LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-14 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834635 Identifiant: LEGIARTI000022479398
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###### Article L571-15 ###### Article L571-15
@ -14,4 +13,9 @@ Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour ch
aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des aérodrome mentionné au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des
impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces
aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par
décret. décret.<br />
Un plan de gêne sonore commun est institué pour deux ou plusieurs aérodromes
dont les zones de bruit se recouvrent partiellement et dont l'un au moins est
soumis à l'obligation d'instituer un plan de gêne sonore en application de
l'alinéa précédent.