diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md index 2e6e90b601..7a92ed98c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/article_r350-15.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-22 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047567419 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/74/LEGIARTI000047567419.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048869754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/86/97/LEGIARTI000048869754.xml ---

Article R350-15

-Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou plans -d'occupation des sols ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles -avec la directive, en donne avis aux communes ou groupements de communes -intéressés en les invitant à procéder, selon les formes prescrites, à la mise en -compatibilité de ces plans ou documents. +Le préfet, s'il estime qu'un ou plusieurs plans locaux d'urbanisme ou documents +d'urbanisme en tenant lieu sont incompatibles avec la directive, en donne avis +aux communes ou groupements de communes intéressés en les invitant à procéder, +selon les formes prescrites, à la mise en compatibilité de ces plans ou +documents.
@@ -23,7 +23,7 @@ compatibilité de ces plans ou documents. @@ -48,7 +48,7 @@ compatibilité de ces plans ou documents. 2005-08-02 CODIFICATION source Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
  • - 2023-05-19 DEPLACE cible Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages - article 2 ENTIEREMENT_MODIF