diff --git a/partie_legislative/livre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/README.md index a45854d011..1de9b70d08 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022 - [Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales](titre_iv) - [Titre V : Dispositions financières](titre_v) - [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi) +- [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 22e5f63335..a2fb55102f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -14,5 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022496606 - [Article L122-3-1](article_l122-3-1.md) - [Article L122-3-2](article_l122-3-2.md) - [Article L122-3-3](article_l122-3-3.md) -- [Article L122-3-4](article_l122-3-4.md) -- [Article L122-3-5](article_l122-3-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md index 39fffb99d5..e42682c419 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-1.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496590.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000025141743 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141743.xml --- ###### Article L122-3-1 -Les agents assermentés ou habilités par l'autorité administrative pour contrôler -la mise en œuvre des prescriptions fixées en application du IV de l'article L. -122-1 peuvent accéder en tout lieu, à l'exclusion des domiciles et de la partie -des locaux servant de domicile, et en tout temps aux travaux, ouvrages ou -aménagements.
- -Ils peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents de toute nature -nécessaires à l'accomplissement de leur mission, sans que le secret -professionnel puisse leur être opposé.
- -Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et -justifications propres à l'accomplissement de leur mission. +L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou +d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le +représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus +à l'article L. 171-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md deleted file mode 100644 index 630d4e02be..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-4.md +++ /dev/null @@ -1,52 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496584.xml ---- - -###### Article L122-3-4 - -En cas d'inobservation des mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, -compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé -humaine fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution -mentionnée à l'article L. 122-1, l'autorité administrative responsable de cette -décision met en demeure la personne à qui incombe leur mise en œuvre d'y -satisfaire dans un délai déterminé qui tient compte de la nature et de -l'importance des travaux à réaliser.
- -Si, à l'expiration du délai imparti, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en -demeure, l'autorité administrative peut :
- -1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -correspondant au coût des mesures à réaliser avant une date qu'elle détermine. -La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution desdites -mesures. A défaut de réalisation de celles-ci avant l'échéance fixée par -l'autorité administrative, la somme consignée est définitivement acquise à -l'Etat ou à la commune afin de régler les dépenses entraînées par l'exécution -des mesures en lieu et place de l'intéressé.
- -Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article -1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en -matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales.
- -L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de -consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif -n'a pas de caractère suspensif ;
- -2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à -ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en -application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
- -3° Suspendre la réalisation des travaux, ouvrages et aménagements ou l'exercice -des activités jusqu'à la satisfaction complète des conditions imposées et -prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en -demeure.
- -L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou -d'exécution peut, le cas échéant, saisir le représentant de l'Etat dans le -département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus au présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md deleted file mode 100644 index 0e4f0b06e4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-3-5.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496582 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496582.xml ---- - -###### Article L122-3-5 - -Les articles L. 122-3-1 à L. 122-3-4 ne sont pas applicables aux opérations, -ouvrages et aménagements régis par des dispositions spécifiques de police -administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md index b352f7364e..2dd8c47605 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000019280495 - [Article L160-1](article_l160-1.md) - [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier) - [Chapitre II : Régime](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Dispositions pénales](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines activités](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions diverses](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md index 7585450ab5..78dc06547e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280484 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280484.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141789.xml --- ###### Article L162-13 @@ -14,11 +14,4 @@ l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut à tout moment demander à l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre de lui fournir toutes les informations utiles relatives à cette menace ou à ce dommage et aux mesures de prévention ou de réparation prévues par le -présent titre.
- -Pour contrôler le respect du présent titre, les agents placés sous son autorité -peuvent exiger, sur convocation ou sur place, la communication de tous -renseignements et documents nécessaires et accéder aux locaux, lieux, -installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et -vingt et une heures ou, si une activité est en cours ou si le dommage est -imminent ou en cours de réalisation, à toute heure. +présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-14.md index 73c4b3b665..d62cff3f50 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_ii/section_3/article_l162-14.md @@ -1,37 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280469.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/17/LEGIARTI000025141779.xml --- ###### Article L162-14 -I.-Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 -et L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites -en vertu de l'article L. 162-11, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 -peut, après avoir recueilli ses observations, le mettre en demeure d'y procéder -dans un délai déterminé.
- -II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a -pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité visée au 2° de l'article L. -165-2 peut :
- -1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une -somme répondant du montant des mesures de prévention ou de réparation -prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur -exécution.
- -Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances -étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat -bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code -général des impôts ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures -de prévention ou de réparation prescrites. Les sommes consignées en application -du 1° peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution -d'office des mesures prévues au I.
- -Le III de l'article L. 514-1 est applicable. +Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues aux articles L. 162-3 et +L. 162-4 ou qu'il n'a pas mis en œuvre les mesures de réparation prescrites en +application de l'article L. 162-11, l'autorité mentionnée au 2° de l'article L. +165-2 met en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 171-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md deleted file mode 100644 index 7bfb7422b5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGISCTA000019280497 ---- - -##### Chapitre III : Dispositions pénales - -- [Section 1 : Constatation des infractions](section_1) -- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md deleted file mode 100644 index d53a66a657..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000019280487 ---- - -###### Section 1 : Constatation des infractions - -- [Article L163-1](article_l163-1.md) -- [Article L163-2](article_l163-2.md) -- [Article L163-3](article_l163-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md deleted file mode 100644 index 0cc5dc450c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-1.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280476 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280476.xml ---- - -###### Article L163-1 - -Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher -et à constater les infractions aux dispositions du présent titre et des textes -pris pour son application :
- -1° Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés mentionnés au 1° de -l'article L. 216-3, au 2° de l'article L. 226-2 et au 4° de l'article L. 541-44, -et les inspecteurs des installations classées pour la protection de -l'environnement mentionnés à l'article L. 514-5 ;
- -2° Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national de l'eau et des -milieux aquatiques, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et -des établissements publics des parcs nationaux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-2.md deleted file mode 100644 index 20f95ca58c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-2.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280467.xml ---- - -###### Article L163-2 - -Les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve -contraire.
- -Les procès-verbaux doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les cinq -jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-3.md deleted file mode 100644 index 0e5e5febd0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_1/article_l163-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280457 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280457.xml ---- - -###### Article L163-3 - -Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 163-1 -ont accès aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage -professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces -heures lorsque l'accès au public y est autorisé ou lorsqu'une activité est en -cours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index c07a871d01..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000019280450 ---- - -###### Section 2 : Sanctions pénales - -- [Article L163-4](article_l163-4.md) -- [Article L163-5](article_l163-5.md) -- [Article L163-6](article_l163-6.md) -- [Article L163-7](article_l163-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md deleted file mode 100644 index 3de2e2e5fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-4.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280442.xml ---- - -###### Article L163-4 - -Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux -articles L. 162-13 et L. 163-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 -euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-5.md deleted file mode 100644 index 5070816e48..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-5.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/03/LEGIARTI000019280330.xml ---- - -###### Article L163-5 - -Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure prévue au I de l'article L. -162-14 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros -d'amende. En cas de condamnation, le tribunal peut ajourner le prononcé de la -peine en enjoignant au prévenu de se conformer à la mise en demeure prévue au I -de l'article L. 162-14 en application des articles 132-66 à 132-70 du code -pénal. Le montant de l'astreinte ne peut excéder 3 000 euros par jour de retard -pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-6.md deleted file mode 100644 index e0c3133d09..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280425 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280425.xml ---- - -###### Article L163-6 - -Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de -la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code -pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-7.md deleted file mode 100644 index 4aa45e1610..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_iii/section_2/article_l163-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019280413 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/04/LEGIARTI000019280413.xml ---- - -###### Article L163-7 - -Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à -l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3° à 6°, 8° et 9° de -l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, -qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à -l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..43c3094c5f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141907 +--- + +#### Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions + +- [Article L170-1](article_l170-1.md) +- [Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Recherche et constatation des infractions](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Sanctions pénales](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l170-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l170-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9e4584f9ec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/article_l170-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136594 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/65/LEGIARTI000025136594.xml +--- + +###### Article L170-1 + +Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles +des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et +activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas +de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
+ +Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant +dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent +code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..9f5d1cccec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141904 +--- + +##### Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative + +- [Section 1 : Contrôles administratifs](section_1) +- [Section 2 : Mesures et sanctions administratives](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e5ba9ca783 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141902 +--- + +###### Section 1 : Contrôles administratifs + +- [Article L171-1](article_l171-1.md) +- [Article L171-2](article_l171-2.md) +- [Article L171-3](article_l171-3.md) +- [Article L171-4](article_l171-4.md) +- [Article L171-5](article_l171-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-1.md new file mode 100644 index 0000000000..68b2914165 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-1.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136600 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136600.xml +--- + +###### Article L171-1 + +I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. +170-1 ont accès :
+ +1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, +des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et +des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des +domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. Ils peuvent pénétrer +dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, +lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de +production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de +conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation +mentionnées par le présent code ;
+ +2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de +s'exercer des activités soumises aux dispositions du présent code ;
+ +3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre +professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la +commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible +de constituer un manquement aux prescriptions du présent code.
+ +II. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès +aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de +l'occupant et avec son assentiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md new file mode 100644 index 0000000000..de01d5d1ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-2.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000025136602 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136602.xml +--- + +###### Article L171-2 + +I. ― Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. +171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du +même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par +ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à +visiter.
+ +L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou +des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures +auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
+ +L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.
+ +II. ― L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant +des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé +ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux +ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite +à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est +procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
+ +L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre +l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de +visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être +saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.
+ +III. ― La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés +et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention +peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A +tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine +du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des +opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.
+ +IV. ― La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son +représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence +de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à +celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur +autorité.
+ +Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et +consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents +qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par +l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas +de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
+ +L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a +autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à +son représentant.
+ +Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.
+ +V. ― L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le +premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de +procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au +greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la +notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.
+ +Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de +l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
+ +L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. +Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VI. ― Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le +déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de +la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les +parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
+ +Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au +greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la +remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas +suspensif.
+ +L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. +Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+ +VII. ― Le présent article est reproduit dans l'acte de notification de +l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5fc401872c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136604 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136604.xml +--- + +###### Article L171-3 + +Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer +et prendre copie des documents qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que +soit leur support et en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont +nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ils ne peuvent emporter les +documents originaux qu'après en avoir établi la liste qui est contresignée par +leur détenteur. Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois +après le contrôle. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, les +fonctionnaires et agents ont accès aux logiciels et à ces données. Ils peuvent +demander la transcription de ces données par tout traitement approprié dans des +documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md new file mode 100644 index 0000000000..4bd4c1ccc8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000025136606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136606.xml +--- + +###### Article L171-4 + +I. ― Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent recueillir sur +convocation ou sur place les renseignements et justifications propres à +l'accomplissement de leur mission. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md new file mode 100644 index 0000000000..ce2d83186e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-5.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136608.xml +--- + +###### Article L171-5 + +Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et +agents publics chargés des contrôles peuvent se communiquer spontanément, sans +que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas +échéant, tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans +l'exercice de leurs missions de police administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..331655c11b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141893 +--- + +###### Section 2 : Mesures et sanctions administratives + +- [Article L171-6](article_l171-6.md) +- [Article L171-7](article_l171-7.md) +- [Article L171-8](article_l171-8.md) +- [Article L171-9](article_l171-9.md) +- [Article L171-10](article_l171-10.md) +- [Article L171-11](article_l171-11.md) +- [Article L171-12](article_l171-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-10.md new file mode 100644 index 0000000000..8a7bdcaa49 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136620.xml +--- + +###### Article L171-10 + +L'autorité administrative, après en avoir préalablement informé le procureur de +la République, peut faire procéder par un agent de la force publique à +l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des +dispositifs utilisés pour des travaux, opérations ou activités, maintenus en +fonctionnement soit en violation d'une mesure de suppression, de fermeture ou de +suspension prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 173-6, L. +215-10 et L. 514-7, soit en dépit d'un refus d'autorisation, d'enregistrement, +d'agrément, d'homologation, de certification ou d'une opposition à une +déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-11.md new file mode 100644 index 0000000000..4f4a203692 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-11.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136622 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136622.xml +--- + +###### Article L171-11 + +Les décisions administratives à caractère de sanction prises en application des +dispositions de la présente section sont soumises à un contentieux de pleine +juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-12.md new file mode 100644 index 0000000000..fee1645fd2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-12.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136624.xml +--- + +###### Article L171-12 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente +section. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3936bb58d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-6.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136612.xml +--- + +###### Article L171-6 + +Lorsqu'un agent chargé du contrôle établit à l'adresse de l'autorité +administrative compétente un rapport faisant état de faits contraires aux +prescriptions applicables, en vertu du présent code, à une installation, un +ouvrage, des travaux, un aménagement, une opération, un objet, un dispositif ou +une activité, il en remet une copie à l'intéressé qui peut faire part de ses +observations à l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md new file mode 100644 index 0000000000..8a9c129ad1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-02-04 +Identifiant: LEGIARTI000025136614 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136614.xml +--- + +###### Article L171-7 + +Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des +installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont +utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés +sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, +de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en +application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une +opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé +en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.
+ +Elle peut édicter des mesures conservatoires et suspendre le fonctionnement des +installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités +jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande +d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de +certification.
+ +Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, +ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou +de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, +l'autorité administrative compétente peut :
+ +1° Faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8 ;
+ +2° Ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la +cessation définitive des travaux, opérations ou activités ainsi que la remise en +état des lieux. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md new file mode 100644 index 0000000000..c15250b31e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136616.xml +--- + +###### Article L171-8 + +I. ― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas +d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux +installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs +et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à +laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En +cas d'urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers +graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
+ +II. ― Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et +qu'à l'expiration du délai imparti l'intéressé n'a pas obtempéré à cette +injonction, l'autorité administrative compétente peut :
+ +1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date +qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à +réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l'exécution des +travaux ou opérations.
+ +Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article +1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en +matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable +peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 +du livre des procédures fiscales.
+ +L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de +consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif +n'a pas de caractère suspensif ;
+ +2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à +ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en +application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
+ +3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des +travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution +complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires +nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;
+ +4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte +journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la +décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. Les +dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à +l'astreinte.
+ +Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements +constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à +l'environnement.
+ +L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des +manquements.
+ +Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir +informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un +délai déterminé. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-9.md new file mode 100644 index 0000000000..f3b257e362 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136618.xml +--- + +###### Article L171-9 + +Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension en +application du deuxième alinéa de l'article L. 171-7 ou du 3° du II de l'article +L. 171-8, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant la durée de +cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute +nature auxquels il avait droit jusqu'alors. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fe0b343484 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141875 +--- + +##### Chapitre II : Recherche et constatation des infractions + +- [Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire](section_1) +- [Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b90d6486d4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141873 +--- + +###### Section 1 : Habilitation des agents chargés de certains pouvoirs de police judiciaire + +- [Article L172-1](article_l172-1.md) +- [Article L172-2](article_l172-2.md) +- [Article L172-3](article_l172-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md new file mode 100644 index 0000000000..df0293c374 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136630 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136630.xml +--- + +###### Article L172-1 + +I. ― Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents +publics spécialement habilités par le présent code, sont habilités à rechercher +et à constater les infractions aux dispositions du présent code et des textes +pris pour son application et aux dispositions du code pénal relatives à +l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets les fonctionnaires et +agents publics affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre +de ces dispositions, ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, +à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dans les parcs nationaux +et à l'Agence des aires marines protégées.
+ +Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement.
+ +II. ― Pour exercer les missions prévues au I, les inspecteurs de l'environnement +reçoivent des attributions réparties en deux catégories :
+ +1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature qui leur donnent compétence +pour rechercher et constater les infractions prévues par les titres II, VI et +VII du présent livre, les chapitres Ier à VII du titre Ier du livre II, le livre +III, le livre IV et les titres VI et VIII du livre V du présent code et les +textes pris pour leur application ainsi que sur les infractions prévues par le +code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets +;
+ +2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de +l'environnement qui leur donnent compétence pour rechercher et constater les +infractions prévues par les titres II, VI et VII du présent livre, le livre II +et les titres Ier, II, III, IV, V et VII du livre V du présent code et les +textes pris pour leur application.
+ +III. ― Les inspecteurs de l'environnement sont commissionnés par l'autorité +administrative et assermentés pour rechercher et constater tout ou partie des +infractions mentionnées au 1° ou au 2° du II du présent article.
+ +Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-2.md new file mode 100644 index 0000000000..47608920dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136632.xml +--- + +###### Article L172-2 + +Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les +infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur +service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant +ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
+ +Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux +opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans +lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents +sur le ressort du service d'accueil.
+ +Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de +l'environnement peuvent se transporter dans les ressorts des tribunaux de grande +instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence +administrative à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de +constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où +l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les +opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En +cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-3.md new file mode 100644 index 0000000000..9164e8a33b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_1/article_l172-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136634.xml +--- + +###### Article L172-3 + +Dans les enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles +de protection du secret de la défense nationale, les infractions aux +dispositions du présent code sont recherchées et constatées par les agents +désignés par le ministre de la défense quand il est l'autorité administrative +compétente pour exercer la police sur les installations, ouvrages, travaux, +opérations et activités régis par le présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a5efe06f34 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141868 +--- + +###### Section 2 : Opérations de recherche et de constatation des infractions + +- [Article L172-4](article_l172-4.md) +- [Article L172-5](article_l172-5.md) +- [Article L172-6](article_l172-6.md) +- [Article L172-7](article_l172-7.md) +- [Article L172-8](article_l172-8.md) +- [Article L172-9](article_l172-9.md) +- [Article L172-10](article_l172-10.md) +- [Article L172-11](article_l172-11.md) +- [Article L172-12](article_l172-12.md) +- [Article L172-13](article_l172-13.md) +- [Article L172-14](article_l172-14.md) +- [Article L172-15](article_l172-15.md) +- [Article L172-16](article_l172-16.md) +- [Article L172-17](article_l172-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-10.md new file mode 100644 index 0000000000..bf98b19144 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-10.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025136650 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136650.xml +--- + +###### Article L172-10 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans +l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le +juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de +leurs fonctions.
+ +Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou +la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes +pris pour son application. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-11.md new file mode 100644 index 0000000000..38546256be --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-11.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136652.xml +--- + +###### Article L172-11 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent demander la +communication, prendre copie ou procéder à la saisie des documents de toute +nature qui sont relatifs à l'objet du contrôle, quel que soit leur support et en +quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement +de leur mission. Lorsque les documents sont sous une forme informatisée, ils ont +accès aux logiciels et aux données ; ils peuvent en demander la transcription, +sur place et immédiatement, par tout traitement approprié dans des documents +directement utilisables pour les besoins du contrôle.
+ +Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de +leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et +organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-12.md new file mode 100644 index 0000000000..2999f63ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-12.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136654.xml +--- + +###### Article L172-12 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent :
+ +1° Procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, y compris les animaux et les +végétaux, ou les parties et les produits obtenus à partir de ceux-ci, les +minéraux, les armes et munitions, les instruments et les engins ayant servi à +commettre l'infraction ou y étant destinés ;
+ +2° Procéder à la saisie des embarcations, automobiles et autres véhicules +utilisés par les auteurs d'une infraction pour commettre l'infraction, pour se +rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou s'en éloigner, ou pour +transporter l'objet de l'infraction.
+ +Ils font mention des saisies dans le procès-verbal.
+ +Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les objets ou dispositifs ont fait +l'objet d'une consignation en application de l'article L. 172-15.
+ +Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés +par l'auteur de l'infraction.
+ +Les animaux ou les végétaux saisis peuvent être remis dans le milieu où ils ont +été prélevés ou dans un milieu compatible avec leurs exigences biologiques. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-13.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-13.md new file mode 100644 index 0000000000..1727e93ee0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-13.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136656 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136656.xml +--- + +###### Article L172-13 + +Lorsqu'ils les ont saisis, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article +L. 172-4 peuvent procéder à la destruction des végétaux et des animaux morts ou +non viables.
+ +Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance +territorialement compétent peut ordonner, par une décision motivée prise à la +requête du procureur de la République, la destruction des instruments et engins +interdits ou prohibés.
+ +L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au ministère +public et à l'auteur de l'infraction.
+ +Cette ordonnance est exécutée nonobstant opposition ou appel.
+ +La destruction est constatée par procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-14.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-14.md new file mode 100644 index 0000000000..52a699ea2b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-14.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136658 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136658.xml +--- + +###### Article L172-14 + +I. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent +prélever ou faire prélever des échantillons en vue d'analyse ou d'essai. Ces +échantillons sont placés sous scellés.
+ +Dans le périmètre d'une installation, le responsable présent ou, à défaut, son +représentant est avisé qu'il peut assister au prélèvement. L'absence du +responsable ne fait pas obstacle au prélèvement.
+ +II. ― Les échantillons sont prélevés au moins en double exemplaire et adressés à +un laboratoire d'analyse. Un exemplaire est conservé aux fins de +contre-expertise.
+ +La personne mise en cause ou son représentant est avisée qu'elle peut faire +procéder à ses frais à l'analyse de l'exemplaire conservé. Elle fait connaître +sa décision dans les cinq jours suivant la date à laquelle les résultats de +l'analyse du laboratoire ont été portés à sa connaissance. Passé ce délai, +l'exemplaire peut être éliminé.
+ +Lorsque l'auteur des faits n'a pas été identifié au moment du prélèvement, +l'agent de constatation apprécie si une deuxième analyse est nécessaire à la +manifestation de la vérité. Dans le cas contraire, l'exemplaire conservé aux +fins de contre-expertise est éliminé dans le délai fixé par le procureur de la +République. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-15.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-15.md new file mode 100644 index 0000000000..b5ddee979e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-15.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136660 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136660.xml +--- + +###### Article L172-15 + +Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des +libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou +dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et +des textes pris pour son application peut, à la requête du procureur de la +République, autoriser les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. +172-4 à procéder à leur consignation le temps de ces investigations.
+ +La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en +cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.
+ +Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure +de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où +les agents habilités ont constaté la conformité des objets ou dispositifs +consignés aux dispositions du présent code et des textes pris pour son +application ou leur mise en conformité à ces dispositions.
+ +Les objets consignés sont laissés à la garde de leur détenteur.
+ +En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de l'auteur +de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md new file mode 100644 index 0000000000..6d859b2d1c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-16.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2018-08-12 +Identifiant: LEGIARTI000025136662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136662.xml +--- + +###### Article L172-16 + +Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son +application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve +contraire.
+ +Les procès-verbaux sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au +procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le +même délai, à l'autorité administrative compétente. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-17.md new file mode 100644 index 0000000000..3b9547bd38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-17.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136664 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136664.xml +--- + +###### Article L172-17 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0cbdfcd8b4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-4.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000025136638 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136638.xml +--- + +###### Article L172-4 + +Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités territoriales, et de +leurs établissements publics, habilités à rechercher et à constater les +infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son +application exercent leurs compétences dans les conditions prévues à la présente +section.
+ +Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de +procédure pénale sont habilités à rechercher et constater les infractions au +présent code dans les conditions définies par les autres livres du présent code. +Ils exercent ces missions dans les limites et selon les modalités fixées par le +code de procédure pénale. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-5.md new file mode 100644 index 0000000000..83beec42a9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-5.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136640.xml +--- + +###### Article L172-5 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et +constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles +soient commises.
+ +Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y +opposer, avant d'accéder :
+ +1° Aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont +réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, +d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de +commercialisation. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et +après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont +ouverts au public ou lorsqu'une des activités prévues ci-dessus est en cours +;
+ +2° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs professionnels +utilisés pour la détention, le transport, la conservation ou la +commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible +d'être l'objet d'une infraction prévue par le présent code.
+ +Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne +peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de +l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant +conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites +domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. Cet assentiment +doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé ou, si +celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de +son assentiment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3410017ff7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-6.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136642.xml +--- + +###### Article L172-6 + +Lorsqu'ils recherchent des animaux, des végétaux ou des minéraux, ou leurs +parties et produits, prélevés en violation des dispositions du chapitre Ier du +titre III du livre III, des chapitres Ier et II du titre Ier et des titres II et +III du livre IV, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 +peuvent les suivre dans tous les lieux où ils ont été transportés.
+ +Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les domiciles ou les locaux comportant +des parties à usage d'habitation qu'avec l'assentiment de l'occupant exprimé +dans les conditions prévues à l'article L. 172-5 ou, à défaut, avec +l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande +instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-7.md new file mode 100644 index 0000000000..ab4239b7e7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-7.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136644 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136644.xml +--- + +###### Article L172-7 + +Lorsqu'un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 172-4 entend dresser +procès-verbal à l'encontre d'une personne qui refuse ou se trouve dans +l'impossibilité de justifier de son identité, il est fait application de +l'article 78-3 du code de procédure pénale. Pendant le temps nécessaire à +l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur +présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de +constatation. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-8.md new file mode 100644 index 0000000000..a547bf8185 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-8.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000025136646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136646.xml +--- + +###### Article L172-8 + +Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, +sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible +d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent +procès-verbal. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, +peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si +elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent +préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, +mention en est faite sur celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-9.md new file mode 100644 index 0000000000..32e433561a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_2/article_l172-9.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136648.xml +--- + +###### Article L172-9 + +Pour les nécessités de l'enquête qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents +mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent se communiquer spontanément, sans que +puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, +tenus, les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de +leurs missions de police judiciaire prévues par le présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..5ac6947621 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141837 +--- + +##### Chapitre III : Sanctions pénales + +- [Article L173-1](article_l173-1.md) +- [Article L173-2](article_l173-2.md) +- [Article L173-3](article_l173-3.md) +- [Article L173-4](article_l173-4.md) +- [Article L173-5](article_l173-5.md) +- [Article L173-6](article_l173-6.md) +- [Article L173-7](article_l173-7.md) +- [Article L173-8](article_l173-8.md) +- [Article L173-9](article_l173-9.md) +- [Article L173-10](article_l173-10.md) +- [Article L173-11](article_l173-11.md) +- [Article L173-12](article_l173-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6f20fa3124 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-1.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025136668 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136668.xml +--- + +###### Article L173-1 + +I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans +l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification +mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. +712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un +ouvrage, de :
+ +1° Commettre cet acte ou exercer cette activité ;
+ +2° Conduire ou effectuer cette opération ;
+ +3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
+ +4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou +d'un tel ouvrage.
+ +II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait +d'exploiter une installation ou un ouvrage, d'exercer une activité ou de +réaliser des travaux mentionnés aux articles cités au premier alinéa, en +violation :
+ +1° D'une décision prise en application de l'article L. 214-3 d'opposition à +déclaration ou de refus d'autorisation ;
+ +2° D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une +homologation ou d'une certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, +L. 512-7, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 ;
+ +3° D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation +prise en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8 ;
+ +4° D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le +tribunal en application de l'article L. 173-5 ;
+ +5° D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative en +application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-10.md new file mode 100644 index 0000000000..d6153ff505 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136686.xml +--- + +###### Article L173-10 + +L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du +présent code peut être ordonnée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-11.md new file mode 100644 index 0000000000..f4c1c05604 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-11.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136688.xml +--- + +###### Article L173-11 + +Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force +publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des +objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou +activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en +application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8.
+ +Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout +moment. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-12.md new file mode 100644 index 0000000000..d3dd97feed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-12.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136690 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136690.xml +--- + +###### Article L173-12 + +I. ― L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise +en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales +sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent +code.
+ +La transaction proposée par l'administration et acceptée par l'auteur de +l'infraction doit être homologuée par le procureur de la République.
+ +II. ― Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières +classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une +amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure +pénale.
+ +III. ― La proposition de transaction est déterminée en fonction des +circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur +ainsi que de ses ressources et de ses charges.
+ +Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction devra payer, +dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue, ainsi +que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, tendant à faire +cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à +remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour +le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
+ +IV. ― L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la +proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action +publique.
+ +L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans +les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de +l'acceptation de la transaction.
+ +V. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en +Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md new file mode 100644 index 0000000000..28cddb20b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136670.xml +--- + +###### Article L173-2 + +I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de +poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation ou +d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation ou +dérogation en application des articles L. 332-3, L. 332-9, L. 332-17, L. 411-2, +L. 413-3 et L. 512-8 et à déclaration en application de l'article L. 214-3 sans +se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article L. 171-7 +ou de l'article L. 171-8 ;
+ +II. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait +de poursuivre une opération ou une activité, l'exploitation d'une installation +ou d'un ouvrage ou la réalisation de travaux soumis à déclaration, autorisation +ou dérogation en application des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-16 et L. +412-1 sans se conformer à la mise en demeure édictée en application de l'article +L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md new file mode 100644 index 0000000000..ec6fd6f442 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136672.xml +--- + +###### Article L173-3 + +Lorsqu'ils ont porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes +ou provoqué une dégradation substantielle de la faune et de la flore ou de la +qualité de l'air, du sol ou de l'eau :
+ +1° Le fait de réaliser un ouvrage, d'exploiter une installation, de réaliser des +travaux ou une activité soumise à autorisation, à enregistrement ou à +déclaration, sans satisfaire aux prescriptions fixées par l'autorité +administrative lors de l'accomplissement de cette formalité, est puni de deux +ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ;
+ +2° Les faits prévus à l'article L. 173-1 et au I de l'article L. 173-2 sont +punis de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ;
+ +3° Les faits prévus au II de l'article L. 173-2 sont punis de cinq ans +d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-4.md new file mode 100644 index 0000000000..bedd1bd36f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136674.xml +--- + +###### Article L173-4 + +Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et +agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de +recherche et de constatation des infractions en application du présent code est +puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md new file mode 100644 index 0000000000..cecbe166d3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025136676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136676.xml +--- + +###### Article L173-5 + +En cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code, le tribunal +peut :
+ +1° Lorsque l'opération, les travaux, l'activité, l'utilisation d'un ouvrage ou +d'une installation à l'origine de l'infraction sont soumis à autorisation, +enregistrement, déclaration, homologation ou certification, décider de leur +arrêt ou de leur suspension pour une durée qui ne peut excéder un an ;
+ +2° Ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en +état les lieux auxquels il a été porté atteinte par les faits incriminés ou à +réparer les dommages causés à l'environnement. L'injonction peut être assortie +d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 €, pour une durée de trois +mois au plus.
+ +Le tribunal peut décider que ces mesures seront exécutées d'office aux frais de +l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant +entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des +travaux à réaliser. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-6.md new file mode 100644 index 0000000000..698f496750 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136678.xml +--- + +###### Article L173-6 + +Lorsque le tribunal a ordonné une mesure de suspension, et pendant la durée de +cette suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement +des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait +droit jusqu'alors. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7cd5a8e1ab --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-7.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136680.xml +--- + +###### Article L173-7 + +Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code +encourent également, à titre de peine complémentaire :
+ +1° L'affichage ainsi que la diffusion de la décision prononcée, dans les +conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
+ +2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre +l'infraction, ou de la chose qui en est le produit direct ou indirect, dans les +conditions prévues à l'article 131-21 du code pénal ;
+ +3° L'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, +du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont le condamné s'est +servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
+ +4° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée +qui ne peut excéder cinq ans, dans les conditions prévues aux articles 131-27 à +131-29 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-8.md new file mode 100644 index 0000000000..157c3916e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000025136682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136682.xml +--- + +###### Article L173-8 + +Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions +prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au +présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article +131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de +l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, +qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-9.md new file mode 100644 index 0000000000..79d9fc6217 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000025136684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136684.xml +--- + +###### Article L173-9 + +Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement +avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes +morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent +code.
+ +Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus +par jour de retard. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ee602f5b24 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000025141793 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions diverses + +- [Article L174-1](article_l174-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md new file mode 100644 index 0000000000..145f42ca2d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_iv/article_l174-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025136694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/66/LEGIARTI000025136694.xml +--- + +###### Article L174-1 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre +aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du +ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la +défense nationale. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md index 0d9ecc89e9..9f109ec86e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176470 ###### Section 1 : Sanctions administratives -- [Article L216-1](article_l216-1.md) - [Article L216-1-1](article_l216-1-1.md) - [Article L216-2](article_l216-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md deleted file mode 100644 index b3ec2e9e05..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_l216-1.md +++ /dev/null @@ -1,47 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022479034 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/47/90/LEGIARTI000022479034.xml ---- - -###### Article L216-1 - -Indépendamment des poursuites pénales éventuellement encourues, en cas de -méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-3, L. 211-5, L. 211-7, L. 211-12, -L. 211-14, du II de l'article L. 212-5-1 et des articles L. 214-1 à L. 214-9, L. -214-11 à L. 214-13, L. 214-17, L. 214-18, L. 215-14 et L. 215-15 ou des -règlements et décisions individuelles pris pour leur application, l'autorité -administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y -satisfaire dans un délai déterminé. Elle peut prescrire tous contrôles, -expertises ou analyses qui s'avéreraient nécessaires, les dépenses étant à la -charge de l'exploitant ou du propriétaire.
- -Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, -l'autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité -l'intéressé à faire connaître ses observations :
- -1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -correspondant au montant des travaux à réaliser avant une date qu'elle -détermine. La somme consignée est restituée à l'exploitant ou au propriétaire au -fur et à mesure de l'exécution des travaux. A défaut de réalisation des travaux -avant l'échéance fixée par l'autorité administrative, la somme consignée est -définitivement acquise à l'Etat afin de régler les dépenses entraînées par -l'exécution des travaux en lieu et place de l'intéressé.
- -Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article -1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en -matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Le comptable -peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 -du livre des procédures fiscales ;
- -2° Faire procéder d'office, en lieu et place de l'exploitant ou, à défaut, du -propriétaire et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites, qui peut être -confiée aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1;
- -3° Suspendre l'exploitation des installations ou ouvrages, la réalisation des -travaux ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions imposées -et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de l'exploitant ou -du propriétaire. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md index 1a4f046885..664cad0cf7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,10 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188373 - [Article L216-6](article_l216-6.md) - [Article L216-7](article_l216-7.md) -- [Article L216-8](article_l216-8.md) -- [Article L216-9](article_l216-9.md) -- [Article L216-10](article_l216-10.md) -- [Article L216-11](article_l216-11.md) -- [Article L216-12](article_l216-12.md) - [Article L216-13](article_l216-13.md) -- [Article L216-14](article_l216-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md deleted file mode 100644 index 67298e6312..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-10.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833217 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L10AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833217.xml ---- - -###### Article L216-10 - -Le fait d'exploiter une installation ou un ouvrage ou de réaliser des travaux en -violation d'une opposition à une opération soumise à déclaration, d'une mesure -de mise hors service, de retrait ou de suspension d'une autorisation ou de -suppression d'une installation ou d'une mesure d'interdiction prononcée en -application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5, est puni d'une -peine de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
- -Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre une opération ou l'exploitation -d'une installation ou d'un ouvrage sans se conformer à l'arrêté de mise en -demeure, pris par le préfet, d'avoir à respecter, au terme d'un délai fixé, les -prescriptions techniques prévues par l'autorisation ou les règlements pris en -application des dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
- -Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées aux agents -mentionnés aux articles L. 211-2 et L. 216-3 est puni d'une peine de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md deleted file mode 100644 index 854f97258a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-11.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833218 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833218.xml ---- - -###### Article L216-11 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions mentionnées à l'article -L. 216-5, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication -intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un -message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs -et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne ainsi -que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues à l'article -131-35 du code pénal sans toutefois que les frais de cette publicité puissent -excéder le montant de l'amende encourue. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md deleted file mode 100644 index 3646315750..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-12.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631869 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631869.xml ---- - -###### Article L216-12 - -I.-Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les -conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux -dispositions mentionnées à l'article L. 216-5.
- -II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article -L. 216-5 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article -131-39 du même code.
- -III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md deleted file mode 100644 index 39e6bdd570..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-14.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967549 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967549.xml ---- - -###### Article L216-14 - -L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en -mouvement, transiger sur la poursuite des contraventions et délits constitués -par les infractions aux chapitres Ier à VII du présent titre et des textes pris -pour leur application après avoir recueilli l'accord du procureur de la -République.
- -Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action -publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de -l'article 529 du code de procédure pénale.
- -La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de -l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de -ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction -devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende -encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, -tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le -dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a -lieu, l'exécution des obligations.
- -L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la -proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action -publique.
- -L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans -les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la -transaction.
- -Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, -fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md deleted file mode 100644 index 6935eb5bb9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-8.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020630656 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/06/LEGIARTI000020630656.xml ---- - -###### Article L216-8 - -I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende le fait, -sans l'autorisation requise pour un acte, une opération, une installation ou un -ouvrage, de :
- -1° Commettre cet acte ;
- -2° Conduire ou effectuer cette opération ;
- -3° Exploiter cette installation ou cet ouvrage ;
- -4° Mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou -d'un tel ouvrage.
- -II. (Paragraphe abrogé)
- -III.-En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner qu'il soit mis fin aux -opérations, à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation.L'exécution -provisoire de cette décision peut être ordonnée.
- -IV.-Le tribunal peut également exiger les mesures prévues à l'alinéa précédent -ainsi que la remise en état des lieux, dans le cadre de la procédure prévue par -l'article L. 216-9.
- -V.-Le tribunal, saisi de poursuites pour infraction à une obligation de -déclaration, peut ordonner l'arrêt de l'opération ou l'interdiction d'utiliser -l'installation ou l'ouvrage, dans le cadre de la procédure prévue par l'article -L. 216-9. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md deleted file mode 100644 index 63c42bf4f1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/sous-section_2/article_l216-9.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833214 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X216L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/32/LEGIARTI000006833214.xml ---- - -###### Article L216-9 - -En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 216-6, L. -216-7 et L. 216-8 ou pour infraction à une obligation de déclaration ou à toute -autre obligation résultant des articles mentionnés à l'article L. 216-5, ou des -règlements ou décisions individuelles pris pour leur application, le tribunal -peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider l'ajournement du prononcé -de la peine en lui enjoignant de respecter les prescriptions auxquelles il a été -contrevenu.
- -Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut -assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. -Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution -des mesures imposées.
- -L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si le -prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être -assortie de l'exécution provisoire.
- -A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction ont -été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le coupable de -peine, soit prononcer les peines prévues.
- -Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, -s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.
- -Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a -lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution -de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.
- -La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision -d'ajournement.
- -Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut -être modifié.
- -Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le -retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de -la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au prévenu. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md index 8febd916a7..7324d1b073 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_6/sous-section_1/article_l229-42.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964225 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/42/LEGIARTI000022964225.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025141909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/19/LEGIARTI000025141909.xml --- ###### Article L229-42 @@ -17,7 +17,7 @@ et e de l'article L. 229-38 ou de celles dont il dispose au titre de la surveillance et de l'inspection du site et de ses installations, le représentant de l'Etat dans le département réexamine, actualise, modifie ou complète l'autorisation conformément à l'article L. 512-3 ou la suspend après avoir suivi -la procédure prévue à l'article L. 514-1. En dernier recours, l'autorisation est +la procédure prévue à l'article L. 171-8. En dernier recours, l'autorisation est retirée dans les formes prévues à l'article L. 514-7 lorsque les conditions fixées par l'autorisation ne sont pas respectées ou dans l'hypothèse prévue à ce dernier article. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md index d1420ce448..dab8e4b7b7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159233 ##### Chapitre VI : Contrôles et sanctions -- [Article L226-1](article_l226-1.md) - [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1) - [Section 2 : Sanctions](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md deleted file mode 100644 index 39eede0d0a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833415 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833415.xml ---- - -###### Article L226-1 - -Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des -dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à -l'origine de la pollution relève de ces dispositions. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index 60a6dd05a5..e75999d271 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176488 ###### Section 1 : Recherche et constatation des infractions - [Article L226-2](article_l226-2.md) -- [Article L226-3](article_l226-3.md) -- [Article L226-4](article_l226-4.md) -- [Article L226-5](article_l226-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md deleted file mode 100644 index 7330c9bdf2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-3.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833417 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833417.xml ---- - -###### Article L226-3 - -Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 226-2 ont accès aux locaux, -installations et lieux clos y attenants, à l'exclusion des domiciles et des -parties des locaux servant de domicile. Ces agents ne peuvent accéder à ces -locaux ou installations qu'entre 8 heures et 20 heures ou à tout moment dés lors -qu'ils sont ouverts au public ou qu'une activité ou opération qu'ils ont pour -mission de contrôler y est en cours.
- -Ces agents peuvent demander la communication de toute pièce ou document utile, -en prendre copie, et recueillir sur convocation ou sur place les renseignements -et justifications nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- -Le procureur de la République est préalablement informé des opérations -envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces -opérations. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md deleted file mode 100644 index e786c951d0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-4.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833418 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833418.xml ---- - -###### Article L226-4 - -I.-Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 226-3, les agents -désignés à l'article L. 226-2 peuvent :
- -1° Prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou -d'essais ;
- -2° Consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens -susceptibles d'être non conformes aux dispositions du présent titre ou à celles -prises pour son application.
- -II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les -lieux de détention des biens litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
- -III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés à l'article L. -226-2. Il statue dans les vingt-quatre heures.
- -IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de -consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les -éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
- -V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés -particulières liées à l'examen des biens en cause, le président du tribunal de -grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance -motivée.
- -VI.-Les biens consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
- -VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner la mainlevée de -la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous -les cas où les agents habilités ont constaté la conformité ou la mise en -conformité des biens consignés. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md deleted file mode 100644 index 72ffe89bcf..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l226-5.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833419 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833419.xml ---- - -###### Article L226-5 - -Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son -application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve -contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les -cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en -est remise dans le même délai à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 2219d7ea31..1480f2d13a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176489 - [Article L226-7](article_l226-7.md) - [Article L226-8](article_l226-8.md) - [Article L226-9](article_l226-9.md) -- [Article L226-10](article_l226-10.md) -- [Article L226-11](article_l226-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md deleted file mode 100644 index 08ab1f36e9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-10.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631842 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631842.xml ---- - -###### Article L226-10 - -I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions du -présent titre et à celles prises pour son application encourent, outre l'amende -suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal les peines -prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- -II.-(Abrogé).
- -III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md deleted file mode 100644 index 0270425938..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l226-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833426 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833426.xml ---- - -###### Article L226-11 - -Lorsqu'une personne physique ou morale est déclarée coupable de l'infraction -prévue au deuxième alinéa de l'article L. 226-9, le tribunal peut, en -application des articles 132-66 à 132-70 du code pénal, enjoindre à cette -personne de procéder à l'exécution des travaux ou opérations de mise en -conformité prescrits par le préfet en application de l'article L. 226-8. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md index b20585fed4..0547f46556 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/README.md @@ -10,8 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188386 - [Article L331-19](article_l331-19.md) - [Article L331-19-1](article_l331-19-1.md) - [Article L331-20](article_l331-20.md) -- [Article L331-21](article_l331-21.md) -- [Article L331-22](article_l331-22.md) -- [Article L331-23](article_l331-23.md) - [Article L331-24](article_l331-24.md) -- [Article L331-25](article_l331-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md index 2a6f9c6aa3..1860b1b52f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-19.md @@ -1,45 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659107.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025142132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142132.xml --- ###### Article L331-19 -I.-Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone -maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux +I. – Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, +affectés dans les parcs nationaux, sont habilités à constater dans la zone +maritime des parcs nationaux et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
-II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone +II. – Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
-1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 +et L. 5242-2 du code des transports ;
-2° Les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. -218-73 du présent code ;
+2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. +218-19 et L. 218-73 du présent code ;
-3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux +articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
-4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. -532-8 du code du patrimoine ;
+4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux +articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
-III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour +III. – En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 -et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
- -IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -V.-Les procès-verbaux sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires -selon les procédures prévues pour les infractions constatées. +et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md deleted file mode 100644 index bdbb757d37..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-21.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833570 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833570.xml ---- - -###### Article L331-21 - -Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 331-18 à L. -331-20 font foi jusqu'à preuve contraire.
- -Les procès-verbaux qui sont dressés au titre des infractions définies aux -articles L. 331-18 et L. 331-20 sont remis ou adressés directement au procureur -de la République. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md deleted file mode 100644 index a5f5839a2d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-22.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-15 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833572 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L22AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833572.xml ---- - -###### Article L331-22 - -Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. -331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours -qui suivent leur clôture au procureur de la République.
- -Une copie en est transmise dans le même délai à l'autorité administrative. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md deleted file mode 100644 index 9405059b9b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-23.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833573 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833573.xml ---- - -###### Article L331-23 - -Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche fluviale ou maritime -est adressée, selon le cas, soit au chef de service de l'administration chargée -de la police de la pêche, soit au chef du service des affaires maritimes. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md deleted file mode 100644 index b1d39b3368..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_1/article_l331-25.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967542.xml ---- - -###### Article L331-25 - -Le directeur de l'établissement public du parc national peut, tant que l'action -publique n'a pas été mise en mouvement, transiger sur la poursuite des délits et -contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et -L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour -les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche -maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, -et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre Ier du livre -II.
- -Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action -publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de -l'article 529 du code de procédure pénale.
- -La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de -l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de -ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction -devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende -encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, -tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le -dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a -lieu, l'exécution des obligations.
- -L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la -proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action -publique.
- -L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans -les délais impartis, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la -transaction.
- -Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, -fixées par décret en Conseil d'État. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md index f61d229ee1..fe18067753 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_7/sous-section_2/article_l331-27.md @@ -1,20 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631836.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000025142118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142118.xml --- ###### Article L331-27 -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article -L. 331-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article -131-39 du même code.
- -L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. +Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de +s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes +prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application +de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros +d'amende diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md index 1581747b15..e84f82519f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188394 ###### Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites - [Article L332-20](article_l332-20.md) -- [Article L332-21](article_l332-21.md) - [Article L332-22](article_l332-22.md) - [Article L332-22-1](article_l332-22-1.md) -- [Article L332-23](article_l332-23.md) - [Article L332-24](article_l332-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md index da431c746d..9fc203ff7f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-20.md @@ -1,40 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659118.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025142101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142101.xml --- ###### Article L332-20 -Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L. -332-3, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-11, L. 332-12, L. 332-17 et L. -332-18, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles -16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
+I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, +sur le territoire de la réserve dans laquelle ils sont affectés, les infractions +aux dispositions du présent chapitre.
-1° Les agents des douanes commissionnés ;
+Ils sont commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et +assermentés.
-2° Les agents commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative, -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile et qui peuvent être, en outre, commissionnés pour la constatation des -infractions en matière de chasse et de pêche commises dans les réserves -naturelles ;
+Les agents des réserves n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent +public agissent dans les conditions prévues aux articles L. 172-7 et L. 172-8, +L. 172-12 et L. 172-16 et peuvent constater les infractions en quelque lieu +qu'elles soient commises, sans pouvoir accéder aux locaux et aux moyens de +transport.
-3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour -constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche, -d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux, -dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
+II.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et les agents des réserves +naturelles, sont habilités à constater sur le territoire des réserves naturelles +les infractions mentionnées au I :
-4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Office national de l'eau et -des milieux aquatiques ;
+1° Les agents des douanes ;
-4° bis Les gardes champêtres ;
+2° Les agents des services de l'Etat chargés des forêts commissionnés à raison +de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+ +3° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs +compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ;
+ +4° Les gardes champêtres ;
5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou les eaux territoriales, les agents habilités par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime à constater les infractions à la réglementation -sur l'exercice de la pêche maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la +sur l'exercice de la pêche maritime ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public maritime et des eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md deleted file mode 100644 index 1d7c02c8d1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-21.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833625 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833625.xml ---- - -###### Article L332-21 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 332-20 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés -directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi a lieu, à -peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été -constatée.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret -du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables en cas -d'infractions commises sur le domaine public maritime ou dans les eaux -territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md index b4324cdc50..2c91880982 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-22.md @@ -1,45 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659096.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025142091 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/20/LEGIARTI000025142091.xml --- ###### Article L332-22 -I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone -maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la -protection de cette zone.
+I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans ces réserves et +les agents des réserves naturelles sont habilités à constater les infractions +aux réglementations intéressant la protection de cette zone.
II.-Ils sont aussi habilités à rechercher et à constater dans cette zone maritime :
-1° Les infractions à la police de la navigation définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande, pour ce qui concerne la police -des eaux et des rades, et à l'article R. 1 du même code ;
+1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 +et L. 5242-2 du code des transports ;
-2° Les infractions définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et à l'article L. -218-73 du présent code ;
+2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. +218-19 et L. 218-73 du présent code ;
-3° Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. -331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;
+3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux +articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
-4° Les infractions définies aux articles L. 532-3, L. 532-4, L. 532-7 et L. -532-8 du code du patrimoine ;
+4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux +articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
5° Les infractions prévues et réprimées par le livre IX du code rural et de la pêche maritime.
III.-En tant qu'agents chargés de la police des pêches, ils disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues aux articles L. 942-5, L. 942-6 -et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime.
- -IV.-Ils sont commissionnés, à cet effet, par l'autorité administrative et -assermentés auprès du tribunal de grande instance auquel est rattaché leur -domicile.
- -V.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. -Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les -procédures prévues pour les infractions constatées. +et L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md deleted file mode 100644 index 9dffe951c1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l332-23.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833629 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833629.xml ---- - -###### Article L332-23 - -Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 332-20 sont habilités, dans -l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs -périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles -elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
- -Le fait de mettre ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir -leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle, -est puni des peines prévues à l'article L. 332-25, sans préjudice, le cas -échéant, des peines prévues par les articles 433-6 et suivants du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md index 5546405d42..d1dc34f943 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188395 ###### Sous-section 2 : Sanctions - [Article L332-25](article_l332-25.md) -- [Article L332-25-1](article_l332-25-1.md) -- [Article L332-26](article_l332-26.md) - [Article L332-27](article_l332-27.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25-1.md deleted file mode 100644 index 2a365ffd14..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-25-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631828.xml ---- - -###### Article L332-25-1 - -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article -L. 332-25 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article -131-39 du même code.
- -L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md deleted file mode 100644 index d6b95294cb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l332-26.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833634 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X332L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833634.xml ---- - -###### Article L332-26 - -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. -332-3 et L. 332-25 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi -que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- -Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés -par le prévenu.
- -Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de -l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre -l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md index 245605b15d..bf4b0258d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176516 - [Article L334-1](article_l334-1.md) - [Article L334-2](article_l334-2.md) +- [Article L334-2-1](article_l334-2-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2-1.md similarity index 53% rename from partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md rename to partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2-1.md index cc23936647..3e1b4cfc1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l334-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_l334-2-1.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: ABROGE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/91/LEGIARTI000022659127.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025137990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/79/LEGIARTI000025137990.xml --- -###### Article L334-6 +###### Article L334-2-1 -I.-Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire -et des autres agents spécialement habilités, peuvent être recherchées et -constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public -chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité -administrative et assermentés :
+I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 affectés dans un parc naturel +marin sont habilités à rechercher et à constater, dans les aires marines +protégées mentionnées au III de l'article L. 334-1, commissionnés à cet effet +par l'autorité administrative et assermentés :
-1° Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code -disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
+1° Les infractions à la police des eaux et rades définies aux articles L. 5242-1 +et L. 5242-2 du code des transports ;
2° Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-11 à L. 218-19 et L. 218-73 du présent code ;
3° Les infractions à la police de la signalisation maritime définies aux -articles L. 341-1 et L. 341-2 du code des ports maritimes et aux dispositions -prises pour leur application ;
+articles L. 5336-15 et L. 5336-16 du code des transports ;
4° Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;
@@ -44,9 +43,7 @@ réserves naturelles ;
8° Les infractions mentionnées à l'article L. 362-5 relatif à la circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels ;
-9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-1 relatif à la protection de +9° Les infractions mentionnées à l'article L. 415-2 relatif à la protection de la faune et de la flore.
-II.-Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. -Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les -procédures prévues pour les infractions constatées. +II (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index b3393b30a3..1c009ffa16 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176517 - [Article L334-3](article_l334-3.md) - [Article L334-4](article_l334-4.md) - [Article L334-5](article_l334-5.md) -- [Article L334-6](article_l334-6.md) - [Article L334-7](article_l334-7.md) - [Article L334-8](article_l334-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md index 73795f26ee..bf1840bd1a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176520 - [Article L341-19](article_l341-19.md) - [Article L341-20](article_l341-20.md) -- [Article L341-21](article_l341-21.md) - [Article L341-22](article_l341-22.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-21.md deleted file mode 100644 index 1f900c9793..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_unique/section_3/article_l341-21.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833686 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X341L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833686.xml ---- - -###### Article L341-21 - -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L. -341-19 et L. 341-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction -ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- -Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés -par le prévenu.
- -Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de -l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre -l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md index b6a52086ec..7ebb03b78a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159246 ##### Chapitre II : Circulation motorisée -- [Article L362-6](article_l362-6.md) -- [Article L362-8](article_l362-8.md) - [Section 1 : Restrictions à la circulation motorisée](section_1) - [Section 2 : Dispositions en matière pénale](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md deleted file mode 100644 index 7ee50af9f1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833706 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833706.xml ---- - -###### Article L362-6 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 362-5 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés par lettre -recommandée au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir -lieu, à peine de nullité, au plus tard cinq jours francs après celui où -l'infraction a été constatée. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md deleted file mode 100644 index 9b726cedbc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_l362-8.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833710 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833710.xml ---- - -###### Article L362-8 - -Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues en -application du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application peut -prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée au plus égale à six mois -et au plus égale à un an en cas de récidive. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5-1.md index 2e1dadfa84..84ad57898c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5-1.md @@ -1,18 +1,25 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-23 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000026944626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/46/LEGIARTI000026944626.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000025138103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/13/81/LEGIARTI000025138103.xml --- ###### Article L414-5-1 -Est puni des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe le -fait de réaliser un programme ou un projet d'activité, de travaux, -d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou une manifestation ou une -intervention en méconnaissance des engagements spécifiques mentionnés au II de -l'article L. 414-3. Ces peines sont doublées lorsque cette réalisation a porté +I. ― Lorsqu'une évaluation des incidences Natura 2000 est prévue au titre du +III, du IV ou du IV bis de l'article L. 414-4, est puni de six mois +d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de réaliser un programme ou +un projet d'activités, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou d'installation ou +une manifestation ou une intervention sans se conformer à la mise en demeure de +procéder à l'évaluation exigée, de procéder à la déclaration ou d'obtenir +l'autorisation prévue à l'article L. 414-4 ou de respecter l'autorisation +délivrée ou la déclaration.
+ +II. ― Ces peines sont doublées lorsque l'infraction mentionnée au I a causé une atteinte aux habitats naturels ou aux espèces végétales ou animales ayant -justifié la désignation du site Natura 2000 concerné par ces engagements. +justifié la désignation du ou des sites Natura 2000 concernés par la réalisation +du programme ou projet d'activité, de travaux, d'aménagement, d'ouvrage ou +d'installation ou de la manifestation ou de l'intervention. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md index f068e0a08e..a2cbcd747b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l414-5.md @@ -1,39 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560347 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560347.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025142210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142210.xml --- ###### Article L414-5 -I.-Lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, -d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention -entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé sans évaluation -préalable, sans l'accord requis ou en méconnaissance de l'accord délivré ou -lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont -pas été respectés, l'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure -d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, -le site dans son état antérieur.
+Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet +d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la +manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des +incidences Natura 2000 est effectué dans les conditions prévues dans la section +1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.
-Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations -préalablement à la mise en demeure.
- -II.-Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du -site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :
- -1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une -somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée -au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au -recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et -au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège -de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du -site.
- -III.-Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées -pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues -au 2° du II. +Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier +s'appliquent lorsqu'un document de planification, un programme ou un projet +d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou une +manifestation ou une intervention est réalisé sans évaluation des incidences +Natura 2000, sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article L. 414-4 +ou en méconnaissance de l'autorisation délivrée ou de la déclaration. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md index 67c7b9fc7b..07b20568e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176526 ###### Section 1 : Constatation des infractions - [Article L415-1](article_l415-1.md) -- [Article L415-2](article_l415-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md deleted file mode 100644 index f1e9b9a354..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l415-2.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833755 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833755.xml ---- - -###### Article L415-2 - -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article -L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire.
- -Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur -clôture, directement au procureur de la République.
- -Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 bis du décret -du 9 janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine -public maritime ou dans les eaux territoriales. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md index 653210ce89..5ca1cc9cd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176527 - [Article L415-3](article_l415-3.md) - [Article L415-4](article_l415-4.md) -- [Article L415-5](article_l415-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md index 733d4b6180..505e247719 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/57/LEGIARTI000022495739.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025142192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/21/LEGIARTI000025142192.xml --- ###### Article L415-3 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
-1° Le fait, en violation des interdictions prévues par les dispositions de -l'article L. 411-1et par les règlements pris en application de l'article L. -411-2:
+1° Le fait, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les +dispositions de l'article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions +individuelles pris en application de l'article L. 411-2 :
a) De porter atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, à l'exception des perturbations intentionnelles ;
@@ -31,23 +31,23 @@ La tentative des délits prévus aux a à d est punie des mêmes peines ;
2° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter un spécimen d'une espèce -animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3ou des -règlements pris pour son application ;
+animale ou végétale en violation des dispositions de l'article L. 411-3 ou des +règlements et des décisions individuelles pris pour son application ;
3° Le fait de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d'animaux ou de végétaux en -violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements pris pour son -application ;
+violation des dispositions de l'article L. 412-1 ou des règlements et des +décisions individuelles pris pour son application ;
4° Le fait d'être responsable soit d'un établissement d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, soit d'un établissement destiné à la présentation au public de spécimens vivants de la -faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. -413-2;
+faune, sans être titulaire du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 +;
5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des -dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements pris pour son -application.
+dispositions de l'article L. 413-3 ou des règlements et des décisions +individuelles pris pour son application.
L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md deleted file mode 100644 index 817e3f06a3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l415-5.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833762 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X415L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833762.xml ---- - -###### Article L415-5 - -Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 -peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction ainsi que des -instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction.
- -Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés -par le prévenu.
- -Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de -l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre -l'infraction. Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un -extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions -prévues à l'article 131-35 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md index b3eabfd6d9..1dfa8d2307 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_ix/article_l429-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-02 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020092508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/25/LEGIARTI000020092508.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000025142229 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142229.xml --- ###### Article L429-1 Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. -426-8, L. 427-9 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 428-1, et -sous réserve des dispositions du présent chapitre. +426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md index 1c4ce9e373..59fb2e28ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -9,6 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176560 - [Article L428-4](article_l428-4.md) - [Article L428-5](article_l428-5.md) - [Article L428-5-1](article_l428-5-1.md) -- [Article L428-6](article_l428-6.md) -- [Article L428-7](article_l428-7.md) -- [Article L428-7-1](article_l428-7-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md index 7253cf9fa8..ce09950753 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-5.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-02 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020092499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092499.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000025142248 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/22/LEGIARTI000025142248.xml --- ###### Article L428-5 I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de -commettre l'une des infractions suivantes :
+commettre l'une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant +pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n'ayant +entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de +travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d'un véhicule, quelle que +soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner +:
1° Chasser sur le terrain d'autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d'habitation et s'il est entouré d'une @@ -33,23 +38,9 @@ détruire ;
6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés.
-Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes -:
- -a) Etre déguisé ou masqué ;
- -b) Avoir pris une fausse identité ;
- -c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune -interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure -à huit jours ;
- -d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur -le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
- II.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient -d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, -l'une des infractions suivantes :
+d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues au premier aliné +du I, l'une des infractions suivantes :
1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
@@ -58,5 +49,4 @@ dehors des périodes autorisées en application de l'article L. 424-8 ;
sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
III.-Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances -aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L. 428-6, l'une des -infractions prévues aux I et II. +aggravantes mais en état de récidive, l'une des infractions prévues aux I et II. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md deleted file mode 100644 index b9fd63ea34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833995 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833995.xml ---- - -###### Article L428-6 - -Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé une infraction -sanctionnée par une disposition du présent titre, le délinquant a été condamné -au titre de la police de la chasse. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md deleted file mode 100644 index e5b382d4eb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631822.xml ---- - -###### Article L428-7-1 - -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du -même code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md deleted file mode 100644 index b5ecb7c8be..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_2/article_l428-7.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006833998 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833998.xml ---- - -###### Article L428-7 - -Lorsque le contrevenant n'a pas satisfait aux condamnations précédentes, et -qu'il y a récidive, une peine d'emprisonnement de trois mois peut être prononcée -pour les contraventions concernant :
- -1° La chasse sur le terrain d'autrui, le non-respect des cahiers des charges -relatifs à l'exploitation de la chasse dans les forêts relévant du régime -forestier et dans les propriétés des collectivités et établissement publics ;
- -2° Le défaut de permis ou d'autorisation de chasser valable ;
- -3° Les dispositions réglementaires relatives à la destruction de toute espèce de -gibier, de leurs nids ou oeufs, la chasse en temps de neige, les chiens, les -oiseaux d'eau et le gibier de passage, la reprise et le transport du gibier ;
- -4° La destruction des animaux nuisibles ;
- -5° La visite des carniers. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md index 75d010cedb..0987e8e794 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176561 ###### Section 3 : Peines accessoires et complémentaires -- [Sous-section 1 : Confiscation](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Frais de validation du permis de chasser](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Retrait et suspension du permis de chasser](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Suspension du permis de conduire](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 824f34b971..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188422 ---- - -###### Sous-section 1 : Confiscation - -- [Article L428-9](article_l428-9.md) -- [Article L428-10](article_l428-10.md) -- [Article L428-11](article_l428-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md deleted file mode 100644 index c2115b5c30..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-10.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834002 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834002.xml ---- - -###### Article L428-10 - -Si les armes, filets, engins, instruments de chasse ou moyens de transport n'ont -pas été saisis, le délinquant peut être condamné à les représenter ou à en payer -la valeur, suivant la fixation qui est faite par le jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md deleted file mode 100644 index 0ca3e5c163..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-11.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834003 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834003.xml ---- - -###### Article L428-11 - -Les objets énumérés à l'article L. 428-10, abandonnés par les délinquants restés -inconnus, sont saisis et déposés au greffe du tribunal compétent. La -confiscation et, s'il y a lieu, la destruction en sont ordonnées, au vu du -procès-verbal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md deleted file mode 100644 index 36ff73674f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_l428-9.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834001 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834001.xml ---- - -###### Article L428-9 - -Tout jugement de condamnation peut prononcer, sous telle contrainte qu'il fixe, -la confiscation des armes, des filets, engins et autres instruments de chasse, -ainsi que des avions, automobiles ou autres véhicules utilisés par les -délinquants.
- -Il ordonne, en outre, s'il y a lieu, la destruction des instruments de chasse -prohibés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md index b22458a633..f8974021e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176562 - [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Recherche des infractions](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Poursuites](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md index 2a0ef68853..accc69b6d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188426 ###### Sous-section 1 : Constatation des infractions -- [Article L428-19](article_l428-19.md) - [Article L428-20](article_l428-20.md) - [Article L428-21](article_l428-21.md) -- [Article L428-22](article_l428-22.md) - [Article L428-23](article_l428-23.md) -- [Article L428-24](article_l428-24.md) -- [Article L428-25](article_l428-25.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md deleted file mode 100644 index 0980757563..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-19.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834016 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834016.xml ---- - -###### Article L428-19 - -Les infractions prévues par le présent titre sont prouvées soit par -procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et -procès-verbaux, ou à leur appui. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md deleted file mode 100644 index ec4b007955..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-22.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834021 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834021.xml ---- - -###### Article L428-22 - -Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux dressés pour infraction à -la réglementation de la chasse maritime par :
- -1° Les officiers de police judiciaire ;
- -2° Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes habilités, en vertu des -dispositions en vigueur, à la constatation des infractions à la police de la -pêche maritime ou de la chasse en zone terrestre ;
- -3° Le cas échéant, et dans les conditions qui sont fixées par décret, les -gardes-chasse maritimes commissionnés à cet effet par décision ministérielle et -assermentés devant le tribunal d'instance de leur résidence. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md deleted file mode 100644 index 69a73d5752..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-24.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834023 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834023.xml ---- - -###### Article L428-24 - -Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office -national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents -techniques des eaux et forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md deleted file mode 100644 index 95e339f190..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l428-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834024 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834024.xml ---- - -###### Article L428-25 - -Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours -qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
- -En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le -procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve -la commune la plus proche du lieu de l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md index 78a092c9a0..a609ac4479 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188427 ###### Sous-section 2 : Recherche des infractions -- [Article L428-27](article_l428-27.md) -- [Article L428-28](article_l428-28.md) - [Article L428-29](article_l428-29.md) -- [Article L428-30](article_l428-30.md) -- [Article L428-31](article_l428-31.md) -- [Article L428-32](article_l428-32.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md deleted file mode 100644 index 9108928032..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-27.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834027 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L27AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834027.xml ---- - -###### Article L428-27 - -La recherche du gibier ne peut être faite à domicile que chez les aubergistes, -chez les marchands de comestibles et dans les lieux ouverts au public.
- -Les agents mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 428-20 peuvent -se faire présenter tous registres, documents ou moyens permettant de connaître -l'origine des animaux ou morceaux d'animaux détenus par tout exploitant du -secteur alimentaire qui commercialise du gibier mort. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md deleted file mode 100644 index a041232527..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-28.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834028 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834028.xml ---- - -###### Article L428-28 - -Dans le cas prévu à l'article L. 424-13, la recherche du gibier de montagne peut -également être faite à domicile chez tous les marchands de gibier mort ou -vivant, qu'ils soient grossistes, demi-grossistes ou détaillants, hôteliers, -restaurateurs, gérants ou directeurs de cantine, bouchers, charcutiers, -fabricants de conserves, et généralement tous ceux qui peuvent détenir de la -viande. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md deleted file mode 100644 index 1b61851d01..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-30.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834031 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834031.xml ---- - -###### Article L428-30 - -Les officiers, fonctionnaires, agents et gardes mentionnés à l'article L. -428-22, à l'exception des gardes particuliers non commissionnés, peuvent -pénétrer, en vue de constater les infractions commises en matière de chasse -maritime, à bord des engins flottants et dans toutes les installations -implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md deleted file mode 100644 index 11cce1aae4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-31.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-02 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020092493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/24/LEGIARTI000020092493.xml ---- - -###### Article L428-31 - -Les agents mentionnés à l'article L. 428-20 peuvent procéder à la saisie de -l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules -désignés à l'article L. 428-9.
- -En cas d'infraction aux articles L. 424-8 à L. 424-13 et aux dispositions -réglementaires relatives au transport et à la commercialisation du gibier, le -gibier est saisi et immédiatement livré à l'établissement de bienfaisance le -plus voisin ou, en cas d'impossibilité, détruit. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md deleted file mode 100644 index 9991039895..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l428-32.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834034 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L32AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834034.xml ---- - -###### Article L428-32 - -Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au -présent chapitre :
- -1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par -le code de procédure pénale ;
- -2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. -428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier -de police judiciaire le plus proche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index c135b6203f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188428 ---- - -###### Sous-section 3 : Poursuites - -- [Article L428-33](article_l428-33.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md deleted file mode 100644 index 05356959b3..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_3/article_l428-33.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834036 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X428L33AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/40/LEGIARTI000006834036.xml ---- - -###### Article L428-33 - -En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, -la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une -plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans -un terrain clos, suivant les termes de l'article L. 424-3, et attenant à une -habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 9a5e0d2f31..2511c7ffda 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176573 - [Article L432-2](article_l432-2.md) - [Article L432-3](article_l432-3.md) -- [Article L432-4](article_l432-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md deleted file mode 100644 index 2487d84be8..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l432-4.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834115 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X432L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834115.xml ---- - -###### Article L432-4 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions des articles L. 432-2 et -L. 432-3, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire -cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures -doivent être exécutées, ainsi qu'une astreinte définie à l'article L. 437-20.
- -Le tribunal peut également ordonner des mesures destinées à rétablir le milieu -aquatique dans son état antérieur à l'infraction ou à créer un milieu -équivalent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md index 12853c34a3..fd90fc4d76 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176589 - [Article L436-14](article_l436-14.md) - [Article L436-15](article_l436-15.md) - [Article L436-16](article_l436-16.md) -- [Article L436-17](article_l436-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md deleted file mode 100644 index 5790aba7f2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vi/section_5/article_l436-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834186 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X436L17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834186.xml ---- - -###### Article L436-17 - -Les personnes physiques coupables d'une infraction visée aux articles L. 436-14, -L. 436-15 ou L. 436-16 encourent la peine complémentaire de confiscation de la -chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui -en est le produit prévue à l'article 131-21 du code pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md index 93afd99a8b..895bea81b2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/README.md @@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159270 ##### Chapitre VII : Dispositions pénales complémentaires - [Section 1 : Recherche et constatation des infractions](section_1) -- [Section 2 : Transaction](section_2) -- [Section 3 : Poursuites](section_3) - [Section 4 : Action civile](section_4) - [Section 5 : Sanctions](section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md index 32adb2e2b1..9e6c628d0a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188442 ###### Sous-section 1 : Agents compétents - [Article L437-1](article_l437-1.md) -- [Article L437-2](article_l437-2.md) -- [Article L437-3](article_l437-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md deleted file mode 100644 index 8ae4b91aae..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834191 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834191.xml ---- - -###### Article L437-2 - -Les agents mentionnés à l'article L. 437-1 recherchent et constatent, par -procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils -sont assermentés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md deleted file mode 100644 index da11dd7dcd..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_1/article_l437-3.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834193 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834193.xml ---- - -###### Article L437-3 - -En ce qui concerne l'exercice de leurs attributions de police, les agents -commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont -assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md index 9a028e8dab..53a69f233b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188443 ###### Sous-section 2 : Procès-verbaux - [Article L437-4](article_l437-4.md) -- [Article L437-5](article_l437-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md deleted file mode 100644 index 467943f3c6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_2/article_l437-5.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834197 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L05AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834197.xml ---- - -###### Article L437-5 - -Les procès-verbaux sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui -suivent leur clôture, au procureur de la République.
- -Une copie en est transmise dans le même délai à l'intéressé, à l'autorité -administrative, au président de la fédération départementale des associations -agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et au président de -l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md index 052ecd41ac..cae522cabf 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188444 ###### Sous-section 3 : Recherche des infractions -- [Article L437-6](article_l437-6.md) - [Article L437-7](article_l437-7.md) -- [Article L437-8](article_l437-8.md) -- [Article L437-9](article_l437-9.md) -- [Article L437-10](article_l437-10.md) -- [Article L437-11](article_l437-11.md) -- [Article L437-12](article_l437-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md deleted file mode 100644 index f01085286b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-10.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834202 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834202.xml ---- - -###### Article L437-10 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir les -lignes, filets, engins et autres instruments de pêche prohibés et peuvent saisir -ceux, non prohibés, utilisés en cas d'infraction aux dispositions du présent -titre et des textes pris pour son application. En outre, ils peuvent saisir les -embarcations, automobiles et autres véhicules utilisés par les auteurs -d'infraction pour se rendre sur les lieux où l'infraction a été commise ou pour -transporter les poissons capturés, offerts à la vente, vendus ou achetés en -infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son -application. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md deleted file mode 100644 index ee7103467c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-11.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834203 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834203.xml ---- - -###### Article L437-11 - -Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir le -poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du -présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi est soit -remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une oeuvre -sociale par l'administration. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md deleted file mode 100644 index 59be0b4732..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-12.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834204 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834204.xml ---- - -###### Article L437-12 - -L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la -demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md deleted file mode 100644 index 05536320f4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-6.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834198 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/41/LEGIARTI000006834198.xml ---- - -###### Article L437-6 - -Le poisson pêché, détenu, transporté ou commercialisé en infraction aux -dispositions du présent titre ou des textes pris pour son application peut être -recherché à toute époque de l'année et même de nuit par les fonctionnaires et -agents désignés à l'article L. 437-1 dans les lieux ouverts au public où le -poisson est commercialisé ou consommé, ainsi que, s'il s'agit de lieux non -ouverts au public, dans les entrepôts, magasins frigorifiques et -conserveries.
- -Dans les locaux autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, seules -s'appliquent les dispositions du code de procédure pénale. Toutefois les -fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 assistent, sur leur -demande, les officiers de police judiciaire qui procèdent aux investigations. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md deleted file mode 100644 index 9a61892424..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-8.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834200 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834200.xml ---- - -###### Article L437-8 - -Les contremaîtres, les employés de balisage et les mariniers sont tenus -d'accepter la visite, sur leurs bateaux et équipages, des fonctionnaires et -agents chargés de la police de la pêche, aux lieux où ils abordent. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md deleted file mode 100644 index b5b382a88f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_1/sous-section_3/article_l437-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834201 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L09AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834201.xml ---- - -###### Article L437-9 - -Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de -requérir directement la force publique pour la répression des infractions en -matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson -pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à -l'article L. 437-10. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md deleted file mode 100644 index 177798df2b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176591 ---- - -###### Section 2 : Transaction - -- [Article L437-14](article_l437-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md deleted file mode 100644 index 337319c97f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_2/article_l437-14.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000024967536 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/75/LEGIARTI000024967536.xml ---- - -###### Article L437-14 - -Pour les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour -son application, l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a -pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la -République, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- -Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action -publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de -l'article 529 du code de procédure pénale.
- -La proposition de transaction est formulée en fonction des circonstances de -l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de -ses charges. Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction -devra payer, dont le montant ne peut excéder 20 % du montant de l'amende -encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui seront imposées, -tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le -dommage. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a -lieu, l'exécution des obligations.
- -L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la -proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action -publique.
- -L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans -les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la -transaction.
- -Pour les infractions mentionnées à l'article L. 432-2 qui concernent les -entreprises visées au titre Ier du livre V du présent code, l'avis de -l'inspecteur des installations classées est obligatoirement demandé, avant toute -transaction, sur les conditions dans lesquelles l'auteur de l'infraction a -appliqué les dispositions du titre Ier du livre V. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3eeae9a0e2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176592 ---- - -###### Section 3 : Poursuites - -- [Article L437-15](article_l437-15.md) -- [Article L437-16](article_l437-16.md) -- [Article L437-17](article_l437-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md deleted file mode 100644 index a5aa687e30..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834210 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834210.xml ---- - -###### Article L437-15 - -Les fonctionnaires qualifiés à cet effet par la voie réglementaire exercent, -conjointement avec le ministère public, toutes les poursuites et actions en -réparation de ces infractions, à l'exception des infractions à l'interdiction de -pêcher sans la permission du détenteur du droit de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md deleted file mode 100644 index 308b451a44..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-16.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834211 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L16AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834211.xml ---- - -###### Article L437-16 - -Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 ont le droit -d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs -conclusions.
- -Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se -pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md deleted file mode 100644 index 207c633be6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_3/article_l437-17.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834213 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834213.xml ---- - -###### Article L437-17 - -Les agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques -et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et -poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et -significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md index e9db440122..259af6b74d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176594 ###### Section 5 : Sanctions - [Sous-section 1 : Circonstances aggravantes](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Astreinte](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Confiscation](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Exclusion des associations agréées](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales](sous-section_5) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index e4c9edd7f0..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188447 ---- - -###### Sous-section 2 : Astreinte - -- [Article L437-20](article_l437-20.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md deleted file mode 100644 index 1038ca60ef..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_2/article_l437-20.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/54/LEGIARTI000022175400.xml ---- - -###### Article L437-20 - -L'astreinte prononcée par le tribunal en application des articles L. 431-6, L. -432-4 et L. 436-6 est d'un montant de 15 euros à 300 euros par jour de retard -dans l'exécution des mesures et obligations imposées.
- -L'astreinte cesse de courir le jour où ces dernières sont complètement -exécutées. Elle est alors liquidée par le tribunal à la demande de l'intéressé -et recouvrée par le comptable public compétent comme une amende pénale.
- -Elle ne donne pas lieu à la contrainte judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index e9e3e05d59..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188448 ---- - -###### Sous-section 3 : Confiscation - -- [Article L437-21](article_l437-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md deleted file mode 100644 index e4a93459f5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_3/article_l437-21.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834221 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X437L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834221.xml ---- - -###### Article L437-21 - -Les lignes, filets et engins qui ont été saisis comme prohibés sont déposés au -greffe du tribunal et sont remis après jugement définitif à l'administration -chargée de la pêche en eau douce aux fins de destruction.
- -La confiscation des lignes, filets et engins saisis comme non prohibés ainsi que -des embarcations, automobiles et autres véhicules saisis utilisés par les -auteurs d'infractions peut être prononcée. La confiscation des embarcations, -automobiles et autres véhicules peut être ordonnée en valeur.
- -Si la confiscation n'est pas prononcée ou si elle est ordonnée en valeur, il y a -lieu à restitution des objets et véhicules saisis. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md deleted file mode 100644 index 1f09922684..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188450 ---- - -###### Sous-section 5 : Responsabilité des personnes morales - -- [Article L437-23](article_l437-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md deleted file mode 100644 index 8c475cb24b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_vii/section_5/sous-section_5/article_l437-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631817.xml ---- - -###### Article L437-23 - -I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par le -chapitre II du présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités -prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, -8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- -II.-(Abrogé).
- -III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md index 1f0701a461..e69107b1ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176598 ###### Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs -- [Article L514-1](article_l514-1.md) -- [Article L514-2](article_l514-2.md) -- [Article L514-3](article_l514-3.md) - [Article L514-4](article_l514-4.md) - [Article L514-5](article_l514-5.md) - [Article L514-6](article_l514-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md deleted file mode 100644 index 65be96759f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495306 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495306.xml ---- - -###### Article L514-1 - -I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un -inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre -chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions -imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce -dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à -l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à -cette injonction, le préfet peut :
- -1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une -somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à -l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est -procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à -l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie -d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des -impôts ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures -prescrites ;
- -3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative -compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des -conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
- -II.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du I peuvent -être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des -mesures prévues aux 2° et 3° du I.
- -III.-L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de -consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif -n'a pas de caractère suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md deleted file mode 100644 index 487d1dcc34..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-2.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-13 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020731356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/13/LEGIARTI000020731356.xml ---- - -###### Article L514-2 - -Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la -déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le présent -titre, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un -délai déterminé en déposant, suivant le cas, une déclaration, une demande -d'enregistrement ou une demande d'autorisation. Il peut, par arrêté motivé, -suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration ou -jusqu'à la décision relative à la demande d'enregistrement ou d'autorisation.
- -Si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure de régulariser sa situation -ou si sa demande d'enregistrement ou d'autorisation est rejetée, le préfet peut, -en cas de nécessité, ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation. -Si l'exploitant n'a pas obtempéré dans le délai fixé, le préfet peut faire -application des procédures prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 514-1.
- -Le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition -des scellés sur une installation qui est maintenue en fonctionnement soit en -infraction à une mesure de suppression, de fermeture ou de suspension prise en -application de l'article L. 514-1, de l'article L. 514-7, ou des deux premiers -alinéas du présent article, soit en dépit d'un arrêté de refus d'autorisation ou -d'enregistrement. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md deleted file mode 100644 index 6ba06e59a5..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l514-3.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834258 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834258.xml ---- - -###### Article L514-3 - -Pendant la durée de suspension de fonctionnement prononcée en application de -l'article L. 514-1 ou de l'article L. 514-2, l'exploitant est tenu d'assurer à -son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute -nature auxquels il avait droit jusqu'alors. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index b6c484c09d..a1952d5882 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,12 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176599 ###### Section 2 : Dispositions pénales - [Article L514-9](article_l514-9.md) -- [Article L514-10](article_l514-10.md) - [Article L514-11](article_l514-11.md) -- [Article L514-12](article_l514-12.md) -- [Article L514-13](article_l514-13.md) -- [Article L514-14](article_l514-14.md) -- [Article L514-15](article_l514-15.md) - [Article L514-16](article_l514-16.md) - [Article L514-17](article_l514-17.md) -- [Article L514-18](article_l514-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md deleted file mode 100644 index 2250beebc9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-10.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175398.xml ---- - -###### Article L514-10 - -I. - En cas de condamnation à une peine de police pour infraction aux arrêtés -préfectoraux ou ministériels prévus par le présent titre ou par les règlements -pris pour son application, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'utiliser -l'installation, jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu -aient été respectées.
- -II. - Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine, en enjoignant au -prévenu de respecter ces dispositions.
- -Il impartit un délai pour l'exécution des prescriptions visées par l'injonction. -Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée -maximum pendant laquelle celle-ci est applicable.
- -L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois ; il peut être ordonné même si le -prévenu ne comparaît pas en personne. L'exécution provisoire de la décision -d'ajournement avec injonction peut être ordonnée.
- -III. - A l'audience de renvoi, lorsque les prescriptions visées par l'injonction -ont été exécutées dans le délai fixé, le tribunal peut soit dispenser le prévenu -de peine, soit prononcer les peines prévues.
- -Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide -l'astreinte si une telle mesure a été ordonnée et prononce les peines -prévues.
- -Lorsqu'il y a inexécution des prescriptions, le tribunal liquide l'astreinte si -une telle mesure a été ordonnée, prononce les peines et peut en outre ordonner -que l'exécution de ces prescriptions sera poursuivie d'office aux frais du -condamné.
- -La décision sur la peine intervient dans le délai fixé par le tribunal, compte -tenu du délai imparti pour l'exécution des prescriptions.
- -IV. - Le taux de l'astreinte, tel qu'il a été fixé par la décision -d'ajournement, ne peut être modifié.
- -Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le -retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la -survenance des événements qui ne sont pas imputables au prévenu.
- -L'astreinte est recouvrée par le comptable public compétent comme une amende -pénale ; elle ne donne pas lieu à contrainte judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md deleted file mode 100644 index d923a3bc3b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-12.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834277 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834277.xml ---- - -###### Article L514-12 - -Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de -l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an -d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md deleted file mode 100644 index 05d6f1d832..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-13.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834278 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834278.xml ---- - -###### Article L514-13 - -Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police -judiciaire et des inspecteurs des installations classées. Ces procès-verbaux -sont dressés en double exemplaire dont l'un est adressé au préfet et l'autre au -procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md deleted file mode 100644 index 4aac59a09f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-14.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834279 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L14AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834279.xml ---- - -###### Article L514-14 - -Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de -la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code -pénal. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md deleted file mode 100644 index 93ea8e7b45..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-15.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834280 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L15AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834280.xml ---- - -###### Article L514-15 - -Pendant la durée de l'interdiction d'utiliser l'installation prononcée en -application de l'article L. 514-10, l'exploitant est tenu d'assurer à son -personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature -auxquels celui-ci avait droit jusqu'alors. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md deleted file mode 100644 index f317732c51..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l514-18.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631810 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/18/LEGIARTI000020631810.xml ---- - -###### Article L514-18 - -I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les -articles L. 514-9 et L. 514-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités -prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, -8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- -II.-(Abrogé).
- -III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index a33b880747..c8124af237 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020317341 - [Article L521-9](article_l521-9.md) - [Article L521-10](article_l521-10.md) - [Article L521-11](article_l521-11.md) +- [Article L521-11-1](article_l521-11-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1236dc3154 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-11-1.md @@ -0,0 +1,51 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025140004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/00/LEGIARTI000025140004.xml +--- + +###### Article L521-11-1 + +I. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues au +présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent prélever des +échantillons en vue de faire effectuer par un laboratoire des analyses ou des +essais.
+ +Les prélèvements d'échantillons sont réalisés en présence du directeur +d'établissement ou de son représentant si le contrôle a lieu dans une +installation de fabrication ou de stockage ou si les substances ou produits +faisant l'objet du prélèvement sont conditionnés en vrac. Les substances ou +produits faisant l'objet du prélèvement sont inventoriés et laissés à la garde +du détenteur. Ces opérations font l'objet d'un rapport dont une copie est remise +au détenteur.
+ +II. – Pour les besoins de leurs missions de contrôle des mesures prévues par le +présent chapitre, les agents chargés du contrôle peuvent ordonner la +consignation des substances ou mélanges, ou des produits manufacturés ou +équipements les contenant, dans l'attente des résultats des contrôles de leur +conformité aux dispositions du présent chapitre et à celles prises pour son +application.
+ +Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés +sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut +excéder quinze jours.
+ +Si l'intéressé refuse d'obtempérer ou si le délai de consignation se révèle +d'une durée insuffisante, le juge des libertés et de la détention du tribunal de +grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les substances, les +mélanges, les produits manufacturés ou les équipements sont détenus peut, sur +saisine du chef de service compétent et par ordonnance motivée, décider de +passer outre au refus de l'intéressé ou accorder une prorogation du délai de +consignation.
+ +Le juge des libertés et de la détention peut ordonner la mainlevée de la mesure +de consignation à tout moment. La consignation est levée de plein droit par +l'agent habilité dès lors que la conformité des substances ou mélanges, ou des +produits manufacturés ou équipements consignés aux réglementations auxquelles +ils sont soumis est établie.
+ +III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index 6bf8cea90d..d4db0caf89 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025144712 - [Article L521-12](article_l521-12.md) - [Article L521-13](article_l521-13.md) - [Article L521-14](article_l521-14.md) -- [Article L521-15](article_l521-15.md) - [Article L521-16](article_l521-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-15.md deleted file mode 100644 index 60fc8bc91a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-15.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025021516 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/15/LEGIARTI000025021516.xml ---- - -###### Article L521-15 - -Les substances ou les mélanges, articles, produits ou équipements les contenant, -dont la fabrication, l'importation, la mise sur le marché, l'exportation, -l'emploi ou le transport est susceptible de caractériser une infraction pénale -au présent chapitre, peuvent être saisis sur ordonnance du président du tribunal -de grande instance ou du magistrat délégué par lui qui est saisi et statue selon -les formes prévues à l'article L. 521-14. Ils sont laissés à la garde de leur -détenteur sauf disposition contraire de l'ordonnance.
- -Les substances, mélanges, articles, produits ou équipements saisis sont -immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal de saisie. -Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis, dans les cinq -jours suivant la clôture du procès-verbal, au juge qui a ordonné la saisie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md index 286bfa402f..010f8527d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l521-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-28 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020317363 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/73/LEGIARTI000020317363.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144749.xml --- ###### Article L521-19 @@ -25,6 +25,10 @@ l'article 1920 du code général des impôts. Le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L. 263 du livre des procédures fiscales.
+L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de +consignation ou d'astreinte ordonnée par l'autorité administrative devant le +juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
+ Un décret en Conseil d'Etat précise les garanties de procédure visant à assurer les droits de la défense lors du prononcé de l'amende prévue au 1° de l'article L. 521-18 et, le cas échéant, pour les mesures mentionnées au 2° à 4° du même diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md index fe4211e543..b7cdd460ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020317310 ###### Section 4 : Sanctions pénales - [Article L521-21](article_l521-21.md) -- [Article L521-22](article_l521-22.md) - [Article L521-23](article_l521-23.md) - [Article L521-24](article_l521-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md index 69323f5104..97553ed01a 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-21.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025021493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021493.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000025144745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144745.xml --- ###### Article L521-21 @@ -73,31 +73,4 @@ aux exigences prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 ;
- -III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires -suivantes :
- -1° La confiscation prévue au 10° de l'article 131-6 du code pénal ;
- -2° L'interdiction d'exercer prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal et -relative à l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle -l'infraction a été commise ;
- -3° La fermeture temporaire ou définitive des installations de production en -cause ;
- -4° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci dans les -conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
- -IV.-Lorsque la confiscation est prononcée, le tribunal peut ordonner que la -destruction des substances, mélanges, articles, produits ou équipements soit à -la charge de la personne condamnée.
- -V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article -131-39 du même code.L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même -code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de -laquelle l'infraction a été commise. +règlement (CE) n° 1272 / 2008 dans les conditions prévues à cet article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-22.md deleted file mode 100644 index ed74909974..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_4/article_l521-22.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2001-04-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834372 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X521L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834372.xml ---- - -###### Article L521-22 - -Le fait de mettre les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 521-12 -dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou d'y mettre obstacle, soit en -leur refusant l'entrée des locaux, soit de toute autre manière, est puni de six -mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende, sans préjudice, le cas -échéant, des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 -du code pénal.
- -Les procès-verbaux, dressés par ces fonctionnaires ou agents pour constater le -délit défini à l'alinéa précédent, sont transmis sans délai au procureur de la -République. Une copie en est remise à l'intéressé. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md index c94bb705f9..b888c3c008 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_4/article_l522-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-24 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025021468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/14/LEGIARTI000025021468.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144732.xml --- ###### Article L522-16 @@ -49,17 +49,4 @@ l'article L. 522-9 ni les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au II de l'article L. 522-9 ;
3° De ne pas transmettre à un organisme agréé les informations visées à -l'article L. 522-13.
- -III.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires -définies à l'article L. 521-21 du présent code.
- -IV.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent -article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article -131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article -131-39 du même code.
- -L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. +l'article L. 522-13. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md index 8aa3abb181..aa18619bfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022494883 - [Article L523-3](article_l523-3.md) - [Article L523-4](article_l523-4.md) - [Article L523-5](article_l523-5.md) +- [Article L523-6](article_l523-6.md) +- [Article L523-7](article_l523-7.md) +- [Article L523-8](article_l523-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md index f9a328a90a..de2c4d399b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-4.md @@ -1,13 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022494868 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/48/LEGIARTI000022494868.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144729 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/47/LEGIARTI000025144729.xml --- ###### Article L523-4 -Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les modalités -d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3. +En cas de manquement aux obligations prévues aux articles L. 523-1 et L. 523-2, +l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à +3 000 € et une astreinte journalière de 300 € courant à partir de la +notification de la décision la fixant et jusqu'à la satisfaction de +l'obligation.
+ +L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des +manquements.
+ +L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une astreinte ordonnée +par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère +suspensif. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md new file mode 100644 index 0000000000..df500f4a48 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025140216 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/02/LEGIARTI000025140216.xml +--- + +###### Article L523-6 + +Les dispositions de l'article L. 521-11-1 sont applicables aux contrôles des +substances à l'état nanoparticulaire mentionnées à l'article L. 523-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b3f812dbfb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-7.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025140218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/02/LEGIARTI000025140218.xml +--- + +###### Article L523-7 + +Les dispositions des articles L. 521-12 à L. 521-20 sont applicables à la +recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent +chapitre.
+ +Pour les besoins de leurs missions de recherche et de constatation de ces +infractions, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 521-12 +peuvent procéder aux opérations prévues à l'article L. 521-11-1 dans les +conditions définies par ce même article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md new file mode 100644 index 0000000000..728820e589 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iii/article_l523-8.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025140220 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/02/LEGIARTI000025140220.xml +--- + +###### Article L523-8 + +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du +présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/README.md index 321ccee039..4bdba502fb 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159286 - [Article L535-1](article_l535-1.md) - [Article L535-3](article_l535-3.md) - [Article L535-4](article_l535-4.md) -- [Article L535-5](article_l535-5.md) - [Article L535-6](article_l535-6.md) - [Article L535-7](article_l535-7.md) -- [Article L535-8](article_l535-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md deleted file mode 100644 index 71d7e690fc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-5.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070398.xml ---- - -###### Article L535-5 - -I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et des -mesures prévues aux articles L. 533-3-1 et L. 533-8, lorsque les prescriptions -imposées lors de l'autorisation ne sont pas respectées, l'autorité compétente -met en demeure le titulaire de l'autorisation de satisfaire à ces prescriptions -dans un délai déterminé.
- -II.-Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, le titulaire de -l'autorisation n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité compétente peut -:
- -1° Obliger le titulaire de l'autorisation à consigner entre les mains d'un -comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle -sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures -prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de -créances étrangères à l'impôt et au domaine ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais du titulaire de l'autorisation, à -l'exécution des mesures prescrites ;
- -3° Suspendre l'autorisation jusqu'à exécution des conditions imposées et, le cas -échéant, prendre les dispositions provisoires nécessaires.
- -III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent -être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des -mesures prévues aux 2° et 3° du II du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-8.md deleted file mode 100644 index e519bff731..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_v/article_l535-8.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834429 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X535L08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834429.xml ---- - -###### Article L535-8 - -Pour le recouvrement des consignations prévues au 1° du II de l'article L. 535-5 -ou des avances de fonds consenties par l'Etat pour l'exécution des mesures -prévues aux 2° et 3° du II de l'article L. 535-5 et aux articles L. 535-6 et L. -535-7, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article -1920 du code général des impôts.
- -Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation -ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le -juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il -délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du -représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours -ne sera pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui -paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de -sa saisine. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md index ac8562b09e..c9a4e68c88 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176614 - [Article L536-3](article_l536-3.md) - [Article L536-4](article_l536-4.md) - [Article L536-5](article_l536-5.md) -- [Article L536-6](article_l536-6.md) -- [Article L536-7](article_l536-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-6.md deleted file mode 100644 index d51d0ddaa7..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-6.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834440 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X536L06AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834440.xml ---- - -###### Article L536-6 - -Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux -articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 -euros d'amende. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md deleted file mode 100644 index c3e97857f9..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_vi/section_2/article_l536-7.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-27 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000019070380 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070380.xml ---- - -###### Article L536-7 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent titre et des -textes pris pour leur application, le tribunal peut ordonner, aux frais du -condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et, -éventuellement, la diffusion d'un message dont il fixe explicitement les termes, -informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou -plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et -sous les peines prévues, suivant le cas, aux articles 131-35 et 434-39 du code -pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le -montant maximum de l'amende encourue. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md index a2c30e6768..a1376480ab 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_2/article_l541-10-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-26 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000027356468 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/35/64/LEGIARTI000027356468.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2014-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000025144834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144834.xml --- ###### Article L541-10-2 @@ -34,12 +34,13 @@ Le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménage issus des collectes sélectives et de la reprise gratuite par les distributeurs, lors de la vente d'un équipement électrique et électronique ménager, des équipements électriques et électroniques usagés que lui cède le consommateur, -dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est accomplie par -des systèmes auxquels ces personnes contribuent financièrement de manière -proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêtés conjoints des -ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des -collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine la sanction -applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent alinéa.
+dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, est assuré par des +systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent +financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par +arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de +l'écologie et des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat +détermine la sanction applicable en cas d'infraction aux dispositions du présent +alinéa.
Jusqu'au 1er janvier 2020, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu'au @@ -52,4 +53,4 @@ août 2005.
Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion desdits déchets. Il ne peut faire l'objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l'identique ce coût jusqu'au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou en -cas de vente à distance, par tout procédé approprié. +cas de vente à distance, par tout procédé approprié diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index 40ff7f4abd..6c6c86db68 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188458 ###### Sous-section 2 : Sanctions - [Article L541-46](article_l541-46.md) -- [Article L541-47](article_l541-47.md) - [Article L541-48](article_l541-48.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md deleted file mode 100644 index 495a27ae0a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l541-47.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020631789 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/17/LEGIARTI000020631789.xml ---- - -###### Article L541-47 - -I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par -l'article L. 541-46 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par -l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de -l'article 131-39 du même code.
- -II.-(Abrogé).
- -III.-L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md index b31e7d4d74..2e41e6fb5e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ix/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l596-25.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025110848 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/08/LEGIARTI000025110848.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144977.xml --- ###### Article L596-25 A l'égard des équipements et installations mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 593-3, les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits -et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les articles L. -216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13. +et prérogatives conférés aux agents qui y sont mentionnés par les dispositions +du chapitre II du titre VII du livre Ier. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md index 83fa389c2b..7cb4a028fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_ier/article_l551-4.md @@ -1,63 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495320 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495320.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025144883 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144883.xml --- ###### Article L551-4 -I.-Sont chargés de constater par procès-verbal les infractions aux dispositions -législatives du présent chapitre et aux dispositions réglementaires prises pour -son application :
+Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de +l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1, sont habilités à rechercher et +à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre :
--les agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 -relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de -transports publics et privés ;
+1° Les agents mentionnés à l'article L. 1252-2 du code des transports ;
--les agents visés à l'article L. 345-1 du code des ports maritimes ;
- --les agents assermentés des directions régionales de l'environnement, de -l'aménagement et du logement.
- -Ces agents sont tenus au secret professionnel et peuvent visiter à tout moment -les ouvrages soumis à leur surveillance.
- -Les procès-verbaux dressés par les agents visés ci-dessus font foi jusqu'à -preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai au procureur de la République -et, pour information, aux maires concernés, au représentant de l'Etat dans le -département compétent ainsi qu'au gestionnaire de l'infrastructure.
- -II.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et -lorsqu'un des agents mentionnés au I a constaté l'inobservation des -prescriptions imposées en application des articles L. 551-2 et L. 551-3, le -représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'intéressé de se -conformer à ces prescriptions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du -délai fixé pour l'exécution, il n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, le -représentant de l'Etat dans le département peut :
- -1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme -répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle est restituée au fur et à -mesure de l'exécution des mesures prescrites. Il est procédé au recouvrement de -cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. -Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même -rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. L'opposition à -l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par -l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère -suspensif ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à l'exécution des mesures -prescrites ;
- -3° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte -journalière de 1 500 €.
- -III.-Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à -respecter, au terme d'un délai fixé, les prescriptions déterminées en -application des articles L. 551-2 et L. 551-3 est puni de six mois -d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
- -Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I -est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. +2° Les agents mentionnés à l'article L. 5336-3 du code des transports. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md index ab13b72c86..e9f35b640e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/article_l554-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022495335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/53/LEGIARTI000022495335.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144876.xml --- ###### Article L554-4 @@ -14,7 +14,4 @@ et à la constatation des infractions au présent chapitre, outre les officiers police judiciaire et les agents de police judiciaire, les agents dûment commissionnés et assermentés des services déconcentrés de l'Etat qui sont chargés de la surveillance de la sécurité des réseaux mentionnés au I de -l'article L. 554-1. Les infractions pénales prévues par le présent chapitre sont -constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans -les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Ces -procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. +l'article L. 554-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-17.md index d5ca05da64..7139c0ee6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-17.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-17.md @@ -1,39 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173054 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173054.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144872.xml --- ###### Article L555-17 -I. ― Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat en charge de la -surveillance des canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1 -peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission. -Ils pourront obtenir communication de tous documents utiles et procéder à toutes -constatations utiles :
- -1° Dans les lieux publics ;
- -2° Dans les locaux, lieux, installations soumis aux dispositions du présent -chapitre, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de -domicile, dans lesquels ils auront libre accès à cet effet entre huit heures et -vingt heures, ou en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé -ou lorsqu'une activité soumise aux dispositions du présent chapitre y est en -cours.
- -II. ― Les fonctionnaires et agents mentionnés au I peuvent se faire communiquer -et prendre copie des documents de toute nature nécessaires à l'accomplissement -de leur mission, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. Ils -ne peuvent emporter les documents originaux qu'après en avoir établi la liste, -qui est contresignée par leur détenteur. Les documents originaux sont restitués -dans le délai d'un mois après le contrôle.
- -Ils peuvent recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et -justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
- -Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de -leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et -organismes placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités locales. +Les fonctionnaires ou agents des services de l'Etat chargés de la surveillance +des canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1 peuvent procéder +à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions +fixées par aux articles L. 171-1 à L. 171-3. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-18.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-18.md index d90ef0df38..6b15579338 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-18.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l555-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173050 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173050.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144863 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144863.xml --- ###### Article L555-18 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173050.xml I. ― En cas d'urgence, l'autorité administrative compétente peut décider la mise hors service temporaire de la canalisation de transport.
-II. ― Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et +II. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un fonctionnaire ou agent désigné à cet effet ou un expert désigné par leministre chargé de la sécurité des canalisations de transport constate qu'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est exploitée en méconnaissance des @@ -20,37 +20,5 @@ dispositions imposées par le présent chapitre ou menace les intérêts mention au II de l'article L. 555-1, l'autorité administrative compétente met en demeure l'exploitant de satisfaire à ces dispositions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas -obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut :
- -1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une -somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à -l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il -estprocédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances -étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat -bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code -général des impôts ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures -prescrites ;
- -3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission consultative compétente en -matière de prévention des risques technologiques, le fonctionnement de -l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les -dispositions provisoires nécessaires ;
- -4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 euros et une -astreinte journalière de 1 500 euros courant à partir de la décision la fixant -et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
- -III. ― Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent -être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des -mesures prévues aux 2° et 3° du II.
- -IV. ― L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de -consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif -n'a pas de caractère suspensif.
- -V. ― Lorsque l'autorité administrative a ordonné une mesure de suspension -enapplication du 3° du II, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, -pendant la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et -rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors. +obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative compétente peut faire +application des dispositions de l'article L. 171-8. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md index 13b309dce2..0d00966cde 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022173117 - [Article L555-21](article_l555-21.md) - [Article L555-22](article_l555-22.md) - [Article L555-23](article_l555-23.md) -- [Article L555-24](article_l555-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-20.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-20.md index 43d2a0d459..989b062750 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-20.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-20.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173042.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144869 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144869.xml --- ###### Article L555-20 -I. ― Le fait de construire ou d'exploiter une canalisation de transport sans -être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 555-9, ou le fait de ne -pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni d'un an -d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
- -II. ― Le fait de poursuivre l'exploitation d'une canalisation de transport sans -se conformer à une mise en demeure de l'autorité administrative compétente -effectuée en application du II de l'article L. 555-18 est puni de six mois -d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. +Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation du I de l'article L. 555-18 est puni +d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-23.md index 286972c1a7..3a1f9d82d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173033.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000025144861 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/48/LEGIARTI000025144861.xml --- ###### Article L555-23 @@ -14,9 +14,6 @@ aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires et agents des services de l'Etat en charge du contrôle des canalisations de transport, assermentés et commissionnés à cet effet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent rechercher et constater par procès-verbal les -infractions prévues dans la présente sous-section. Les procès-verbaux sont -adressés au procureur de la République et copie en est adressée à l'autorité -administrative compétente.
+infractions prévues dans la présente sous-section.
-II. ― Le fait de mettre obstacle aux fonctions exercées par les agents -mentionnés au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. +II. (Abrogé) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-24.md deleted file mode 100644 index 83c6913365..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l555-24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022173028 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/30/LEGIARTI000022173028.xml ---- - -###### Article L555-24 - -Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions -prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la -présente sous-section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues -par l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues par les -articles 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code.
- -L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur -l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle -l'infraction a été commise. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md index 75592f5c46..ea5faa21ec 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159328 - [Section 2 : Activités bruyantes](section_2) - [Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres](section_3) - [Section 4 : Bruit des transports aériens](section_4) -- [Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs](section_5) - [Section 6 : Dispositions pénales](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md deleted file mode 100644 index 1ef540595a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176661 ---- - -###### Section 5 : Contrôles et sanctions administratifs - -- [Article L571-17](article_l571-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-17.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-17.md deleted file mode 100644 index fb8a5e8869..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_5/article_l571-17.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834640 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834640.xml ---- - -###### Article L571-17 - -I.-Indépendamment des poursuites pénales, l'autorité administrative compétente -peut, après mise en demeure et procédure contradictoire, prendre toutes mesures -destinées à faire cesser les troubles résultant de l'émission ou de la -propagation de bruits ayant pour origine tout objet ou dispositif non pourvu de -l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2, ou ne -satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article, et -décider à titre provisoire l'arrêt du fonctionnement, l'immobilisation, -l'interdiction de mise sur le marché, la saisie en tout lieu où il se trouve, ou -demander au juge que l'objet ou le dispositif soit rendu inutilisable ou -détruit.
- -II.-Indépendamment des poursuites pénales encourues, lorsque l'autorité -administrative compétente a constaté l'inobservation des dispositions prévues à -l'article L. 571-6 ou des règlements et décisions individuelles pris pour son -application, elle met en demeure l'exploitant ou le responsable de l'activité -d'y satisfaire dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour -l'exécution, il n'a pas été obtempéré à cette injonction, l'autorité -administrative compétente peut, après avoir mis l'intéressé en mesure de -présenter sa défense :
- -1° Obliger l'exploitant ou le responsable de l'activité à consigner entre les -mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à -réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures -prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de -créance étrangère à l'impôt et au domaine ;
- -2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant ou du responsable de -l'activité, à l'exécution des mesures prescrites ;
- -3° Suspendre l'activité jusqu'à exécution des mesures prescrites.
- -III.-Les sommes consignées en application des dispositions du 1° du II peuvent -être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des -mesures prévues au 2° du II. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md index 174fda9435..744ab5f8ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176662 ###### Section 6 : Dispositions pénales - [Sous-section 1 : Constatation des infractions](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Sanctions](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md index 6c02447fd3..45657e8ae2 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188478 - [Article L571-18](article_l571-18.md) - [Article L571-19](article_l571-19.md) - [Article L571-20](article_l571-20.md) -- [Article L571-21](article_l571-21.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-21.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-21.md deleted file mode 100644 index 9a726e171e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/article_l571-21.md +++ /dev/null @@ -1,51 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834648 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L21AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834648.xml ---- - -###### Article L571-21 - -I.-Dans le cadre des opérations prévues à l'article L. 571-18, les agents -mentionnés audit article, à l'exception des fonctionnaires et agents des -collectivités territoriales, peuvent :
- -1° Prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des -essais ; les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par décret -en Conseil d'Etat ;
- -2° Consigner, dans l'attente des contrôles nécessaires, les objets ou -dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent chapitre -et aux textes pris pour son application.
- -II.-Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du -président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les -lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à -cet effet.
- -III.-Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent -article. Il statue dans les vingt-quatre heures.
- -IV.-Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de -consignation qui lui est soumise est fondée. Cette demande comporte tous les -éléments d'information de nature à justifier cette mesure.
- -V.-La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés -particulières liées à l'examen des objets en cause, le président du tribunal de -grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance -motivée.
- -VI.-Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
- -VII.-Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la -mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les -cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou -leur mise en conformité.
- -VIII.-En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge de -l'auteur de l'infraction dans des conditions fixées par un décret en Conseil -d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 3e2020d0da..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006188479 ---- - -###### Sous-section 2 : Sanctions - -- [Article L571-22](article_l571-22.md) -- [Article L571-23](article_l571-23.md) -- [Article L571-24](article_l571-24.md) -- [Article L571-25](article_l571-25.md) -- [Article L571-26](article_l571-26.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-22.md deleted file mode 100644 index 32f85fca72..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-22.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834651 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L22AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834651.xml ---- - -###### Article L571-22 - -Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de -mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à -l'article L. 571-18. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-23.md deleted file mode 100644 index 253c334ed1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-23.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834654 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L23AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834654.xml ---- - -###### Article L571-23 - -Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de -:
- -1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non -pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de -l'article L. 571-2 ;
- -2° Exercer une activité sans l'autorisation prévue à l'article L. 571-6, ou -poursuivre l'exercice d'une activité sans se conformer à la mise en demeure -prévue au II de l'article L. 571-17. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-24.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-24.md deleted file mode 100644 index cab41c6f9f..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-24.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834656 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L24AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834656.xml ---- - -###### Article L571-24 - -En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, le -retrait, la saisie ou la destruction des objets ou dispositifs sur lesquels a -porté l'infraction.
- -De même, en cas de condamnation pour non respect des dispositions de l'article -L. 571-6, le tribunal peut prononcer l'interdiction temporaire de l'activité en -cause jusqu'à ce que les dispositions auxquelles il a été contrevenu aient été -respectées. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-25.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-25.md deleted file mode 100644 index 4a8e2cb691..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-25.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000022175396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/53/LEGIARTI000022175396.xml ---- - -###### Article L571-25 - -En cas de poursuite pour infraction aux dispositions du présent chapitre, ou des -règlements et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal -peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, décider d'ajourner le prononcé de -la peine en lui enjoignant de se conformer, dans un délai fixé, aux -prescriptions qu'il détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement -illicite et d'en réparer les conséquences.
- -Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et -la date à laquelle elle commence à courir.
- -L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être décidé même si le -prévenu ne comparaît pas en personne. Dans tous les cas, la décision peut être -assortie de l'exécution provisoire.
- -A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à -compter de la décision d'ajournement, le tribunal prononce les peines et -liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Il peut, le cas échéant, supprimer -l'astreinte ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable -public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte -judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-26.md deleted file mode 100644 index 8a841f50ac..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l571-26.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2004-11-14 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006834661 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L26AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834661.xml ---- - -###### Article L571-26 - -En cas de condamnation pour infraction aux dispositions du présent chapitre, le -tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par -extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d'un message, dont il -fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de -sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, ainsi que son -affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux -articles 131-35 et 434-39 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette -publicité puissent excéder le montant de l'amende encourue. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-3.md index da7d86647d..c7cbd98acc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/article_l624-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-07 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018930753 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930753.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025145000 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/50/LEGIARTI000025145000.xml --- ###### Article L624-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930753.xml Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md index 88b10b68c6..718f661062 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_v/article_l635-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-07 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000018930760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930760.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000025144996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/49/LEGIARTI000025144996.xml --- ###### Article L635-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/93/07/LEGIARTI000018930760.xml Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit :
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende le fait +Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux et de leurs produits ainsi que des végétaux appartenant aux espèces inscrites sur les listes annexées à la convention sur le commerce international des