From f52f9d114d69a31d1d18eb20c762ce591e5cb2b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 14 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-540=20du=2018=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20relatif=20=C3=A0=20la=20classification=20des=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9chets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Application de la directive 75/442 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156. Abrogation du décret 97-517. Les deux listes européennes de déchets et de déchets dangereux mentionnées précédemment ont été intégrées dans le droit français : - par l'avis du 11-11-1997 relatif à la nomenclature des déchets en ce qui concerne la décision 93/3/CE de la Commission, - par le décret 97-517 du 15-05-1997 relatif à la classification des déchets dangereux, en ce qui concerne la décision 94/904/CE du Conseil. L'objet du présent décret est l'intégration dans le droit français des modifications apportées à la classification des déchets par la décision de la Commission 2000/532/CE modifiée par les décisions 2001/118/CE et 2001/119/CE. Le présent décret reprend le principe adopté par la décision de la Commission 2000/532/CE d'une liste unique de déchets, où les déchets classés dangereux figurent avec un astérisque. La liste de déchets figurant à l'annexe II est identique à celle publiée par la Commission, à l'exception de quelques erreurs de traduction qui ont été rectifiées. Cette liste est précédée de dispositions générales qui précisent comment elle doit être utilisée. L'art. 2 du décret précise que les déchets industriels spéciaux définis dans le code de l'environnement sont les déchets dangereux de cette liste, à l'exclusion des déchets municipaux qui sont mentionnés soit à la section 15 01 pour les déchets d'emballages, soit au chapitre 20. La liste des propriétés de danger figurant à l'annexe I du décret est identique à la liste publiée par la Commission à l'annexe III de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux. Seule la propriété «tératogène» a été remplacée par «toxique pour la reproduction», comme cela a été fait dans la législation sur les substances chimiques et comme il est prévu de le faire dans la prochaine modification de la directive 91/689. L'art. 3 du décret prévoit de définir par arrêté les méthodes d'évaluation des propriétés de danger de l'annexe I. En effet la nouvelle liste comporte de nombreuses entrées «miroir», c'est-à-dire qu'elle indique deux rubriques, une «dangereux» et une «non dangereux» pour le même déchet, selon qu'il contient des substances dangereuses ou non. La distinction entre les deux doit se faire par l'examen des propriétés de danger, selon une procédure qui sera définie par un ou plusieurs arrêtés. En tout état de cause, l'article 3 prévoit que sont classés dangereux les déchets qui contiennent des substances dangereuses dans des concentrations supérieures à de seuils fixés. La définition de ces substances et le calcul des concentrations renvoie à la réglementation sur les substances dangereuses et sur les préparations dangereuses prise en application de l'article R. 231-51 du code du travail, c'est-à-dire l'arrêté du 20-04-1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et l'arrêté du 21-02-1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses. L'art. 4 du présent décret prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à la classification dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves scientifiques. Les décisions ainsi prises seront envoyées à la Commission européenne, pour qu'il soit examiné au niveau européen s'il est nécessaire de modifier la liste. Texte totalement abrogé. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000594802 NOR: ATEP0190045D Ancien identifiant: 1DE002540 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/48/JORFTEXT000000594802.xml --- .../sous-section_2/article_r541-11.md | 16 ++++++------ .../sous-section_2/article_r541-8.md | 25 ++++++++++--------- 2 files changed, 21 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-11.md index 5a168e4ae..a68cbc9d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-13 -Date de fin: 2020-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032191791 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191791.xml +Date de début: 2020-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042662924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662924.xml --- ###### Article R541-11 @@ -13,18 +13,18 @@ Le préfet peut décider, dans des cas exceptionnels, sur la base de preuves techniques et scientifiques fournies par le détenteur à partir d'expertises extérieures, qu'un déchet classé sur la liste mentionnée à l'article R. 541-7 comme dangereux ne possède aucune des propriétés de l'annexe III de la directive -2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux +2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Le préfet peut également, dans des cas exceptionnels, par une décision motivée, prise après que le détenteur a été mis à même de présenter ses observations, décider qu'un déchet qui n'est pas classé comme dangereux sur la liste mentionnée à l'article R. 541-7 présente cependant une ou plusieurs des -propriétés énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement +propriétés énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Le préfet compétent est celui du lieu de détention des déchets.
Les décisions prises en application du présent article sont communiquées -annuellement à la Commission des Communautés européennes. +annuellement à la Commission européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-8.md index 0c16a4292..4a7037b9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r541-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-13 -Date de fin: 2020-12-14 -Identifiant: LEGIARTI000032191758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/17/LEGIARTI000032191758.xml +Date de début: 2020-12-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042662931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/66/29/LEGIARTI000042662931.xml --- ###### Article R541-8 @@ -20,6 +20,13 @@ déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
+Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l'une ou +plusieurs des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) +2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les +polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances +est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite +annexe.
+ Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore @@ -30,10 +37,4 @@ Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur un ménage.
Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont -le producteur initial n'est pas un ménage.
- -Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout -déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des -restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout -déchet comparable provenant des établissements de production ou de -transformation de denrées alimentaires. +le producteur initial n'est pas un ménage.