Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
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Ancien identifiant: 1DX9771133
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-10-08
Date de fin: 2010-10-08 Date de fin: 2011-11-02
Identifiant: LEGIARTI000006838817 Identifiant: LEGIARTI000022896418
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###### Article R516-2 ###### Article R516-2
I. - Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de I.-Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent de
l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance, l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance,
ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un ou également, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, d'un
fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de fonds de garantie géré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie.<br /> l'énergie.<br />
II. - L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées II.-L'arrêté d'autorisation fixe le montant des garanties financières exigées
ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br /> ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.<br />
III. - Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au III.-Dès la mise en activité de l'installation, l'exploitant transmet au préfet
préfet un document attestant la constitution des garanties financières. Ce un document attestant la constitution des garanties financières. Ce document est
document est établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre établi selon un modèle défini par arrêté conjoint du ministre chargé de
chargé de l'économie et du ministre chargé des installations classées.<br /> l'économie et du ministre chargé des installations classées.<br />
IV. - Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de IV.-Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de
l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles
sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :<br /> sont indiquées dans l'arrêté d'autorisation :<br />
@ -38,7 +37,22 @@ c) Remise en état du site après exploitation ;<br />
2° Pour les carrières :<br /> 2° Pour les carrières :<br />
Remise en état du site après exploitation ;<br /> Remise en état du site après exploitation.<br />
Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes
résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte
de :<br />
-la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres
non polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsqu'elles sont
susceptibles de donner lieu à un accident majeur à la suite d'une défaillance ou
d'une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture
d'une digue ;<br />
-l'intervention en cas d'effondrement de verses ou de rupture de digues
constituées de déchets inertes et de terres non polluées résultant de
l'industrie extractive lorsque les conséquences sont susceptibles de donner lieu
à un accident majeur.<br />
3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :<br /> 3° Pour les installations mentionnées au 3° du I de l'article R. 516-1 :<br />
@ -47,5 +61,5 @@ exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement ;<br />
b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br /> b) Interventions en cas d'accident ou de pollution.<br />
V. - Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois V.-Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant
avant leur échéance. leur échéance.