Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
This commit is contained in:
République française 2004-05-29 00:00:00 +02:00
parent d8b28a3184
commit f9a2595263
6 changed files with 105 additions and 97 deletions

View file

@ -1,108 +1,125 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-05-29 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835747 Identifiant: LEGIARTI000006835748
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/57/LEGIARTI000006835748.xml
--- ---
###### Article R*222-63 ###### Article R*222-63
Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre, Les statuts de l'association communale de chasse agréée doivent comprendre,
outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22 du outre les dispositions imposées par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les
code de l'environnement, les dispositions ci-après :<br /> dispositions ci-après :<br />
1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2 du code 1° L'énoncé de ses objets conformes à ceux prévus à l'article L. 422-2, à
de l'environnement, à l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses l'exclusion de tout autre, notamment de la location de ses droits de chasse ;<br />
droits de chasse ;<br />
2° L'indication de son titre, de son siège social et de son affiliation à la 2° L'indication de sa dénomination, de son siège social et de son affiliation à
fédération départementale des chasseurs conformément aux statuts de celle-ci la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément
;<br /> aux statuts de celle-ci ;<br />
3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br /> 3° L'indication de la durée illimitée de l'association ;<br />
4° La liste des catégories des personnes qui seront admises à adhérer à 4° La liste des catégories de personnes admises à adhérer à l'association et qui
l'association et qui comprendront, outre celles prévues à l'article L. 422-21 du comprennent, outre celles prévues à l'article L. 422-21, les titulaires du
code de l'environnement, les titulaires du permis de chasser qui seraient permis de chasser présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie
présentés à l'association par un propriétaire en contrepartie de son apport de l'apport volontaire de son droit de chasse, les modalités d'adhésion de ces
volontaire de son droit de chasse, ainsi que les modalités d'adhésion à personnes à l'association et l'obligation de fixer dans une convention écrite
l'association ;<br /> les termes de l'accord entre le propriétaire et l'association ;<br />
5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de 5° Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution de
l'association ;<br /> l'association ;<br />
6° D'une part, le pourcentage minimum de titulaires du permis de chasser 6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories
n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au premier alinéa de l'article mentionnées au I de l'article L. 422-21 :<br />
L. 422-21 du code de l'environnement, et qui sera au moins de 10 p. 100 du
nombre fixé au 5°, d'autre part, les conditions de présentation et d'instruction
des demandes d'admission correspondantes ;<br />
7° Le nombre de membres du conseil d'administration, qui sera composé pour deux - d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant
tiers au moins de titulaires du permis de chasser et la durée du mandat des à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année
administrateurs qui n'excédera pas trois ans. Ce mandat est renouvelable ;<br /> précédente ;<br />
8° L'attribution de voix supplémentaires, à l'assemblée générale, dans la limite - d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et
maximum de dix voix, aux membres qui ont fait apport de leurs droits de chasse d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est
;<br /> arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par
tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non
titulaires de droits de chasse ;<br />
9° La possibilité, pour l'association communale, d'adhérer à une association 7° Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration qui doit
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée générale comprendre deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, un tiers au
et à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les membres de plus de ces derniers n'entrant dans aucune des catégories définies au I de
l'association ;<br /> l'article L. 422-21 ;<br />
10° Les moyens de paiement des indemnités d'apport et des conséquences 8° La fixation à six ans et le caractère renouvelable du mandat des
éventuelles de la responsabilité civile qui pourrait être encourue par administrateurs ;<br />
l'association, ces moyens pouvant être constitués notamment par des dotations,
des cotisations ou des assurances ;<br />
11° La dotation de l'association qui recevra une partie de ses ressources 9° Le renouvellement par tiers tous les deux ans du conseil d'administration, et
annuelles, toutes les autres ressources annuelles de l'association devant être l'élection du bureau après chaque renouvellement partiel du conseil
consacrées exclusivement à ses objets définis au 1° ci-dessus ;<br /> d'administration ;<br />
12° L'énumération des ressources de l'association qui devront assurer 10° Le nombre de voix supplémentaires à l'assemblée générale susceptibles, dans
l'équilibre du budget, et qui seront :<br /> la limite de six, d'être attribuées aux membres qui ont fait apport de leurs
droits de chasse à l'association ;<br />
11° Le nombre de pouvoirs que peut détenir chaque membre présent à l'assemblée
générale, dans la limite de deux ;<br />
12° La possibilité pour l'association communale d'adhérer à une association
intercommunale ou de s'en retirer, la décision étant prise en assemblée
générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;<br />
13° La constitution d'un fonds de réserve alimenté par un prélèvement sur les
ressources annuelles afin, notamment, de régler les indemnités d'apports prévues
à l'article L. 422-17 ;<br />
14° La couverture de la responsabilité civile de l'association et de ses
responsables pour l'exercice de leurs missions ;<br />
15° L'énumération des ressources de l'association devant assurer l'équilibre du
budget, ainsi composées :<br />
a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils a) Les cotisations des membres fixées d'après la catégorie à laquelle ils
appartiennent. Les membres mentionnés au 6° ci-dessus sont tenus au paiement, appartiennent, les membres mentionnés au 6° ci-dessus étant tenus au paiement
d'une part, d'une cotisation qui sera comprise entre le double et le quintuple d'une cotisation qui ne peut excéder le quintuple de la cotisation la moins
de celle versée par le sociétaire ayant fait apport d'un droit de chasse, élevée ;<br />
d'autre part, s'ils n'ont pas pris leur permis de chasser dans la commune, d'une
cotisation supplémentaire d'un montant égal à la part revenant aux communes sur
le prix du permis de chasser ;<br />
b) Les revenus du patrimoine ;<br /> b) Les revenus du patrimoine ;<br />
c) Le montant des amendes statutaires infligées par le bureau aux membres de c) Le montant des sanctions pécuniaires mentionnées au 16° ;<br />
l'association qui ont commis des infractions aux statuts ou au règlement
intérieur ;<br />
d) Les subventions ;<br /> d) Les subventions ;<br />
e) Les indemnités de toute nature qui pourront lui être versées.<br /> e) Les indemnités de toute nature susceptibles de lui être versées ;<br />
13° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de f) Toute autre ressource autorisée par les lois ou règlements en vigueur ;<br />
16° La possibilité pour le conseil d'administration d'infliger des sanctions
pécuniaires aux membres de l'association titulaires du permis de chasser en cas
d'infraction aux statuts, au règlement intérieur ou au règlement de chasse, dans
la limite du montant des amendes prévues pour les contraventions de la deuxième
classe ;<br />
17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de
prononcer :<br /> prononcer :<br />
a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension
du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement
de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br /> de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° du premier alinéa de l'article L. b) Pour les membres énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 422-21 autres que
422-21 du code de l'environnement autres que ceux prévus au a ci-dessus, la ceux mentionnés au a ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le
suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association ou l'exclusion territoire de l'association ou l'exclusion temporaire en cas de non-paiement de
temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;<br />
fautes graves ou répétées ;<br />
c) Pour les membres énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 422-21 du code c) Pour les membres énumérés au II de l'article L. 422-21 du code de
de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'environnement, la suspension du droit de chasser sur le territoire de
l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou l'association, l'exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou
répétées.<br /> répétées ;<br />
14° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 13° ;<br /> 18° La procédure disciplinaire applicable dans les cas prévus au 16° et au 17°,
qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
15° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du 19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale des chasseurs ou à une solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
autre association communale agréée. des chasseurs ou à une autre association communale agréée.

View file

@ -12,4 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176732
- [Article R*224-4](article_r224-4.md) - [Article R*224-4](article_r224-4.md)
- [Article R*224-5](article_r224-5.md) - [Article R*224-5](article_r224-5.md)
- [Article R*224-6](article_r224-6.md) - [Article R*224-6](article_r224-6.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3) - [Article R*224-7](article_r224-7.md)
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-05-29 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835845 Identifiant: LEGIARTI000006835846
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835845.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835846.xml
--- ---
###### Article R*224-7 ###### Article R*224-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-05-29 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835848 Identifiant: LEGIARTI000006835849
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835848.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835849.xml
--- ---
###### Article R*224-8 ###### Article R*224-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2004-05-29 Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006835851 Identifiant: LEGIARTI000006835852
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/58/LEGIARTI000006835852.xml
--- ---
###### Article R*224-9 ###### Article R*224-9

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2004-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006188596
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes.
- [Article R*224-7](article_r224-7.md)
- [Article R*224-8](article_r224-8.md)
- [Article R*224-9](article_r224-9.md)