From f99c9fc8e27836ab2ec08f01c4bf29eb7f8024ff Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 30 Mar 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-1324=20du=2028=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202001=20relatif=20aux=20offices=20de=20l'eau=20de?= =?UTF-8?q?s=20d=C3=A9partements=20d'outre-mer?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000591637 NOR: INTM0100050D Ancien identifiant: 1DE0011324 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml --- .../paragraphe_1/article_r213-61.md | 17 +++--- .../paragraphe_1/article_r213-63.md | 55 +++++++++++-------- .../paragraphe_1/article_r213-66.md | 16 +++--- 3 files changed, 48 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-61.md index ac26175a252..5ef2e14dfab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-61.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2017-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006836968 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R61AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836968.xml +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034302370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302370.xml --- ###### Article R213-61 -Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de -bassin en application des dispositions de l'article L. 213-13 sont soumis pour -avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre. +Les projets de programme d'actions et de travaux proposés par le comité de l'eau +et de la biodiversité en application des dispositions de l'article L. 213-13 +sont soumis pour avis à ce dernier avant leur mise en oeuvre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md index 8f63e3c6995..90dedb385af 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-63.md @@ -1,43 +1,50 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2017-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000028251375 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/13/LEGIARTI000028251375.xml +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034302391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302391.xml --- ###### Article R213-63 -I.-Le conseil d'administration de l'office est constitué, outre le président, -qui est le président du conseil départemental, de dix-huit membres :<br /> +I. – Le conseil d'administration de l'office est présidé par le président du +conseil départemental, ou le président de l'assemblée de Martinique ou le +président de l'assemblée de Guyane. Il est constitué, outre son président, de +dix-huit membres :<br /> -1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements -publics, dont deux représentants de la région, choisis par le conseil régional -parmi ceux qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, deux -représentants du département, choisis par le conseil départemental parmi ceux -qu'il a élus pour le représenter au comité de bassin, et cinq représentants des -communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats -mixtes ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les -représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br /> +1° Neuf représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, +dont :<br /> + +a) Deux représentants de la région et deux représentants du département, choisis +respectivement par le conseil régional et le conseil départemental parmi leurs +représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ; en Martinique et en +Guyane, quatre représentants de l'assemblée de Martinique ou de Guyane, choisis +parmi ses représentants au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br /> + +b) Cinq représentants des communes ou d'autres groupements de collectivités +ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants +de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ;<br /> 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ;<br /> -3° Trois représentants des usagers et des milieux socioprofessionnels, choisis -par et parmi les représentants de ces mêmes catégories au comité de bassin ;<br /> +3° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau +et de la biodiversité des milieux socioprofessionnels et des usagers de l'eau et +des milieux aquatiques et littoraux ;<br /> -4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de -bassin des associations agréées de consommateurs et de protection de -l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et des -milieux aquatiques et littoraux.<br /> +4° Trois représentants choisis par et parmi les représentants au comité de l'eau +et de la biodiversité des associations agréées de consommateurs et de protection +de l'environnement et des personnalités qualifiées dans le domaine de l'eau et +des milieux aquatiques et littoraux.<br /> -II.-La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux +II. – La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 3° et 4° du I est de six ans. Toutefois la désignation de ces représentants ne peut porter effet au-delà de la durée du mandat dont ils sont investis au -comité de bassin.<br /> +comité de l'eau et de la biodiversité.<br /> -III.-Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi +III. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein du personnel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-66.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-66.md index 24ad8b3c5ea..777514c27aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-66.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/paragraphe_1/article_r213-66.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2017-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006836973 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X213R66AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836973.xml +Date de début: 2017-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034302394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/30/23/LEGIARTI000034302394.xml --- ###### Article R213-66 @@ -21,7 +20,10 @@ président est prépondérante.<br /> Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont -intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.<br /> +intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. Afin de prévenir +les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil +d'administration d'un office de l'eau est soumis à des règles de déontologie +adoptées par ce conseil.<br /> Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux. Ils sont communiqués au commissaire du Gouvernement.<br />