diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md
index 2e6e90b601..7a92ed98c5 100644
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@@ -1,19 +1,19 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-22
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047567419
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/74/LEGIARTI000047567419.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048869754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869754.xml
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Article R350-15
-Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans
-d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles
-avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes
-intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en
-compatibilité de ces plans ou documents.
+Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents
+d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis
+aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder,
+selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou
+documents.
@@ -23,7 +23,7 @@ compatibilité de ces plans ou documents.
@@ -48,7 +48,7 @@ compatibilité de ces plans ou documents.
2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
- 2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF