diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md index fb0211a0cf5..f483623c493 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033942055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034661532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml ---

Article R515-68

@@ -38,7 +38,17 @@ réexamen.
II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au -regard des deux causes mentionnées aux a et b du I. +regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
+ +III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et +des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage +d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande +de dérogation.
+ +Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, +lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait +l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte +d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
@@ -48,7 +58,37 @@ regard des deux causes mentionnées aux a et b du I. @@ -56,7 +96,7 @@ regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.