Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 relatif aux régimes de sanctions pénales en matière de protection du cadre de vie et de sécurité d'approvisionnement en électricité

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048348019
NOR: TREL2314929D
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République française 2023-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-14 Date de début: 2023-11-06
Date de fin: 2023-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024360164 Identifiant: LEGIARTI000048364766
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###### Article R583-7 ###### Article R583-7
En cas de constatation d'une installation lumineuse irrégulière au regard des Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
prescriptions techniques fixées par le ministre en charge de l'environnement ou ne pas respecter, pour une installation lumineuse, les prescriptions techniques
du maintien de l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un fixées par le ministre chargé de l'environnement en application du I de
arrêté pris en application de l'article L. 583-5, l'autorité administrative l'article L. 583-2, éventuellement adaptées par arrêté préfectoral, ou de
compétente définie à l'article L. 583-3 peut prononcer une amende au plus égale maintenir l'exploitation d'une installation lumineuse en violation d'un arrêté
à 750 euros, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations. pris en application de l'article L. 583-5.