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Date: Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 +0200
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Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591637
NOR: INTM0100050D
Ancien identifiant: 1DE0011324
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2017-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006836968
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R61AXXAA
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+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034302370
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 ###### Article R213-61
 
-Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de
-bassin en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour
-avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
+Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau
+et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13
+sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre.
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@@ -1,43 +1,50 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2017-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000028251375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251375.xml
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034302391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302391.xml
 ---
 
 ###### Article R213-63
 
-I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président,
-qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :<br />
+I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du
+conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le
+président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de
+dix-huit membres :<br />
 
-1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements
-publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional
-parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux
-représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux
-qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des
-communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats
-mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les
-représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br />
+1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements,
+dont :<br />
+
+a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis
+respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs
+représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en
+Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis
+parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br />
+
+b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités
+ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants
+de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br />
 
 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région
 ;<br />
 
-3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis
-par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br />
+3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau
+et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et
+des milieux aquatiques et littoraux ;<br />
 
-4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de
-bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de
-l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des
-milieux aquatiques et littoraux.<br />
+4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau
+et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection
+de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et
+des milieux aquatiques et littoraux.<br />
 
-II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
+II. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux
 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants
 ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au
-comité de bassin.<br />
+comité de l'eau et de la biodiversité.<br />
 
-III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
+III. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi
 par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de
 pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin
 organisé à cet effet au sein du personnel.
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index 24ad8b3c5ea..777514c27aa 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-66.md
@@ -1,11 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2017-03-30
-Identifiant: LEGIARTI000006836973
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R66AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836973.xml
+Date de début: 2017-03-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034302394
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302394.xml
 ---
 
 ###### Article R213-66
@@ -21,7 +20,10 @@ président est prépondérante.<br />
 
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de
 nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont
-intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.<br />
+intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir
+les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil
+d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie
+adoptées par ce conseil.<br />
 
 Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux.
 Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.<br />