LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS; DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES. TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11). MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE. TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20). TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22). TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000179257 NOR: ENVX9200186L Ancien identifiant: 1LX9921444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-11-14
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2010-11-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006834635
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Identifiant: LEGIARTI000022479398
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L15AXXAC
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###### Article L571-15
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###### Article L571-15
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@ -14,4 +13,9 @@ Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour ch
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aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
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aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
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impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
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impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
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aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
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aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
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décret.
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décret.<br />
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Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes
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dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est
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soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de
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l'alinéa précédent.
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