Décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

LE PROJET DE DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES DU COMMISSIONNEMENT,DE LA PRESTATION DE SERMENT DES AGENTS AINSI HABILITES DES SERVICES DE L'ETAT,DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ET DES PARCS NATIONAUX.IL CONSTITUE DONC UNE PIECE IMPORTANTE PERMETTANT LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DESTINE A ASSURER LE RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EAU.
LES ART. 1 ET 2 PRECISENT QUE LE COMMISSIONNEMENT EST DELIVRE PAR LE PREFET APRES AVIS DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT.S'AGISSANT D'OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE EXECUTEES SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,L'AGREMENT DU PROCUREUR EST REQUIS.
L'ART. 3 FIXE LES REGLES DE PROCEDURE POUR LE RETRAIT D'UN COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 4 PRECISE LA FORMULE DE PRESTATION DE SERMENT ET L'ART. 5 PREVOIT LES CONDITIONS DE SON ENREGISTREMENT ET DE CELUI DU COMMISSIONNEMENT.IL DEFINIT EGALEMENT,EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DES AGENTS,UNE FORMULE SIMPLIFIEE DE VALIDATION DE LEUR SERMENT ET DE LEUR NOUVEAU COMMISSIONNEMENT.
L'ART. 6 PREVOIT DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES COMMISSIONNEMENTS ENREGISTRES ANTERIEUREMENT AU 07-05-1995.
L'ART. 7 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE LA DEFENSE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI SUSVISEE,MODIFIE PAR L'ART. 85 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735906
NOR: ENVE9530040D
Ancien identifiant: 1DX995630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/59/JORFTEXT000000735906.xml
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République française 2007-10-16 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159379
<h1>Chapitre VI : Sanctions</h1>
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1/README.md)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2/README.md)
- [Section 3 : Transaction pénale](section_3/README.md)
- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176830
<h1>Section 1 : Constatation des infractions</h1>
- [Article R216-6](article_r216-6.md)
- [Article D216-1](article_d216-1.md)
- [Article D216-2](article_d216-2.md)
- [Article D216-3](article_d216-3.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006837089
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X216R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837089.xml
---
<h1>Article R216-6</h1>
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des
services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article
R. 217-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D216-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D216-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-05-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006851365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-07 au 2007-03-23</a>
</li>
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-10-12 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2014-07-17 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029265343?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D216-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D216-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-23 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837120?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R217-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>