3=A9sent?= =?UTF-8?q?ation=20=C3=A0=20la=20vente=20des=20fruits=20et=20l=C3=A9gumes?= =?UTF-8?q?=20frais=20non=20transform=C3=A9s=20sans=20conditionnement=20co?= =?UTF-8?q?mpos=C3=A9=20pour=20tout=20ou=20partie=20de=20mati=C3=A8re=20pl?= =?UTF-8?q?astique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047704315 NOR: TREP2314158D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/70/43/JORFTEXT000047704315.xml --- .../section_10/sous-section_3/README.md | 1 + .../sous-section_3/article_d541-337.md | 136 ++++++++++++++++++ 2 files changed, 137 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/article_d541-337.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md index 443331e34a..11feef8cf3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_3/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000042883258 - [Article D541-331](article_d541-331.md) - [Article D541-332](article_d541-332.md) - [Article D541-333](article_d541-333.md) +- [Article D541-337](article_d541-337.md)
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Article D541-337

+ +I.-Pour l'application du 16e alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend +par :
+ +1° “ Fruits et légumes ” : les plantes ou une partie de ces plantes telle que +les tiges, racines, tubercules, feuilles, fruits, graines, qui sont destinées à +l'alimentation humaine, ainsi que les champignons comestibles ;
+ +2° “ Fruits et légumes frais non transformés ” : les fruits et légumes frais +respectant les limites de préparation définies par les actes suivants :
+ +-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (CE) n° +543/2011 du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° +1234/2007 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et +légumes transformés ;
+ +-les normes de commercialisation telles que mentionnées par le règlement (UE) n° +1333/2011 du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les +bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de +commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur +de la banane ;
+ +-ainsi que les arrêtés pris en application de l'article 4 du décret n° 55-1126 +du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la +consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;
+ +3° “ Conditionnement ” : récipient, enveloppe externe ou dispositif d'attache, +recouvrant entièrement ou partiellement les fruits et légumes, afin de +constituer une unité de vente pour le consommateur et en assurer la présentation +au point de vente.
+ +4° “ Matière plastique ” : le matériau tel que défini à l'article D. 541-330 du +code de l'environnement.
+ +II.-Sont exemptés de l'obligation mentionnée à la première phrase du 16e alinéa +du III de l'article L. 541-15-10, et conformément à la deuxième phrase de ce +même alinéa, les fruits et légumes présentant un risque de détérioration à la +vente en vrac suivants :
+ +1° Les endives, les asperges, les brocolis, les champignons, les pommes de terre +primeur, les carottes primeur et les petites carottes ;
+ +2° La salade, la mâche, les jeunes pousses, les herbes aromatiques, les +épinards, l'oseille, les fleurs comestibles, les pousses de haricot mungo ;
+ +3° Les cerises, les canneberges, les airelles et les physalis ;
+ +4° Les fruits mûrs à point, c'est-à-dire les fruits vendus au consommateur final +à pleine maturité, et dont l'emballage présenté à la vente indique une telle +mention ;
+ +5° Les graines germées ;
+ +6° Les framboises, les fraises, les myrtilles, les mûres, les groseilles, la +surelle, la surette et la groseille pays, les cassis et les kiwaïs.
+ +III.-Afin de permettre l'écoulement des stocks d'emballages, les fruits et +légumes qui ne sont pas exemptés en application du II peuvent être exposés à la +vente avec un conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique +jusqu'au 31 décembre 2023. + + +
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