From fa6c097ebce069609766f1f94eaed28ad9a56fc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 31 Dec 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-914=20du=2018=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md | 29 ++++---- .../titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md | 14 ++-- .../livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md | 14 ++-- .../chapitre_ier/article_l211-5-1.md | 21 ++++++ .../chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md | 23 +++++-- .../titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md | 6 ++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md | 25 +++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md | 14 ++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md | 53 +++++++++++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md | 21 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md | 20 ++++++ .../chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md | 14 ++++ 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b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md index 83e0ca3ec7d..72648bda280 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l132-1.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832958 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832958.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2009-11-11 +Identifiant: LEGIARTI000006832959 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X132L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832959.xml --- ###### Article L132-1 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le Conservatoire de -l'espace littoral et des rivages lacustres, les agences de l'eau, l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments -nationaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui -concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts qu'ils -ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions -législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à -l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, -des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les -pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br /> +l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de l'eau et des +milieux aquatiques, les agences de l'eau, l'Office national de la chasse et de +la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux peuvent exercer les droits +reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice +direct ou indirect aux intérêts qu'ils ont pour objet de défendre et constituant +une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la +nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection +de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à l'urbanisme ou ayant pour +objet la lutte contre les pollutions et les nuisances, ainsi qu'aux textes pris +pour leur application.<br /> Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public mentionnées à l'alinéa précédent intervenues diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md index a9889476ecf..689de81b774 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_l151-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006832973 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832973.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832974 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X151L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832974.xml --- ###### Article L151-1 @@ -106,6 +106,10 @@ lorsqu'ils sont destinés à y faire l'objet d'une valorisation comme matière ; 1 ter Aux installations d'élimination de déchets exclusivement affectées à l'amiante-ciment ;<br /> +1 quater Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les +bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur +production de biogaz ;<br /> + 2. (Alinéa abrogé)<br /> 3. Aux produits mentionnés au 6 du I du présent article issus d'une opération de diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index cf6a7c5a9c9..9f4370b6fc2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159220 - [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) +- [Article L211-5-1](article_l211-5-1.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-7](article_l211-7.md) - [Article L211-8](article_l211-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md index e5c07428116..52237c65071 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833000 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833000.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006833001 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833001.xml --- ###### Article L211-12 @@ -28,13 +28,13 @@ d'eau", afin de préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels ;<br /> 3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la -gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5.<br /> +gestion de l'eau" délimitées en application de l'article L. 212-5-1.<br /> III. - Les zones soumises aux servitudes visées aux 1° et 2° du II sont délimitées par arrêté préfectoral. Celui-ci est pris après enquête publique menée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à -l'article L. 212-5.<br /> +l'article L. 212-5-1.<br /> IV. - Dans les zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement mentionnées au 1° du II, l'arrêté préfectoral peut obliger les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..cb85eea1343 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-5-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006832990 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X211L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832990.xml +--- + +###### Article L211-5-1 + +Dans le cadre de la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux, l'Etat +peut agréer un ou plusieurs organismes spécialisés dans la recherche, +l'expérimentation et la mise en oeuvre des moyens de combattre ces pollutions +afin de leur confier des missions d'intérêt général d'expertise et d'appui aux +autorités.<br /> + +Les agréments délivrés en application du présent article peuvent être retirés +lorsque les organismes ne satisfont plus aux conditions qui ont conduit à les +délivrer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md index 9ccc9a0ea51..3f221a3cce5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l212-2-2.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833011 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833011.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833012 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L02CXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833012.xml --- ###### Article L212-2-2 L'autorité administrative établit et met à jour pour chaque bassin ou groupement de bassins, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de -l'état des eaux. +l'état des eaux.<br /> + +Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux +sont tenus de laisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés +par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d'eau, lacs et plans +d'eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre et au suivi du +programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à +l'accomplissement de cette mission.<br /> + +Les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en oeuvre du +programme de surveillance sont effectuées par des laboratoires agréés par le +ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md index ed85b25fde8..a8760e5c92c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -9,5 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176449 - [Article L212-3](article_l212-3.md) - [Article L212-4](article_l212-4.md) - [Article L212-5](article_l212-5.md) +- [Article L212-5-1](article_l212-5-1.md) +- [Article L212-5-2](article_l212-5-2.md) - [Article L212-6](article_l212-6.md) - [Article L212-7](article_l212-7.md) +- [Article L212-8](article_l212-8.md) +- [Article L212-9](article_l212-9.md) +- [Article L212-10](article_l212-10.md) +- [Article L212-11](article_l212-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md new file mode 100644 index 00000000000..cea7246b6d6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833032 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L10AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833032.xml +--- + +###### Article L212-10 + +I. - Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la +commission locale de l'eau à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 du +30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques peut être approuvé selon la +procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires antérieures +pendant un délai de deux ans à compter de cette même date. Le schéma approuvé +constitue le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource défini au +I de l'article L. 212-5-1.<br /> + +II. - Les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés à la date de +promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 précitée ou en +application du I du présent article sont complétés dans un délai de cinq ans à +compter de la promulgation de ladite loi par le règlement prévu au II de +l'article L. 212-5-1, approuvé selon la procédure fixée par l'article L. 212-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md new file mode 100644 index 00000000000..ec65be24de0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833033 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833033.xml +--- + +###### Article L212-11 + +Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités +d'application de la présente section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md new file mode 100644 index 00000000000..672cd8a3735 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-1.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833023 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833023.xml +--- + +###### Article L212-5-1 + +I.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement +et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques +définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article +L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en +oeuvre du schéma.<br /> + +Ce plan peut aussi :<br /> + +1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;<br /> + +2° Etablir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de +façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant +d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours +d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages +;<br /> + +3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L. +211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou +la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de +l'article L. 212-1 ;<br /> + +4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de +crues.<br /> + +II.-Le schéma comporte également un règlement qui peut :<br /> + +1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition +de volumes globaux de prélèvement par usage ;<br /> + +2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la +qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes +utilisations de l'eau ;<br /> + +3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau +figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons +d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin +d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité +écologique.<br /> + +III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md new file mode 100644 index 00000000000..cef45b17b98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-5-2.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833024 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L05CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833024.xml +--- + +###### Article L212-5-2 + +Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents +cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour +l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à +l'article L. 214-2.<br /> + +Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le +domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou +rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la +ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md new file mode 100644 index 00000000000..000d03cdd8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833030 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L08AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833030.xml +--- + +###### Article L212-8 + +Lorsqu'une opération soumise à enquête publique est contraire aux dispositions +du règlement visé au II de l'article L. 212-5-1, le représentant de l'Etat dans +le département soumet pour avis à la commission locale de l'eau un projet de +modification de ce règlement et de ses documents cartographiques. En l'absence +de réponse dans un délai de quatre mois, cet avis est réputé favorable. La +déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général de cette opération ne peut +être prononcée que si l'enquête publique a également porté sur ce projet de +modification. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md new file mode 100644 index 00000000000..ef8de3905a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l212-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833031 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X212L09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833031.xml +--- + +###### Article L212-9 + +Il peut être procédé à la révision de tout ou partie du schéma d'aménagement et +de gestion des eaux dans les conditions définies à l'article L. 212-6. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 8c750be0d28..f2273490a37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222 - [Section 2 : Office national de l'eau et des milieux aquatiques](section_2) - [Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau](section_3) - [Section 2 bis : Préfet coordonnateur de bassin](section_2_bis) +- [Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques](section_6) - [Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_4) -- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6) -- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) - [Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_5) +- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index bd45efd8e76..19cc931c7aa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176454 - [Article L213-5](article_l213-5.md) - [Article L213-6](article_l213-6.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Dispositions financières](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..073244333ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188364 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article L213-8](article_l213-8.md) +- [Article L213-8-1](article_l213-8-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md new file mode 100644 index 00000000000..a4645dbfd5c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833055 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833055.xml +--- + +###### Article L213-8-1 + +Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une +agence de l'eau, établissement public de l'Etat à caractère administratif, met +en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une +gestion équilibrée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, +l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement +durable des activités économiques.<br /> + +L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :<br /> + +1° D'un président nommé par décret ;<br /> + +2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. +213-8 en leur sein ;<br /> + +3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. +213-8 en leur sein ;<br /> + +4° De représentants de l'Etat ou de ses établissements publics ;<br /> + +5° D'un représentant du personnel de l'agence.<br /> + +Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un +nombre égal de sièges.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md new file mode 100644 index 00000000000..c0ff66cd7f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_l213-8.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833054 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833054.xml +--- + +###### Article L213-8 + +Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. +212-1, il est créé un comité de bassin constitué :<br /> + +1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils +généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de +leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;<br /> + +2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de +l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des +associations agréées de protection de l'environnement et de défense des +consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes +qualifiées ;<br /> + +3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'Etat ou de +ses établissements publics concernés.<br /> + +Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.<br /> + +Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives +d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les +questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.<br /> + +Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans +les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions +financières de cette agence.<br /> + +Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin +peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de +proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce +sous-bassin et de veiller à l'application de ces propositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md index d390f4e4aee..e974ff0dfa0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188365 ###### Sous-section 2 : Dispositions financières - [Article L213-9](article_l213-9.md) +- [Article L213-9-1](article_l213-9-1.md) +- [Article L213-9-2](article_l213-9-2.md) +- [Article L213-9-3](article_l213-9-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md new file mode 100644 index 00000000000..bd0fe333a1d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833056 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833056.xml +--- + +###### Article L213-9-1 + +Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme +pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et +les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes +nécessaires à sa mise en oeuvre.<br /> + +Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel +d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses +sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à +l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.<br /> + +Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au +programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur +avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le +montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine +d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.<br /> + +L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant +état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait +l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.<br /> + +Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal +officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md new file mode 100644 index 00000000000..74b729c9fb8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-2.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833057 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833057.xml +--- + +###### Article L213-9-2 + +I.-Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau +apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de +subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes +publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt +commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion +équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.<br /> + +Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du +respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en +vigueur.<br /> + +II.-L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement +et de gestion des eaux.<br /> + +III.-Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le +cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener +des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de +l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et +suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, +avec le concours de ses agents.<br /> + +IV.-L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public +territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées +par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7. +Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement +public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.<br /> + +V.-L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office +national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le +montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel +économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population +rurale.<br /> + +VI.-L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales +et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable +et d'assainissement dans les communes rurales.<br /> + +A cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être +versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un +département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une +convention définissant les critères de répartition.<br /> + +VII.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md new file mode 100644 index 00000000000..5944bceff59 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833058 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L09DXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833058.xml +--- + +###### Article L213-9-3 + +Les articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements +d'outre-mer. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index a8deaf31ade..dfa21b0b663 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176642 ###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage -- [Article L213-8](article_l213-8.md) - [Article L213-12](article_l213-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md deleted file mode 100644 index 000c11c2592..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l213-8.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833053 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L08AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833053.xml ---- - -###### Article L213-8 - -Ainsi qu'il est dit à l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° -99-1172 du 30 décembre 1999) ci-après reproduit :<br /> - -"I. - Abrogé.<br /> - -II. - Il est institué à partir du 1er janvier 2000 un prélèvement de solidarité -pour l'eau versé à l'Etat par les agences de l'eau, dont le montant est -déterminé chaque année en loi de finances.<br /> - -Le prélèvement est versé au comptable du Trésor du lieu du siège de chaque -agence de l'eau, sous la forme d'un versement unique intervenant avant le 15 -février de chaque année.<br /> - -Ce prélèvement est recouvré selon les modalités s'appliquant aux créances de -l'Etat étrangères à l'impôt, au domaine, aux amendes et autres condamnations -pécuniaires.<br /> - -Le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau est inscrit comme dépense -obligatoire dans le budget primitif des agences de l'eau." diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index c4b9f1cd4e7..1df45ad9372 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176459 ###### Section 5 : Comités de bassin et offices de l'eau des départements d'outre-mer +- [Article L213-13](article_l213-13.md) +- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md) - [Article L213-17](article_l213-17.md) +- [Article L213-18](article_l213-18.md) +- [Article L213-19](article_l213-19.md) +- [Article L213-20](article_l213-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md new file mode 100644 index 00000000000..95dcc791f43 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006833114 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833114.xml +--- + +###### Article L213-13-1 + +Dans les départements d'outre-mer, le comité de bassin est composé :<br /> + +1° De représentants des collectivités territoriales situées en tout ou partie +dans le bassin ;<br /> + +2° De représentants des usagers et de personnalités qualifiées ;<br /> + +3° De représentants de l'Etat et des milieux socioprofessionnels désignés par +l'Etat.<br /> + +Il est consulté sur l'opportunité des travaux et aménagements d'intérêt commun +envisagés dans le bassin et plus généralement sur toute question faisant l'objet +des chapitres Ier à IV, VI et VII du présent titre.<br /> + +Il est associé, en tant que de besoin, à l'élaboration des adaptations +facilitant l'application, dans le département, des dispositions des chapitres +Ier à IV, VI et VII du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md similarity index 70% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md index 7b09b9255d6..dc797dccba4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833098 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833098.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833099 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833099.xml --- ###### Article L213-13 -I. - Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, +I.-Il est créé, dans chacun des départements d'outre-mer, un office de l'eau, établissement public local à caractère administratif, rattaché au département.<br /> @@ -31,7 +31,14 @@ l'information dans le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques c) Sur proposition du comité de bassin, la programmation et le financement d'actions et de travaux.<br /> -II. - L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui +Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de +conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'office de l'eau peut mener +des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de +l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et +suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, +avec le concours de ses agents.<br /> + +II.-L'office de l'eau est administré par un conseil d'administration qui comprend :<br /> 1° Des représentants de la région, du département et des communes, ainsi que des @@ -62,14 +69,13 @@ président du conseil général.<br /> Le préfet exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'office.<br /> -III. - Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des -dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique +III.-Le personnel de l'office est recruté et géré dans le cadre des dispositions +législatives et réglementaires applicables à la fonction publique territoriale.<br /> -IV. - Les ressources de l'office se composent :<br /> +IV.-Les ressources de l'office se composent :<br /> -1° De redevances pour prélèvement d'eau, sur proposition du comité de bassin et -dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention ;<br /> +1° De redevances visées à l'article L. 213-14 (1) ;<br /> 2° De redevances pour services rendus ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-18.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-18.md index 1eef002a9d2..65c8703cb4f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833108 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833108.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833109 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833109.xml --- ###### Article L213-18 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-19.md similarity index 61% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-19.md index 75ff30b0b83..8d908c85fbf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-19.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833110 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833110.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833111 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833111.xml --- ###### Article L213-19 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md rename to partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md index 037ad48ec80..653d10f0922 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/article_l213-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_l213-20.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-22 -Date de fin: 2008-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833112 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833112.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833113 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml --- ###### Article L213-20 Le directeur de l'office établit et rend exécutoires les titres de recettes -relatifs à la redevance.<br /> +relatifs aux redevances.<br /> Les redevances sont recouvrées par le comptable de l'office comme en matière de contributions directes.<br /> @@ -27,4 +27,6 @@ recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance es majoré de 10 %.<br /> Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas -mis en recouvrement. +mis en recouvrement.<br /> + +Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md index 1bd7fc4b49a..feb6ea3b7c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -1,9 +1,11 @@ --- -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176641 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176460 --- -###### Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage +###### Section 6 : Comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques - [Article L213-10](article_l213-10.md) +- [Article L213-21](article_l213-21.md) +- [Article L213-22](article_l213-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md new file mode 100644 index 00000000000..2405ef7d62c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-21.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833117 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833117.xml +--- + +###### Article L213-21 + +Il est institué un comité technique permanent des barrages et des ouvrages +hydrauliques. Sur demande du ministre intéressé, ce comité donne son avis sur +toute question relative à la sécurité des barrages et des ouvrages hydrauliques. +Les dépenses entraînées par le fonctionnement de ce comité pour l'examen d'un +projet ou d'un ouvrage particulier sont à la charge du maître de l'ouvrage +concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md new file mode 100644 index 00000000000..6a6549a7be4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_6/article_l213-22.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833118 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833118.xml +--- + +###### Article L213-22 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente +section, notamment la constitution, le mode de fonctionnement et les ouvrages +soumis à l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages +hydrauliques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md index 60961a0f7b6..da4ce7e0179 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_7/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176458 ###### Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer -- [Article L213-13](article_l213-13.md) - [Article L213-14](article_l213-14.md) - [Article L213-15](article_l213-15.md) - [Article L213-16](article_l213-16.md) -- [Article L213-18](article_l213-18.md) -- [Article L213-19](article_l213-19.md) -- [Article L213-20](article_l213-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md index cfea94ef5b0..7307fbd046b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159223 - [Section 1 : Régimes d'autorisation ou de déclaration](section_1) - [Section 2 : Circulation des engins et embarcations](section_2) -- [Section 3 : Assainissement](section_3) +- [Section 3 : Distribution d'eau et assainissement](section_3) - [Section 4 : Prix de l'eau](section_4) +- [Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 3812b2bf17d..c475ece47ac 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176461 - [Article L214-1](article_l214-1.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md) +- [Article L214-3-1](article_l214-3-1.md) - [Article L214-4](article_l214-4.md) +- [Article L214-4-1](article_l214-4-1.md) - [Article L214-5](article_l214-5.md) - [Article L214-6](article_l214-6.md) - [Article L214-7](article_l214-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..dc60b9f4658 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-3-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833126 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L03BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833126.xml +--- + +###### Article L214-3-1 + +Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement +arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état +tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée +de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité +administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette +autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état +du site, sans préjudice de l'application des articles 91 et 92 du code +minier.<br /> + +Les dispositions visées au présent article ne sont pas applicables aux +installations, ouvrages et travaux des entreprises hydrauliques concédées au +titre de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie +hydraulique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md new file mode 100644 index 00000000000..09142175b8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l214-4-1.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833130 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L04BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833130.xml +--- + +###### Article L214-4-1 + +I. - Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est +subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la +sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation +du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation +ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci.<br /> + +II. - Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin :<br /> + +1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des +ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes +;<br /> + +2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions +techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la +submersion.<br /> + +III. - Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité +d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques +encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée. Elles +ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions +existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et +réglementaires en vigueur avant l'institution des servitudes.<br /> + +IV. - Le périmètre et le contenu des servitudes prévues au I sont soumis à +enquête publique.<br /> + +Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme dans les conditions +prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.<br /> + +Elles n'ouvrent droit à indemnisation que si elles entraînent un préjudice +direct, matériel et certain. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md index 890cfaf4259..2872247db9c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176463 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176644 --- -###### Section 3 : Assainissement +###### Section 3 : Distribution d'eau et assainissement - [Article L214-14](article_l214-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md index bafdf4ad2e9..37bd1eec187 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l214-14.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833146 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833146.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833147 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833147.xml --- ###### Article L214-14 -Les dispositions relatives à l'assainissement sont énoncées au code de la santé -publique (première partie, livre III, titre III, chapitre Ier, articles L. -1331-1 à L. 1331-16) et au code général des collectivités territoriales -(deuxième partie, livre II, titre II, chapitre IV, sections 1 et 2). +Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont +énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième +partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 +à L. 1331-16 du code de la santé publique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70d8422ac05 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176465 +--- + +###### Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages + +- [Article L214-17](article_l214-17.md) +- [Article L214-18](article_l214-18.md) +- [Article L214-19](article_l214-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md new file mode 100644 index 00000000000..66616c7a3c2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-17.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000006833151 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833151.xml +--- + +###### Article L214-17 + +I.-Après avis des conseils généraux intéressés, des établissements publics +territoriaux de bassin concernés, des comités de bassins et, en Corse, de +l'Assemblée de Corse, l'autorité administrative établit, pour chaque bassin ou +sous-bassin :<br /> + +1° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux parmi ceux qui +sont en très bon état écologique ou identifiés par les schémas directeurs +d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir +biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des +cours d'eau d'un bassin versant ou dans lesquels une protection complète des +poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est +nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée +pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la +continuité écologique.<br /> + +Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, +régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, +est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état +écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique des +cours d'eau d'un bassin versant ou d'assurer la protection des poissons +migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;<br /> + +2° Une liste de cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux dans lesquels il +est nécessaire d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation +des poissons migrateurs. Tout ouvrage doit y être géré, entretenu et équipé +selon des règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le +propriétaire ou, à défaut, l'exploitant.<br /> + +II.-Les listes visées aux 1° et 2° du I sont établies par arrêté de l'autorité +administrative compétente, après étude de l'impact des classements sur les +différents usages de l'eau visés à l'article L. 211-1.<br /> + +III.-Les obligations résultant du I s'appliquent à la date de publication des +listes. Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq +ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement +installés.<br /> + +Le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à +l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article L. 432-6 du présent code +demeurent applicables jusqu'à ce que ces obligations y soient substituées, dans +le délai prévu à l'alinéa précédent. A l'expiration du délai précité, et au plus +tard le 1er janvier 2014, le cinquième alinéa de l'article 2 de la loi du 16 +octobre 1919 précitée est supprimé et l'article L. 432-6 précité est abrogé.<br /> + +Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité +que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une +charge spéciale et exorbitante. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md new file mode 100644 index 00000000000..e3eae08fe60 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006833152 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833152.xml +--- + +###### Article L214-18 + +I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des +dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence +la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au +moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs +empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.<br /> + +Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau +en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen +interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une +période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si +celui-ci est inférieur. Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le +module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui +contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en +période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en +Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, ce débit +minimal ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval +immédiat ou au droit de l'ouvrage évalué dans les mêmes conditions ou au débit à +l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. Toutefois, pour les +cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique +rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal dans les conditions +prévues ci-dessus, le débit minimal peut être fixé à une valeur inférieure.<br /> + +II.-Les actes d'autorisation ou de concession peuvent fixer des valeurs de débit +minimal différentes selon les périodes de l'année, sous réserve que la moyenne +annuelle de ces valeurs ne soit pas inférieure aux débits minimaux fixés en +application du I. En outre, le débit le plus bas doit rester supérieur à la +moitié des débits minimaux précités.<br /> + +Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage +naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période +d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus +au I.<br /> + +III.-L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et +l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau les débits +minimaux définis aux alinéas précédents.<br /> + +IV.-Pour les ouvrages existant à la date de promulgation de la loi n° 2006-1772 +du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les obligations qu'elle +institue sont substituées, dès le renouvellement de leur concession ou +autorisation et au plus tard le 1er janvier 2014, aux obligations qui leur +étaient précédemment faites. Cette substitution ne donne lieu à indemnité que +dans les conditions prévues au III de l'article L. 214-17.<br /> + +V.-Le présent article n'est applicable ni au Rhin ni aux parties internationales +des cours d'eau partagés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md new file mode 100644 index 00000000000..5c13372f986 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-19.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833153 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X214L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833153.xml +--- + +###### Article L214-19 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 0d01beb63d1..672237128e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159224 - [Section 1 : Droits des riverains](section_1) - [Section 2 : Police et conservation des eaux](section_2) -- [Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement](section_3) +- [Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md index e104f5db762..31e95b5e8e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833155 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833155.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833156 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833156.xml --- ###### Article L215-2 @@ -19,8 +19,8 @@ milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.<br /> Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, -à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter le curage -conformément aux règles établies par les articles L. 215-14 à L. 215-24.<br /> +à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter +l'entretien conformément à l'article L. 215-14.<br /> Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md index 80cfd184d43..958061edc84 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833158 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833158.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833159 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833159.xml --- ###### Article L215-4 @@ -14,8 +14,10 @@ Lorsqu'un cours d'eau non domanial abandonne naturellement son lit, les propriétaires des fonds sur lesquels le nouveau lit s'établit sont tenus de souffrir le passage des eaux sans indemnité ; mais ils peuvent, dans l'année qui suit le changement de lit, prendre les mesures nécessaires pour rétablir -l'ancien cours des eaux.<br /> +l'ancien cours des eaux, sous réserve que ces mesures ne fassent pas obstacle à +la réalisation d'une opération entreprise pour la gestion de ce cours d'eau en +application de l'article L. 211-7.<br /> Les propriétaires riverains du lit abandonné jouissent de la même faculté et -peuvent, dans l'année, poursuivre l'exécution des travaux nécessaires au -rétablissement du cours primitif. +peuvent, dans l'année et dans les mêmes conditions poursuivre l'exécution des +travaux nécessaires au rétablissement du cours primitif. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md index 0c411dcf67e..4538e3e311e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-10.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833165 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833165.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833166 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833166.xml --- ###### Article L215-10 -I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages -ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou -modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police -dans les cas suivants :<br /> +I.-Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou +d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées +sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas +suivants :<br /> 1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable @@ -33,16 +33,23 @@ modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le remboursement de ces travaux ;<br /> -5° Pour des raisons de protection de l'environnement et notamment lorsque ces -autorisations soumettent les milieux naturels aquatiques à des conditions -hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation selon les -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> +I bis.-A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des +orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les +cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou +permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être +modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, +dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces +migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.<br /> -II. - Les dispositions du I sont applicables aux permissions ou autorisations -accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise -en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence -légale et aux entreprises autorisées en application du titre III de la loi du 16 -octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.<br /> +II.-Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou +autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou +antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux +établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou +autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation +de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du +présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée +n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de +l'équilibre économique du contrat.<br /> -III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en +III.-Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md index 6acfae7bbe1..4dec3e60b71 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/README.md @@ -1,11 +1,17 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176468 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176469 --- -###### Section 3 : Curage, entretien, élargissement et redressement +###### Section 3 : Entretien et restauration des milieux aquatiques +- [Article L215-14](article_l215-14.md) +- [Article L215-15](article_l215-15.md) +- [Article L215-15-1](article_l215-15-1.md) +- [Article L215-16](article_l215-16.md) +- [Article L215-17](article_l215-17.md) +- [Article L215-18](article_l215-18.md) - [Sous-section 1 : Curage et entretien](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Elargissement, régularisation et redressement](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md new file mode 100644 index 00000000000..54d4872420d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833171 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833171.xml +--- + +###### Article L215-14 + +Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, +IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien +régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours +d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et +de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel +écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, +flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret +en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md new file mode 100644 index 00000000000..eecf25623fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833187 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833187.xml +--- + +###### Article L215-15-1 + +L'entretien régulier peut être effectué selon les anciens règlements et usages +locaux relatifs à l'entretien des milieux aquatiques pour autant qu'ils soient +compatibles avec les objectifs mentionnés aux articles L. 215-14 et L. 215-15. +Dans le cas contraire, l'autorité administrative met à jour ces anciens +règlements ou usages locaux en les validant, en les adaptant ou, le cas échéant, +en les abrogeant en tout ou partie. A compter du 1er janvier 2014, les anciens +règlements et usages locaux qui n'ont pas été mis à jour cessent d'être en +vigueur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md new file mode 100644 index 00000000000..d55e673d695 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-15.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833173 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833173.xml +--- + +###### Article L215-15 + +I.-Les opérations groupées d'entretien régulier d'un cours d'eau, canal ou plan +d'eau et celles qu'impose en montagne la sécurisation des torrents sont menées +dans le cadre d'un plan de gestion établi à l'échelle d'une unité hydrographique +cohérente et compatible avec les objectifs du schéma d'aménagement et de gestion +des eaux lorsqu'il existe.L'autorisation d'exécution de ce plan de gestion au +titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 a une validité pluriannuelle.<br /> + +Lorsque les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats +mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des +collectivités territoriales prennent en charge cet entretien groupé en +application de l'article L. 211-7 du présent code, l'enquête publique prévue +pour la déclaration d'intérêt général est menée conjointement avec celle prévue +à l'article L. 214-4. La déclaration d'intérêt général a, dans ce cas, une durée +de validité de cinq ans renouvelable.<br /> + +Le plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre +en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la +suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur et des interventions +destinées à garantir la sécurité des engins nautiques non motorisés ainsi que +toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des +inondations. Ces adaptations sont approuvées par l'autorité administrative.<br /> + +II.-Le plan de gestion mentionné au I peut comprendre une phase de restauration +prévoyant des interventions ponctuelles telles que le curage, si l'entretien +visé à l'article L. 215-14 n'a pas été réalisé ou si celle-ci est nécessaire +pour assurer la sécurisation des cours d'eau de montagne. Le recours au curage +doit alors être limité aux objectifs suivants :<br /> + +-remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à +remettre en cause les usages visés au II de l'article L. 211-1, à empêcher le +libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux +aquatiques ;<br /> + +-lutter contre l'eutrophisation ;<br /> + +-aménager une portion de cours d'eau, canal ou plan d'eau en vue de créer ou de +rétablir un ouvrage ou de faire un aménagement.<br /> + +Le dépôt ou l'épandage des produits de curage est subordonné à l'évaluation de +leur innocuité vis-à-vis de la protection des sols et des eaux.<br /> + +III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-16.md new file mode 100644 index 00000000000..11353b88f7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833175 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833175.xml +--- + +###### Article L215-16 + +Si le propriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui +lui est faite par l'article L. 215-14, la commune, le groupement de communes ou +le syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue +d'un délai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article +L. 435-5, peut y pourvoir d'office à la charge de l'intéressé.<br /> + +Le maire ou le président du groupement ou du syndicat compétent émet à +l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant aux +travaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de +la commune, du groupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances +de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-17.md new file mode 100644 index 00000000000..343c80add69 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833177 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833177.xml +--- + +###### Article L215-17 + +Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition +des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés +au titre de la présente section sont portées devant la juridiction +administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-18.md new file mode 100644 index 00000000000..c97aa470bca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/article_l215-18.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833179 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833179.xml +--- + +###### Article L215-18 + +Pendant la durée des travaux visés aux articles L. 215-15 et L. 215-16, les +propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires +et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi +que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, +dans la limite d'une largeur de six mètres.<br /> + +Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les +cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui +concerne le passage des engins.<br /> + +La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en +suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations +existants. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md index 4dd57cee8a4..7d370616279 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188369 ###### Sous-section 1 : Curage et entretien -- [Article L215-14](article_l215-14.md) -- [Article L215-15](article_l215-15.md) -- [Article L215-16](article_l215-16.md) -- [Article L215-17](article_l215-17.md) -- [Article L215-18](article_l215-18.md) - [Article L215-19](article_l215-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md deleted file mode 100644 index 190ee8ddc35..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-14.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833170 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833170.xml ---- - -###### Article L215-14 - -Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des -chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est -tenu à un curage régulier pour rétablir le cours d'eau dans sa largeur et sa -profondeur naturelles, à l'entretien de la rive par élagage et recépage de la -végétation arborée et à l'enlèvement des embâcles et débris, flottants ou non, -afin de maintenir l'écoulement naturel des eaux, d'assurer la bonne tenue des -berges et de préserver la faune et la flore dans le respect du bon -fonctionnement des écosystèmes aquatiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md deleted file mode 100644 index ca58645a66a..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-15.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833172 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833172.xml ---- - -###### Article L215-15 - -Il est pourvu au curage et à l'entretien des cours d'eau non domaniaux ainsi -qu'à l'entretien des ouvrages qui s'y rattachent de la manière prescrite par les -anciens règlements ou d'après les usages locaux.<br /> - -Toutefois, les propriétaires riverains ne sont assujettis à recevoir sur leurs -terrains les matières de curage que si leur composition n'est pas incompatible -avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux -lourds et autres éléments toxiques qu'elles peuvent contenir.<br /> - -Les préfets sont chargés, sous l'autorité du ministre compétent, de prendre les -dispositions nécessaires pour l'exécution de ces règlements et usages. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md deleted file mode 100644 index 6dbc66757a0..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-16.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833174 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833174.xml ---- - -###### Article L215-16 - -A défaut d'anciens règlements ou usages locaux, il est procédé en conformité des -dispositions régissant les associations syndicales.<br /> - -Lorsque le groupement d'associations syndicales, soit autorisées, soit -constituées d'office, paraît nécessaire au bon aménagement, soit du bassin d'un -cours d'eau non domanial ou d'une partie de ce bassin, soit seulement de ce -cours d'eau lui-même ou d'une section de celui-ci, une union de ces diverses -associations peut être constituée d'office dans les conditions fixées par décret -en Conseil d'Etat nonobstant l'absence de consentement unanime des associations -intéressées.<br /> - -Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. -211-7. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md deleted file mode 100644 index 3d266bf1dfe..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-17.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833176 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833176.xml ---- - -###### Article L215-17 - -Dans tous les cas, les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement -des travaux de curage ou d'entretien des ouvrages sont dressés sous la -surveillance du préfet et rendus exécutoires par lui.<br /> - -Le recouvrement est fait dans les mêmes formes et avec les mêmes garanties qu'en -matière de contributions directes.<br /> - -Le privilège ainsi créé prend rang immédiatement après celui du Trésor public. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md deleted file mode 100644 index 46c5c8b6508..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_1/article_l215-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833178 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X215L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833178.xml ---- - -###### Article L215-18 - -Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition -de la dépense et aux demandes en réduction ou décharge formées par les imposés -sont portées devant la juridiction administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md index cd731051fc3..0d9ecc89e99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176470 ###### Section 1 : Sanctions administratives - [Article L216-1](article_l216-1.md) +- [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md) - [Article L216-2](article_l216-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md new file mode 100644 index 00000000000..5aefd2b81b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1-1.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006833191 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833191.xml +--- + +###### Article L216-1-1 + +Lorsque des installations ou ouvrages sont exploités ou que des travaux ou +activités sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la +déclaration requise par l'article L. 214-3, l'autorité administrative met en +demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de régulariser sa situation +dans un délai qu'elle détermine en déposant, suivant le cas, une demande +d'autorisation ou une déclaration. Elle peut, par arrêté motivé, édicter des +mesures conservatoires et, après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses +observations, suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages ou la +réalisation des travaux ou activités jusqu'au dépôt de la déclaration ou jusqu'à +la décision relative à la demande d'autorisation.<br /> + +Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire ne défère pas à la mise en demeure +de régulariser sa situation ou si sa demande d'autorisation est rejetée, +l'autorité compétente ordonne la fermeture ou la suppression des installations +ou ouvrages, la cessation définitive des travaux ou activités. Si l'exploitant +ou, à défaut, le propriétaire n'a pas obtempéré dans le délai imparti, +l'autorité compétente fait application des procédures prévues aux 1° et 2° de +l'article L. 216-1.<br /> + +L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de +la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à +l'apposition des scellés sur des installations, ouvrages ou matériels utilisés +pour des travaux ou activités, maintenus en fonctionnement, soit en infraction à +une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en application +des articles L. 214-3 et L. 216-1 ou des deux premiers alinéas du présent +article, soit en dépit d'un refus d'autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md index 2159319b598..1a4f046885d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373 - [Article L216-11](article_l216-11.md) - [Article L216-12](article_l216-12.md) - [Article L216-13](article_l216-13.md) +- [Article L216-14](article_l216-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md new file mode 100644 index 00000000000..11e8630edcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833222 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L14AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833222.xml +--- + +###### Article L216-14 + +L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en +mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués +par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris +pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la +République.<br /> + +Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières +classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une +amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure +pénale.<br /> + +La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de +l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de +ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction +devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende +encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, +tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le +dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a +lieu, l'exécution des obligations.<br /> + +L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la +proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action +publique.<br /> + +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans +les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la +transaction.<br /> + +Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md index ed7e38a602c..c2a34c467b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159227 - [Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence](section_5) - [Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées](section_6) - [Section 7 : Zone de protection écologique](section_7) +- [Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1e68caac9a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176480 +--- + +###### Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires + +- [Article L218-82](article_l218-82.md) +- [Article L218-83](article_l218-83.md) +- [Article L218-84](article_l218-84.md) +- [Article L218-85](article_l218-85.md) +- [Article L218-86](article_l218-86.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-82.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-82.md new file mode 100644 index 00000000000..aec373fda76 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-82.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833365 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L82AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833365.xml +--- + +###### Article L218-82 + +Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire +et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et +pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et des +sédiments des navires. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md new file mode 100644 index 00000000000..291f453b6cd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-83.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833366 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L83AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833366.xml +--- + +###### Article L218-83 + +Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système +universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures +françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de +cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité +administrative compétente :<br /> + +- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange +de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou +qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des +sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité +administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et +environnementale ;<br /> + +- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de +l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux +territoriales ou intérieures françaises.<br /> + +Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités +administratives compétentes sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md new file mode 100644 index 00000000000..ac7977a765f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-84.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833367 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L84AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833367.xml +--- + +###### Article L218-84 + +Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations +prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni +d'une amende de 300 000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md new file mode 100644 index 00000000000..9b2826664e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-85.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833368 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L85AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833368.xml +--- + +###### Article L218-85 + +Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment +des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes +prononcées à l'encontre du capitaine ou du responsable à bord, en vertu de +l'article L. 218-84, est en totalité ou en partie à la charge de l'exploitant ou +du propriétaire.<br /> + +Le tribunal ne peut user de la faculté prévue à l'alinéa précédent que si le +propriétaire ou l'exploitant a été cité à comparaître à l'audience. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md new file mode 100644 index 00000000000..cbe497e2b29 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_8/article_l218-86.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833369 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L86AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833369.xml +--- + +###### Article L218-86 + +Les articles L. 218-83 à L. 218-85 ne s'appliquent pas :<br /> + +1° Aux navires en situation de difficulté ou d'avarie susceptible de porter +atteinte à la sécurité du navire, à celle de l'équipage ou des personnes +embarquées et à la protection du milieu marin ou en situation d'urgence mettant +en danger les personnes ou subissant un péril de la mer ;<br /> + +2° Aux navires de guerre et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat +étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger et affectés exclusivement à +un service non commercial. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md index 01497b1d98a..55ce15f890b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l331-14.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833549 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833549.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833550 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833550.xml --- ###### Article L331-14 -I. - Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les +I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux nécessités par les impératifs de la défense nationale.<br /> -II. - L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités +II.-L'établissement public du parc national peut proposer aux autorités administratives compétentes de soumettre à un régime particulier la pêche, la circulation en mer et la gestion du domaine public maritime dans le coeur du parc national, dans le respect du droit communautaire et du droit @@ -32,9 +32,9 @@ Sauf cas d'urgence, les actes réglementaires du directeur pris en application d précédent alinéa doivent avoir été transmis pour avis huit jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur aux maires des communes intéressées.<br /> -III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace -maritime compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle -elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement +III.-Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu +marin compris dans le coeur d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle +est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md index 9361c7951a4..4c3f3ddeb47 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md @@ -1,27 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833577 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833577.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006833578 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L25AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833578.xml --- ###### Article L331-25 -Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la -poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux -articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de -la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en -eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la -forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII -du titre Ier du livre II.<br /> +Le directeur de l'établissement public du parc national peut, tant que l'action +publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des délits et +contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et +L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour +les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche +maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, +et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre +II.<br /> Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.<br /> +La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de +l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de +ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction +devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende +encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, +tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le +dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a +lieu, l'exécution des obligations.<br /> + +L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la +proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action +publique.<br /> + +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans +les délais impartis, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la +transaction.<br /> + Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'État. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md index f0a495f9773..dfea0d6cf43 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833623 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833623.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006833624 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833624.xml --- ###### Article L332-20 @@ -29,8 +29,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br /> 4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche -;<br /> +national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et +des milieux aquatiques ;<br /> 4° bis Les gardes champêtres ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md index 777469e1c26..e736cad68fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833737 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833737.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833738 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833738.xml --- ###### Article L414-1 -I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites maritimes et terrestres -à protéger comprenant :<br /> +I. - Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à +protéger comprenant :<br /> - soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux @@ -26,11 +26,11 @@ exploitation sur leur état de conservation ;<br /> II. - Les zones de protection spéciale sont :<br /> -- soit des sites maritimes et terrestres particulièrement appropriés à la survie -et à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste -arrêtée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> +- soit des sites marins et terrestres particulièrement appropriés à la survie et +à la reproduction des espèces d'oiseaux sauvages figurant sur une liste arrêtée +dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br /> -- soit des sites maritimes et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de +- soit des sites marins et terrestres qui servent d'aires de reproduction, de mue, d'hivernage ou de zones de relais, au cours de leur migration, à des espèces d'oiseaux autres que celles figurant sur la liste susmentionnée.<br /> @@ -66,20 +66,21 @@ significative ces mêmes espèces.<br /> Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des -représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le -site.<br /> +représentants de propriétaires, exploitants et utilisateurs des terrains et +espaces inclus dans le site.<br /> -Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi -que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces -spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne -conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas -d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa -ci-dessus. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités -cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par -les lois et règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes -ou ayant de tels effets.<br /> +Elles tiennent compte des exigences économiques, sociales, culturelles et de +défense, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées +aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. +Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles +n'ont pas d'effets significatifs sur le maintien ou le rétablissement dans un +état de conservation favorable de ces habitats naturels et de ces espèces. La +pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques +pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et +règlement en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de +tels effets.<br /> Les mesures sont prises dans le cadre des contrats ou des chartes prévus à l'article L. 414-3 ou en application des dispositions législatives ou -réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux réserves -naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. +réglementaires, notamment de celles relatives aux parcs nationaux, aux parcs +naturels marins, aux réserves naturelles, aux biotopes ou aux sites classés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md index 6edf739b693..9726b4e2dd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833741 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833741.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833742 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833742.xml --- ###### Article L414-2 @@ -14,19 +14,18 @@ I. - Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L. 414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.<br /> -Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la -notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une -zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection -spéciale.<br /> +Le document d'objectifs peut être approuvé à compter de la notification à la +Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de +conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.<br /> II. - Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.<br /> Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs -groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires -et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les représentants -de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br /> +groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires, +exploitants et utilisateurs des terrains et espaces inclus dans le site Natura +2000. Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.<br /> III. - Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la @@ -37,20 +36,41 @@ A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.<br /> -IV. - Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité +IV. - Une fois élaboré, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative. Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.<br /> -V. - Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du -ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage -Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de -pilotage Natura 2000. Lorsque le site est majoritairement situé dans le -périmètre du coeur d'un parc national ou dans un parc naturel marin, le projet -de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la -gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative.<br /> - -VI. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou +V. - Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document -d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre. +d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.<br /> + +VI. - Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque le site est entièrement +inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité +administrative préside le comité de pilotage Natura 2000, établit le document +d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le comité de +pilotage.<br /> + +VII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre du coeur d'un +parc national et par dérogation aux II à V, l'établissement public chargé de la +gestion du parc établit le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre.<br /> + +VIII. - Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc +naturel marin et par dérogation aux II à V, le conseil de gestion prévu à +l'article L. 334-4 élabore le document d'objectifs et en suit la mise en oeuvre. +L'établissement public chargé de la gestion du parc approuve le document +d'objectifs.<br /> + +Sous réserve de l'alinéa précédent et par dérogation aux III à V, lorsque le +site comprend majoritairement des espaces marins, l'autorité administrative +établit le document d'objectifs et suit sa mise en oeuvre en association avec le +comité de pilotage Natura 2000. La présidence du comité de pilotage est assurée +par l'autorité administrative qui peut la confier à un représentant d'une +collectivité territoriale ou d'un groupement désigné par ses soins.<br /> + +IX. - Dans tous les cas, aucune mesure de conservation ou de rétablissement des +habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du site Natura +2000 ne peut figurer dans le document d'objectifs sans l'accord préalable de +l'autorité militaire lorsque cette mesure est susceptible d'affecter l'exécution +de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md index 90de629f9ab..0dcceea458a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-3.md @@ -1,20 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833744 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833744.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006833745 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X414L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833745.xml --- ###### Article L414-3 I. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels -et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec -l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les -contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la -forme de contrats portant sur des engagements agro-environnementaux.<br /> +et personnels portant sur les terrains inclus dans le site ainsi que les +professionnels et utilisateurs des espaces marins situés dans le site peuvent +conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura +2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent +prendre la forme de contrats portant sur des engagements +agro-environnementaux.<br /> Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations et aux mesures définies par le document d'objectifs, portant sur la @@ -29,7 +31,8 @@ Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative.<br /> II. - Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains -inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura -2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et -pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière -d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs. +inclus dans le site ainsi que les professionnels et utilisateurs des espaces +marins situés dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte +Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document +d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune +disposition financière d'accompagnement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md index b3112125e99..850092beae5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006833753 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833753.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006833754 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833754.xml --- ###### Article L415-1 Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-5, outre les officiers et -agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de +agents de police judiciaire énumérés aux articles 16,20 et 21 du code de procédure pénale :<br /> 1° Les agents des douanes commissionnés ;<br /> @@ -28,8 +28,8 @@ d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétau dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;<br /> 4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil supérieur de la pêche -;<br /> +national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et +des milieux aquatiques ;<br /> 4° bis Les gardes champêtres ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md index ae29164923e..c3207bf1d8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159261 - [Section 1 : Mesures administratives](section_1) - [Section 2 : Droits des particuliers](section_2) - [Section 3 : Commercialisation et transport](section_3) +- [Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..06c4ff70fcb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176558 +--- + +###### Section 4 : Sécurité des ouvrages hydrauliques + +- [Article L427-11](article_l427-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md new file mode 100644 index 00000000000..abacc337c37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_vii/section_4/article_l427-11.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006833980 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X427L11AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833980.xml +--- + +###### Article L427-11 + +Sous réserve des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2, le propriétaire +ou le gestionnaire d'un ouvrage hydraulique intéressant la sécurité publique +peut procéder à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles logés dans +cet ouvrage et menaçant sa stabilité, dans les conditions définies par les +articles L. 427-6 et L. 427-8. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md index 2055f4305b3..6a806fb9e15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-06-26 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834018 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834018.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834019 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L20AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834019.xml --- ###### Article L428-20 -I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à +I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 428-21, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police @@ -18,13 +18,14 @@ judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :<br /> 1° Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune -sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, du domaine national de Chambord, de -l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater -les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;<br /> +sauvage, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, du domaine +national de Chambord, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux +commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou +de pêche ;<br /> 2° Les gardes champêtres ;<br /> 3° Les lieutenants de louveterie.<br /> -II. - Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi -jusqu'à preuve contraire. +II.-Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à +preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 0ff3bc4dbc6..959eab30662 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159264 - [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Section 2 : Eaux closes](section_2) +- [Section 3 : Piscicultures](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md index 9d01ec9dcb5..d65093dc7cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176570 - [Article L431-1](article_l431-1.md) - [Article L431-2](article_l431-2.md) - [Article L431-3](article_l431-3.md) -- [Article L431-4](article_l431-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md index 21f818c1c7f..bca1a3a2388 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834092 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834092.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834093 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834093.xml --- ###### Article L431-3 -Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les -dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, -ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent.<br /> +Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans +d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. +431-7.<br /> -Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent -titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux. +Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en +amont de la limite de la salure des eaux. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md deleted file mode 100644 index 9a4ef104e03..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l431-4.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834094 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834094.xml ---- - -###### Article L431-4 - -Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du -poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. -431-3. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index db2bc68d8b0..6b28dbae0ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176650 ###### Section 2 : Eaux closes +- [Article L431-4](article_l431-4.md) - [Article L431-5](article_l431-5.md) -- [Article L431-6](article_l431-6.md) -- [Article L431-7](article_l431-7.md) -- [Article L431-8](article_l431-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md new file mode 100644 index 00000000000..478afa4ee30 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834095 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834095.xml +--- + +###### Article L431-4 + +Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres plans d'eau dans lesquels le +poisson ne peut passer naturellement sont soumis aux seules dispositions du +chapitre II du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md index f1ec7d85938..e4214d0e289 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-5.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834096 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834096.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834097 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834097.xml --- ###### Article L431-5 -Les propriétaires des plans d'eau autres que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de -l'article L. 431-3 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions -du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +Les propriétaires des plans d'eau visés à l'article L. 431-4 peuvent demander +pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée +minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..c887db109b3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176651 +--- + +###### Section 3 : Piscicultures + +- [Article L431-6](article_l431-6.md) +- [Article L431-7](article_l431-7.md) +- [Article L431-8](article_l431-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md similarity index 67% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md index fe913062c67..b97eaffc981 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834100 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834100.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834101 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834101.xml --- ###### Article L431-6 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md similarity index 68% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md index 55243f43bbb..3ba2c788dee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834103 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834103.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834104 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L07AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834104.xml --- ###### Article L431-7 -A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les +A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées ainsi qu'aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs @@ -21,10 +21,8 @@ les eaux avec lesquelles ils communiquent :<br /> droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;<br /> 2° Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la -pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial -n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à -l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6 -;<br /> +pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial ne +figurant pas à la liste prévue au 2° du I de l'article L. 214-17 ;<br /> 3° Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md similarity index 56% rename from partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md rename to partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md index cd2d9a06f93..267257a302a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l431-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l431-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834105 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834105.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834106 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X431L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834106.xml --- ###### Article L431-8 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md index 7757046590b..32be97200d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159265 - [Section 1 : Obligations générales](section_1) - [Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat](section_2) -- [Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages](section_3) +- [Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau](section_3) - [Section 4 : Contrôle des peuplements](section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md index 229fceac1dd..955a87fa583 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l432-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834107 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834107.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834108 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834108.xml --- ###### Article L432-1 @@ -17,10 +17,11 @@ effectuer les travaux d'entretien, sur les berges et dans le lit du cours d'eau, nécessaires au maintien de la vie aquatique.<br /> Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par -une association agréée de pêche et de pisciculture ou par la fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture qui, en -contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise -en charge de cette obligation. Cette durée peut être fixée par convention.<br /> +une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou par la +fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du +milieu aquatique qui, en contrepartie, exerce gratuitement le droit de pêche +pendant la durée de la prise en charge de cette obligation. Cette durée peut +être fixée par convention.<br /> En cas de non-respect de l'obligation de participer à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, les travaux nécessaires peuvent diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 973fdba5924..9a5e0d2f31f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573 ###### Section 2 : Protection de la faune piscicole et de son habitat - [Article L432-2](article_l432-2.md) +- [Article L432-3](article_l432-3.md) - [Article L432-4](article_l432-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md new file mode 100644 index 00000000000..4bb9bbbbb4d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834113 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834113.xml +--- + +###### Article L432-3 + +Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de +la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne résulte +d'une autorisation ou d'une déclaration dont les prescriptions ont été +respectées ou de travaux d'urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave +et imminent.<br /> + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de définition des frayères et des +zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de +l'actualisation de celle-ci par l'autorité administrative, ainsi que les +conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou +interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du +milieu aquatique.<br /> + +Le tribunal peut en outre ordonner la publication d'un extrait du jugement aux +frais de l'auteur de l'infraction dans deux journaux qu'il désigne. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md index 62058e4e93e..2487d84be8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834114 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834115 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml --- ###### Article L432-4 @@ -13,4 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834114.xml En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20. +doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.<br /> + +Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu +aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu +équivalent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 6a091835047..7ffbdd87050 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006176574 +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176652 --- -###### Section 3 : Obligations relatives aux ouvrages +###### Section 3 : Obligations relatives aux plans d'eau - [Article L432-5](article_l432-5.md) - [Article L432-6](article_l432-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md index 3209dde825e..8580d3e2046 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l432-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834117 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834117.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834118 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834118.xml --- ###### Article L432-6 diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md index 77ee7758e46..968779b2853 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l433-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834131 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834131.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834132 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X433L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834132.xml --- ###### Article L433-2 -La fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture et l'association agréée de pêcheurs professionnels participent à -l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en conformité avec -les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la pêche en eau -douce. +La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection +du milieu aquatique et l'association agréée de pêcheurs professionnels +participent à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole en +conformité avec les orientations de bassin définies par le ministre chargé de la +pêche en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md index b3532773916..96f1882c357 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834136 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834136.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834137 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834137.xml --- ###### Article L434-3 -Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la -surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, -participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et -effectuent des opérations de gestion piscicole.<br /> +Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique +contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche +qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des +milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.<br /> Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs @@ -22,4 +22,18 @@ membres sont autorisés à pêcher.<br /> Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération -départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. +départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.<br /> + +Les décisions de chacune de ces fédérations, relatives à la pêche amateur aux +engins et aux filets, sont prises, à peine de nullité, après avis d'une +commission spécialisée créée en leur sein et composée majoritairement de +représentants des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du +domaine public.<br /> + +Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les conditions dans +lesquelles y sont représentées et prises en compte les différentes pratiques de +pêche, les modalités de désignation de leurs organes dirigeants, les modalités +du contrôle de l'administration sur les fédérations et sur les associations +ainsi que les conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux +fédérations lorsque celles-ci se trouvent dans l'impossibilité de fonctionner +sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md index edfe270c4be..55915377e6d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-4.md @@ -1,27 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834138 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834138.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834139 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834139.xml --- ###### Article L434-4 Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont -chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole -départemental.<br /> +protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité +publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine +piscicole départemental.<br /> A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles -coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de pisciculture. -Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche -et de pisciculture du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. -Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection -des milieux aquatiques.<br /> +coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du +milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations +agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits +de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et +d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques.<br /> Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md index 07829e7c4ed..bf62bb6eb85 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l434-5.md @@ -1,17 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834140 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834140.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000006834141 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834141.xml --- ###### Article L434-5 -Les conditions d'approbation des statuts des fédérations, les modalités de -désignation de leurs organes dirigeants, les modalités du contrôle de -l'administration sur les fédérations et sur les associations ainsi que les -conditions dans lesquelles l'administration peut se substituer aux fédérations -en cas de défaillance sont fixées par décret en Conseil d'Etat. +Une Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique +regroupe les fédérations départementales et interdépartementales des +associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour assurer +leur représentation au niveau national et coordonner leurs actions.<br /> + +Elle a le caractère d'un établissement d'utilité publique.<br /> + +Elle est chargée de la promotion et de la défense de la pêche de loisir aux +lignes, aux engins et aux filets. Elle participe à la protection et à la gestion +durable du milieu aquatique et contribue, notamment financièrement, à des +actions de gestion équilibrée, de protection et de surveillance du patrimoine +piscicole, ainsi qu'à des actions de formation et d'éducation à +l'environnement.<br /> + +Elle est consultée sur les mesures réglementaires concernant la pêche de +loisir.<br /> + +Ses décisions relatives à la pêche amateur aux engins et aux filets sont prises, +à peine de nullité, après avis d'une commission spécialisée créée en son sein et +composée majoritairement de représentants des pêcheurs amateurs aux engins et +aux filets sur les eaux du domaine public.<br /> + +Ses statuts sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de la pêche +en eau douce. Ils assurent la représentation et la prise en compte des +différentes pratiques de pêche.<br /> + +La Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique +perçoit des cotisations versées par les fédérations adhérentes +proportionnellement au nombre des pêcheurs adhérant aux associations que ces +dernières regroupent. Elle assure une péréquation entre ces fédérations en +fonction de leurs ressources, de leurs charges et de leurs activités de service +public.<br /> + +Elle peut reprendre les biens, droits et obligations de l'Union nationale pour +la pêche en France, à la demande de cette dernière. Cette opération ne donne pas +lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md index 77b4002fdea..d87cacc8d52 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176581 ###### Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle - [Article L434-6](article_l434-6.md) +- [Article L434-7](article_l434-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md new file mode 100644 index 00000000000..224df828951 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_l434-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834143 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X434L07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834143.xml +--- + +###### Article L434-7 + +Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les +associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce.<br /> + +Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau +national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation +d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation +du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources +qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production.<br /> + +Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche +professionnelle en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md index 0fe64ded6ea..999a97b087c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l435-1.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834144 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834144.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834145 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834145.xml --- ###### Article L435-1 I. - Le droit de pêche appartient à l'Etat et est exercé à son profit :<br /> -1° Dans le domaine public défini à l'article 1er du code du domaine public -fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le -droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre -;<br /> +1° Dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine +public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans +lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé +sur titre ;<br /> 2° Dans les parties non salées des cours d'eau et canaux non domaniaux affluant à la mer, qui se trouvaient comprises dans les limites de l'inscription maritime diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md index 7451cfa03cc..d88e7945391 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_2/article_l435-5.md @@ -1,41 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834149 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834149.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834150 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834150.xml --- ###### Article L435-5 -Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 -bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en -état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche -est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une -association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, -soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de -pisciculture.<br /> +Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement +par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, +hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une +durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu +aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la +fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de +pêche et de protection du milieu aquatique.<br /> -Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un -syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité -publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant -aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent -article ne lui sont pas applicables.<br /> - -Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de -pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de -la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur -fonds publics.<br /> - -L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en -application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux -articles L. 432-1 et L. 433-3.<br /> - -Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou -une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour -lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.<br /> +Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire +conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants +et ses descendants.<br /> Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md index 6b1babd9c44..c53bddef87a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l435-7.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834152 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834152.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834153 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X435L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834153.xml --- ###### Article L435-7 -Lorsqu'une association ou une fédération définie aux articles L. 434-3 et L. -434-5 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les -dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de -l'exercice de ce droit. +Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce +gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par +le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce +droit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md index ab569ff47c9..803d5c577b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-4.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-07-31 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834163 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834163.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834164 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L04AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834164.xml --- ###### Article L436-4 -I. - Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par -ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture a le -droit de pêche :<br /> +I.-Outre les droits individuels ou collectifs qui peuvent lui appartenir par +ailleurs, tout membre d'une association agréée de pêche et de protection du +milieu aquatique a le droit de pêche :<br /> 1° De la rive ou en marchant dans l'eau, dans les parties classées en première catégorie, en vertu du 10° de l'article L. 436-5, des cours d'eau du domaine @@ -30,12 +30,12 @@ du cours d'eau ; toutefois, le ministre chargé de la pêche en eau douce ou, pa délégation, le préfet peut autoriser les pêcheurs de saumons à marcher dans l'eau sur des parcours déterminés.<br /> -II. - Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à +II.-Le droit de pêche défini par le présent article ne peut s'exercer qu'à l'aide d'une seule ligne.<br /> -III. - Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux -qui faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de -promulgation de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention -des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui -ont fait l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application -de ladite loi. +III.-Les dispositions du I et du II sont également applicables dans les eaux qui +faisaient partie du domaine public fluvial de l'Etat à la date de promulgation +de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques +technologiques et naturels et à la réparation des dommages et qui ont fait +l'objet d'un transfert à une collectivité territoriale en application de ladite +loi. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md index b30c57712f4..3fe06d86d6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_1/article_l436-5.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834165 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834165.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834166 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834166.xml --- ###### Article L436-5 -Des décrets en Conseil d'Etat, rendus après avis du Conseil supérieur de la -pêche, déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par -bassin :<br /> +Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont +fixés, éventuellement par bassin :<br /> 1° Les temps, saisons, heures pendant lesquels la pêche est interdite ;<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md index 8d9640487f0..97fc2fe3330 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l436-9.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834172 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834172.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834173 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L09AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834173.xml --- ###### Article L436-9 -L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, -pendant le temps où la pêche est interdite, la capture ou le transport du -poisson destiné à la reproduction ou au repeuplement.<br /> - -Elle peut autoriser en tout temps la capture de poissons à des fins sanitaires -ou scientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques, ainsi que leur -transport et leur vente. +L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en +tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins +sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le +sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et +remédier aux déséquilibres biologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md index fd90fc4d761..12853c34a3f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176589 - [Article L436-14](article_l436-14.md) - [Article L436-15](article_l436-15.md) - [Article L436-16](article_l436-16.md) +- [Article L436-17](article_l436-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md index 1ec52859c56..e299af2ccf5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-14.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834180 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834180.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834181 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834181.xml --- ###### Article L436-14 -Sous réserve des dispositions de l'article L. 436-15, le fait, pour toute -personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la qualité de pêcheur -professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros d'amende.<br /> +La commercialisation des poissons appartenant aux espèces inscrites sur la liste +du 2° de l'article L. 432-10 est autorisée lorsqu'il est possible d'en justifier +l'origine.<br /> -Le fait d'acheter ou commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une -personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni -des mêmes peines. +Le fait de vendre ces poissons sans justifier de leur origine est puni de 3 750 +euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md index d747bdaabb4..4df34453ada 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-15.md @@ -1,27 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834182 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834182.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834183 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L15AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834183.xml --- ###### Article L436-15 -I. - Il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter, -de colporter et d'exporter les diverses espèces de poissons pendant le temps où -la pêche en est interdite.<br /> +Le fait, pour toute personne, de vendre le produit de sa pêche sans avoir la +qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni de 3 750 euros +d'amende.<br /> -II. - Cette disposition n'est pas applicable, sous réserve qu'il soit justifié -de leur origine :<br /> - -1° Aux poissons provenant soit des eaux non mentionnées à l'article L. 431-3, -soit des eaux définies aux articles L. 431-6 et L. 431-7 ;<br /> - -2° Aux poissons actuellement représentés dans les eaux mentionnées par le -présent titre provenant des eaux soumises aux règlements maritimes, pendant le -temps où leur pêche y est autorisée ;<br /> - -3° Aux poissons provenant de l'étranger dont l'importation est autorisée. +Le fait d'acheter ou de commercialiser sciemment le produit de la pêche d'une +personne n'ayant pas la qualité de pêcheur professionnel en eau douce est puni +de la même peine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md index 91ea2d68774..5cd65148a1c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-16.md @@ -1,22 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834184 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834184.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834185 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L16AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834185.xml --- ###### Article L436-16 -Il est interdit de colporter, de vendre ou d'acheter des truites, ombres -communs, saumons de fontaines et saumons pêchés dans les eaux mentionnées par le -présent titre.<br /> +Est puni d'une amende de 22 500 euros le fait :<br /> -Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux personnes ayant la qualité de -pêcheur professionnel en eau douce lorsqu'elles exercent la pêche dans les cours -d'eau, canaux et plans d'eau du domaine public ou dans les plans d'eau de -retenue de barrage où le droit de pêche appartient à l'Etat et dans les plans -d'eau non domaniaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la pêche -en eau douce. +1° De pêcher des espèces dont la liste est fixée par décret dans une zone ou à +une période où leur pêche est interdite ;<br /> + +2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou +appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces +;<br /> + +3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces +mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone +où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux +déclarés à l'autorité administrative ;<br /> + +4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes +espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les +conditions mentionnées au 1° ;<br /> + +5° Pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 +centimètres. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md new file mode 100644 index 00000000000..5790aba7f20 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834186 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834186.xml +--- + +###### Article L436-17 + +Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, +L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la +chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui +en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md index 236b44f9248..9d5ff49c32a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834189 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834189.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006834190 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L01AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834190.xml --- ###### Article L437-1 @@ -16,9 +16,9 @@ qu'elles soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par des lois spéciales :<br /> -1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche et du domaine national de -Chambord commissionnés à cet effet par décision de l'autorité administrative et -assermentés ;<br /> +1° Les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et du +domaine national de Chambord commissionnés à cet effet par décision de +l'autorité administrative et assermentés ;<br /> 2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les @@ -37,10 +37,10 @@ assermentés de cet établissement visés à l'article L. 122-7 du code forestie commissionnés et assermentés dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.<br /> -II. - Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent -contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des -eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans -les eaux douces et dans les eaux salées.<br /> +II. - Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux +aquatiques peuvent contrôler les conditions dans lesquelles, au-delà de la +limite de salure des eaux, est pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant +alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées.<br /> III. - Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application les agents diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md index 5d0635757f2..da11dd7dcdc 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834192 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834192.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834193 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834193.xml --- ###### Article L437-3 En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents -commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de -l'Etat chargés des forêts. +commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont +assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md index b609f1472ec..467943f3c60 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834196 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834196.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834197 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834197.xml --- ###### Article L437-5 @@ -15,5 +15,5 @@ suivent leur clôture, au procureur de la République.<br /> Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité administrative, au président de la fédération départementale des associations -agréées de pêche et de pisciculture et au président de l'association agréée de -pêcheurs professionnels en eau douce. +agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de +l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md index 6f733531bce..a356a9d0a13 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_4/article_l437-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834205 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834205.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834206 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834206.xml --- ###### Article L437-13 @@ -20,4 +20,18 @@ ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br /> Les dispositions des articles L. 437-7 premier alinéa, L. 437-9, L. 437-10 en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, L. 437-11 et L. 437-12 -sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés. +sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.<br /> + +Sur les eaux du domaine public fluvial, les gardes-pêche particuliers +assermentés sont commissionnés par chaque association agréée de pêcheurs +détenant un droit de pêche sur le lot considéré.<br /> + +Sur les eaux n'appartenant pas au domaine public fluvial, à la demande des +propriétaires et des détenteurs de droits de pêche, une convention peut être +passée entre eux et la fédération départementale ou interdépartementale des +associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique pour que la +garderie particulière de leurs droits de pêche soit assurée par des agents de +développement de cette fédération. Les agents ainsi nommés dans cette fonction +par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département +; ils interviennent conformément aux dispositions des trois premiers alinéas du +présent article dans la limite des territoires dont ils assurent la garderie. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md index 7e4c30a2913..6a10ca6457f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md @@ -1,25 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-19 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834208 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834208.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-12-15 +Identifiant: LEGIARTI000006834209 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834209.xml --- ###### Article L437-14 Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour -son application, l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce a le -droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon des -modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> +son application, l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a +pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la +République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.<br /> +La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de +l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de +ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction +devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende +encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, +tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le +dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a +lieu, l'exécution des obligations.<br /> + +L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la +proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action +publique.<br /> + L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md index ddb5ac3f775..207c633be6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834212 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834212.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834213 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834213.xml --- ###### Article L437-17 -Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de -l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au -nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, -sans procéder aux saisies-vente. +Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques +et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et +poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et +significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md index 0ac448f6209..f92f8a6377b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_4/article_l437-18.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834214 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834214.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834215 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834215.xml --- ###### Article L437-18 -Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de -pisciculture et les associations agréées de pêcheurs professionnels peuvent +Les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées +de pêche et de protection du milieu aquatique, la Fédération nationale de la +pêche et de la protection du milieu aquatique, la commission syndicale de la +Grande Brière Mottière, les associations agréées de pêcheurs professionnels en +eau douce et le Comité national de la pêche professionnelle en eau douce peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits -constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris -pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts -collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. +constituant une infraction au présent titre et aux textes pris pour son +application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs +qu'ils ont pour objet de défendre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md index e6eca39cfe5..6ce0ac5525c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-18 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834219 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834219.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834220 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L20AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834220.xml --- ###### Article L437-20 L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. -432-4, L. 432-8 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de -retard dans l'exécution des mesures et obligations imposées.<br /> +432-4 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard +dans l'exécution des mesures et obligations imposées.<br /> L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md index d55cc424b16..2ce2468af97 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176611 - [Article L522-12](article_l522-12.md) - [Article L522-13](article_l522-13.md) - [Article L522-14](article_l522-14.md) +- [Article L522-14-1](article_l522-14-1.md) +- [Article L522-14-2](article_l522-14-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-1.md new file mode 100644 index 00000000000..2c73ffee4c3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834392 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834392.xml +--- + +###### Article L522-14-1 + +Les conditions d'exercice de l'activité de vente ou de mise à disposition de +l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, de +certaines catégories de produits biocides qui, en raison des risques graves +qu'ils représentent pour l'homme et l'environnement, figurent sur une liste +définie par décret en Conseil d'Etat, peuvent être réglementées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-2.md new file mode 100644 index 00000000000..48cc7e3d311 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-14-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2011-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000006834393 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L14CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834393.xml +--- + +###### Article L522-14-2 + +Les conditions d'exercice de l'activité d'application à titre professionnel de +produits biocides peuvent être réglementées en vue de prévenir les risques pour +l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de cette activité. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md index b951cb20b5d..ff2943a9d24 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_3/article_l522-8.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834384 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834384.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834385 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834385.xml --- ###### Article L522-8 -I. - Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation -et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration -visés à l'article L. 522-2 ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à -l'article L. 522-4 peuvent être mises à la charge des producteurs, des -importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.<br /> +I.-Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et +de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de déclaration visés +à l'article L. 522-2, lors de la demande d'inscription d'une substance active +biocide sur les listes communautaires visées au premier alinéa de l'article L. +522-3, ou lors des demandes d'autorisation mentionnées à l'article L. 522-4 +peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des +responsables de la mise sur le marché.<br /> -II. - L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou +II.-L'autorité administrative peut exiger des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché des échantillons du produit biocide et de ses composants.<br /> -III. - Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires -à l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être +III.-Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à +l'application des dispositions prévues dans le présent chapitre peuvent être demandés par l'autorité administrative au responsable de la mise sur le marché -et être mis à sa charge. +et être mis à sa charge.<br /> + +IV.-Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition de l'autorité +administrative les quantités de produits mises sur le marché. Un décret précise +les modalités de mise à disposition de ces informations. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md index cce439b56d4..1a6956daddf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176612 - [Article L522-16](article_l522-16.md) - [Article L522-17](article_l522-17.md) - [Article L522-18](article_l522-18.md) +- [Article L522-19](article_l522-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md new file mode 100644 index 00000000000..8c2b56f5f1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006834398 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X522L19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834398.xml +--- + +###### Article L522-19 + +Les personnes qui mettent sur le marché des produits biocides sont tenues de +déclarer ces produits au ministre chargé de l'environnement, au plus tard le 1er +juillet 2008, et préalablement à la première mise sur le marché si elle est +postérieure à cette date. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de +cette déclaration et les mentions à apposer sur l'emballage des produits, une +fois ceux-ci déclarés. Le présent article ne s'applique pas aux produits +disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en application de +l'article L. 522-4. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md index 826425dbc95..63de6381dfd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ii/article_l652-1.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834845 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834845.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2007-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000006834846 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X652L01AXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834846.xml --- ###### Article L652-1 -I. - Les articles L. 213-5 à L. 213-7 ne sont pas applicables à Mayotte.<br /> +I. - Les articles L. 213-8 à L. 213-9-3 et L. 213-11 à L. 213-11-16 ne sont pas +applicables à Mayotte.<br /> II. - Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md index 070ec48c3d4..471cc90f708 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/article_l654-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-13 -Date de fin: 2006-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834880 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834880.xml +Date de début: 2006-12-31 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006834881 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X654L05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/48/LEGIARTI000006834881.xml --- ###### Article L654-5 -Les listes prévues aux articles L. 432-6 et L. 432-10 sont fixées par arrêté du -représentant de l'Etat. +La liste prévue à l'article L. 432-10 est fixée par arrêté du représentant de +l'Etat.