From fa3b4467bf669397a2128fa8982392326c1c6fc5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../section_3/sous-section_1/README.md | 1 - .../sous-section_1/article_l541-13.md | 13 ++-- .../sous-section_1/article_l541-14.md | 62 ------------------- .../sous-section_1/article_l541-15.md | 26 ++++---- 4 files changed, 19 insertions(+), 83 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 323840bbaa..a4307b5186 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188452 - [Article L541-11](article_l541-11.md) - [Article L541-12](article_l541-12.md) - [Article L541-13](article_l541-13.md) -- [Article L541-14](article_l541-14.md) - [Article L541-15](article_l541-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index dbfb307c70..821d5c9e6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834463 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834463.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834464 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834464.xml --- ###### Article L541-13 @@ -42,7 +42,8 @@ organismes publics concernés, des organisations professionnelles concourant à production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de protection de l'environnement. Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces -avis.
+avis. Si, dans les conditions prévues à l'article L. 541-15, l'Etat élabore le +plan, l'avis du conseil régional est également sollicité.
VII. - Le projet de plan est alors mis à la disposition du public pendant deux mois, puis approuvé par délibération du conseil régional et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md deleted file mode 100644 index 93b2d74ff7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-14.md +++ /dev/null @@ -1,62 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834465 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834465.xml ---- - -###### Article L541-14 - -I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou -interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets -mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités -territoriales.
- -II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le -plan :
- -1° Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à -éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes -appropriées ;
- -2° Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales -de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;
- -3° Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions -démographiques et économiques prévisibles :
- -a) Pour la création d'installations nouvelles,
- -et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à -cet effet ;
- -b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un -niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques -et financiers nécessaires à leur mise en oeuvre.
- -III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors -de son périmètre d'application et des propositions de coopération -intercommunale.
- -IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres -de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et -assimilés.
- -V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de -l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil -général.
- -VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de -représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de -l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des -associations agréées de protection de l'environnement.
- -VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil -départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements -limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
- -VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par -l'autorité compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index fd6ae0730b..53e4118e6c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834469 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834469.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834470 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L15AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834470.xml --- ###### Article L541-15 @@ -16,11 +16,6 @@ et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre doivent être compatibles avec ces plans.
-Les prescriptions applicables aux installations existantes doivent être rendues -compatibles avec ces plans dans un délai de cinq ans après leur publication -s'agissant des plans visées à l'article L. 541-11, et de trois ans s'agissant -des plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14.
- Ces plans sont révisés selon une procédure identique à celle de leur adoption.
@@ -29,7 +24,10 @@ plans sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notammen les modalités de la consultation du public, les mesures de publicité à prendre lors de l'élaboration des plans et après leur adoption et la procédure simplifiée de révision des plans applicable dès lors que les modifications -projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret détermine -également les conditions dans lesquelles l'Etat élabore le plan prévu à -l'article L. 541-13 lorsque, après avoir été invitée à y procéder, l'autorité -compétente n'a pas adopté ce plan dans un délai de dix-huit mois. +projetées n'en remettent pas en cause l'économie générale. Ce décret fixe +également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander +au président du conseil général ou au président du conseil régional une nouvelle +délibération sur les projets de plans visés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 +ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser +lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ou les +conseils généraux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.