diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-7.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-7.md index cbbe04bdf4..b68712bea0 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-7.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-7.md @@ -1,35 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-23 -Date de fin: 2018-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000022964143 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964143.xml +Date de début: 2018-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037268991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/26/89/LEGIARTI000037268991.xml ---

Article L521-7

I.-La personne ayant transmis à l'autorité administrative des informations pour -lesquelles elle revendique le secret industriel et commercial peut indiquer -celles de ces informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, -dont la diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande -le secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans -ce cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui +lesquelles elle revendique le secret des affaires peut indiquer celles de ces +informations qu'elle considère comme commercialement sensibles, dont la +diffusion pourrait lui porter préjudice, et pour lesquelles elle demande le +secret vis-à-vis de toute personne autre que l'autorité administrative. Dans ce +cas, des justifications devront être fournies à l'autorité administrative qui apprécie le bien-fondé de la demande.
La personne ayant transmis des informations est tenue d'informer l'autorité administrative lorsqu'elle rend elle-même publiques des informations pour -lesquelles le secret industriel et commercial avait été reconnu par l'autorité +lesquelles le secret des affaires avait été reconnu par l'autorité administrative.
II.-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme -relevant du secret industriel et commercial ne soient accessibles qu'aux -personnes qu'elle a désignées. Ces personnes sont astreintes au secret -professionnel selon les modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code -pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une -procédure pénale.
+relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'elle a +désignées. Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les +modalités prévues aux articles 126-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard +des autorités judiciaires agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Un décret fixe les conditions permettant la protection du secret de la formule intégrale des mélanges. @@ -42,7 +41,46 @@ intégrale des mélanges. @@ -56,7 +94,7 @@ intégrale des mélanges. 1977-07-12 CONCORDE cible Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21
  • - 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 @@ -71,7 +109,7 @@ intégrale des mélanges. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2013-09-01
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2018-08-01 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14