Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091286 Identifiant: LEGIARTI000033701748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091286.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701748.xml
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###### Article R331-47 ###### Article R331-47
@ -15,8 +15,8 @@ aires adjacentes, les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du
présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :<br /> présent chapitre sont complétées par les dispositions suivantes :<br />
1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public 1° La consultation sur le dossier élaboré par le groupement d'intérêt public
organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Agence des aires marines organisée par l'article R. 331-4 est étendue à l'Agence française pour la
protégées ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages biodiversité ainsi qu'au comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;<br /> marins et à la section régionale de la conchyliculture intéressés ;<br />
2° Le dossier soumis à l'enquête publique défini par l'article R. 331-8 comprend 2° Le dossier soumis à l'enquête publique défini par l'article R. 331-8 comprend

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000033701703
###### Section 1 : Dispositions générales ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le conseil d'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le directeur](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le directeur](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701700.xml
---
###### Article R334-1
L'Agence française pour la biodiversité anime le réseau des aires marines
protégées françaises et contribue à la participation de la France à la
constitution et à la gestion des aires marines protégées décidées au niveau
international.<br />
A cette fin, elle peut se voir confier la gestion directe d'aires marines
protégées. Elle apporte son appui technique, administratif et scientifique aux
autres gestionnaires d'aires marines protégées et suscite des projets d'aires
marines protégées afin de constituer un réseau cohérent.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033701695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/16/LEGIARTI000033701695.xml
---
###### Article R334-2
Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires
marines protégées énumérées à l'article L. 334-1, les catégories d'espaces
marins dont la protection, la restauration et la gestion durable requièrent des
mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme d'actions, lorsqu'elles
ont fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'environnement, prise
après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national de la
protection de la nature.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188773
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R334-1](article_r334-1.md)
- [Article R334-2](article_r334-2.md)
- [Article R334-3](article_r334-3.md) - [Article R334-3](article_r334-3.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837582
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837582.xml
---
###### Article R334-1
L'Agence des aires marines protégées est placée sous la tutelle du ministre
chargé de la protection de la nature.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837583
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837583.xml
---
###### Article R334-2
Entrent dans le champ de compétence de l'agence, outre les catégories d'aires
marines protégées énumérées au III de l'article L. 334-1, les catégories
d'espaces marins dont la protection, la restauration et la gestion durable
requièrent des mesures réglementaires ou contractuelles ou un programme
d'actions, lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision du ministre de tutelle,
prise après avis du conseil d'administration de l'agence et du conseil national
de la protection de la nature.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837614 Identifiant: LEGIARTI000033701579
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701579.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837614.xml
--- ---
###### Article R334-33 ###### Article R334-33
@ -17,9 +16,9 @@ suivantes :<br />
mode de fonctionnement du bureau ;<br /> mode de fonctionnement du bureau ;<br />
2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à 2° Il élabore le plan de gestion du parc naturel marin et le soumet à
l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines l'approbation du conseil d'administration de l'Agence française pour la
protégées, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de l'autorité biodiversité, après avoir recueilli s'il y a lieu l'accord préalable de
militaire compétente ;<br /> l'autorité militaire compétente ;<br />
3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de 3° Il définit le programme d'actions permettant la mise en oeuvre du plan de
gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,<br /> gestion et en assure le suivi, l'évaluation périodique et la révision,<br />
@ -36,7 +35,7 @@ qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
prononce sur les demandes d'autorisation d'activités énumérées à l'article R. prononce sur les demandes d'autorisation d'activités énumérées à l'article R.
331-50 ;<br /> 331-50 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence des aires marines protégées l'avis que celle-ci 7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le
parc naturel marin ;<br /> parc naturel marin ;<br />

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@ -1,17 +1,48 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837616 Identifiant: LEGIARTI000033701570
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R035XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701570.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837616.xml
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###### Article R334-35 ###### Article R334-35
Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement Le représentant de l'Etat en mer et le préfet du département principalement
intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de intéressés à la gestion du parc naturel marin exercent auprès du conseil de
gestion les fonctions dévolues au commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence gestion les fonctions de commissaire du Gouvernement. Ils peuvent se faire
des aires marines protégées par les articles R. 334-23 à R. 334-26 dans les représenter.<br />
conditions prévues par ces articles.
Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations adressées aux membres du
conseil et du bureau et siège avec voix consultative à toutes les réunions de
ces instances ainsi qu'à celles des commissions qu'ils ont constituées.<br />
Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour du conseil.<br />
Il reçoit copie des délibérations du conseil et, s'il le demande, des décisions
prises sur délégation de ce conseil.<br />
Les délibérations du conseil sont exécutoires de plein droit si le commissaire
du Gouvernement n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours qui suit
soit la date de réunion du conseil lorsqu'il y a assisté ou y était représenté,
soit la date de réception du procès-verbal de la séance.<br />
Lorsque le commissaire du Gouvernement demande par écrit des informations ou
documents complémentaires, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces
informations ou documents.<br />
Le commissaire du Gouvernement peut demander une seconde délibération dans les
délais mentionnés au cinquième alinéa. Si après une seconde délibération le
désaccord persiste, le commissaire du Gouvernement transmet le dossier dans les
quarante-huit heures au ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre statue après avoir recueilli, s'il y a lieu, l'avis du ministre
chargé de la mer, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures
marines, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget. Si
le ou les ministres consultés ne se sont pas prononcés dans les quinze jours
suivant la date à laquelle leur avis a été sollicité, ils sont réputés être
favorables à la levée de l'opposition.<br />
L'opposition du commissaire du Gouvernement est levée de plein droit si le
ministre chargé de l'environnement n'a pas statué dans le délai d'un mois.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-15 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033051807 Identifiant: LEGIARTI000033701575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/18/LEGIARTI000033051807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701575.xml
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###### Article R334-36 ###### Article R334-36
Le délégué du directeur de l'Agence des aires marines protégées auprès du Le délégué du directeur de l'Agence française pour la biodiversité auprès du
conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br /> conseil de gestion est nommé par lui après avis de ce conseil.<br />
Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.<br /> Il assiste aux séances du conseil de gestion avec voix consultative.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837878 Identifiant: LEGIARTI000033701566
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701566.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837878.xml
--- ---
###### Article D416-6 ###### Article D416-6
@ -21,7 +20,6 @@ Le retrait de l'agrément emporte interdiction pour l'établissement d'utiliser
marque collective déposée.<br /> marque collective déposée.<br />
L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être L'usage de la marque collective mentionnée au premier alinéa peut également être
confié par le ministre à la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, confié par le ministre à l'Agence française pour la biodiversité, regroupant
regroupant exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. Il peut lui exclusivement des conservatoires botaniques nationaux. Il peut lui être retiré
être retiré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. * dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. * 416-5.
416-5.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2018-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006837880 Identifiant: LEGIARTI000033701563
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X416D008XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/15/LEGIARTI000033701563.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837880.xml
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###### Article D416-8 ###### Article D416-8
@ -27,10 +26,11 @@ représentant ;<br />
son représentant ;<br /> son représentant ;<br />
5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans 5° Cinq personnalités nommées par le ministre en raison de leur compétence dans
les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux.<br /> les matières touchant aux missions des conservatoires botaniques nationaux ;<br />
II. - Le président de la Fédération des conservatoires botaniques nationaux 6° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.<br />
assiste, avec voix consultative, aux séances de la commission.<br />
II. - (Abrogé)<br />
III. - Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des III. - Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable. Des
membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384603 Identifiant: LEGIARTI000033701740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701740.xml
--- ---
###### Article R431-6 ###### Article R431-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/46/LEGIARTI000032384603.xml
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur
du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du du droit de pêche. Il est publié au recueil des actes administratifs du
département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est
situé le plan d'eau. Il est transmis au délégué régional de l'Office national de situé le plan d'eau. Il est transmis au représentant de l'Agence française pour
l'eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'à la fédération départementale des la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques. Copie en
est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce. est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838445 Identifiant: LEGIARTI000033701780
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X432R009XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701780.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/84/LEGIARTI000006838445.xml
--- ---
###### Article R432-9 ###### Article R432-9
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
l'autorisation en informe l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. l'autorisation en informe l'Agence française pour la biodiversité. Si la période
Si la période de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui de validité de l'autorisation est supérieure à un an, il lui adresse un compte
adresse un compte rendu annuel. rendu annuel.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384598 Identifiant: LEGIARTI000033701777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701777.xml
--- ---
###### Article R436-38 ###### Article R436-38
Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont Les arrêtés du préfet prévus aux sous-sections 1 à 6 de la présente section sont
pris après avis du délégué régional de l'Office national de l'eau et des milieux pris après avis du délégué régional de l'Agence française pour la biodiversité,
aquatiques, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de l'association agréée
des pêcheurs professionnels. des pêcheurs professionnels.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-10 Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-01-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032384593 Identifiant: LEGIARTI000033701767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/45/LEGIARTI000032384593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/17/LEGIARTI000033701767.xml
--- ---
###### Article R436-73 ###### Article R436-73
Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Office national de Le préfet du département, après avis du délégué régional de l'Agence française
l'eau et des milieux aquatiques, de la fédération départementale des pour la biodiversité, de la fédération départementale des associations agréées
associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas de pêche et de protection des milieux aquatiques et, le cas échéant, de
échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté,
par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée
une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives. pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.