Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-01-01 Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832882 Identifiant: LEGIARTI000006832883
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
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autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de autorisation ou une décision d'approbation d'un projet visé au second alinéa de
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saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit
que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence. dès que cette absence est constatée.