From f4bd5b38d9147f8809c59738c30bfc484bb6d8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?=
 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-849=20du=209=20mai?=
 =?UTF-8?q?=202017=20modifiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?=
 =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20l'environnement=20relatives=20aux=20install?=
 =?UTF-8?q?ations=20mentionn=C3=A9es=20=C3=A0=20l'annexe=20I=20de=20la=20d?=
 =?UTF-8?q?irective=202010/75/UE=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20d?=
 =?UTF-8?q?u=20Conseil=20du=2024=20novembre=202010=20relative=20aux=20?=
 =?UTF-8?q?=C3=A9missions=20industrielles?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034631002
NOR: DEVP1708173D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/10/JORFTEXT000034631002.xml
---
 .../paragraphe_3/article_r515-68.md           | 22 ++++--
 .../sous-section_4/article_r515-70.md         | 69 +++++++++----------
 .../sous-section_4/article_r515-71.md         | 44 ++++++------
 .../sous-section_4/article_r515-72.md         | 64 +++++++----------
 .../paragraphe_1/article_r515-77.md           | 14 ++--
 5 files changed, 103 insertions(+), 110 deletions(-)

diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
index 912e6d26f19..97c93d2637b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033942055
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml
 ---
 
 ###### Article R515-68
@@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.<br />
 II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les
 coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux
 bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au
-regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.
+regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.<br />
+
+III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et
+des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage
+d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande
+de dérogation.<br />
+
+Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil,
+lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait
+l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte
+d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
index d7ca81828e8..6fff9d1f5d1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md
@@ -1,43 +1,42 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-05-05
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000027387228
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml
 ---
 
 ###### Article R515-70
 
 <p align="left">
-  I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
-  officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur
-  les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale
-  mentionnées à l'article R. 515-61 :<br />
-
-  ― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
-  installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et,
-  au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
-  515-67 et R. 515-68 ;<br />
-
-  ― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites
-  prescriptions.<br />
-
-  II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles
-  n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le
-  cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques
-  disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br />
-
-  III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
-  si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
-
-  a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
-  d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles
-  valeurs limites d'émission ;<br />
-
-  b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques
-  ;<br />
-
-  c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité
-  environnementale, nouvelle ou révisée.
+  I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal
+  officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
+  conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
+  principale mentionnées à l'article R. 515-61 :
 </p>
+- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des
+installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au
+regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas
+échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au
+besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R.
+515-67 et R. 515-68 ;<br />
+
+- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.<br />
+
+II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est
+applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas
+échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles
+permet une réduction sensible des émissions.<br />
+
+III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et,
+si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br />
+
+a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites
+d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs
+limites d'émission ;<br />
+
+b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;<br />
+
+c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale,
+nouvelle ou révisée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md
index 75ca89c55a2..d2ba323305f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md
@@ -1,36 +1,38 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-01
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000033942047
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942047.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661547
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661547.xml
 ---
 
 ###### Article R515-71
 
 <p align="left">
-  I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
-  adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.
-  515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent
-  la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les
-  meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations
-  d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté
-  un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
+  I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant
+  adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de
+  réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions
+  concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour
+  tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des
+  installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut
+  toutefois pas dépasser vingt-quatre mois.
 </p>
-<br />
-
-II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
+II. – En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet
 prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la
 remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à
 compter de la date de signature de cet arrêté.<br />
 
-III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être
-soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29,
-l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à
-l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de
-l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format
+III. – Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission
+par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.<br />
+
+Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en
+application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires
+de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier
+comporte un résumé non technique.<br />
+
+L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format
 électronique.<br />
 
-IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
+IV. – Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le
 dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
index c0a2eff475d..62aa297e84d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md
@@ -1,48 +1,30 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-12
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000031624462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034661562
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661562.xml
 ---
 
 ###### Article R515-72
 
 <p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p>
-1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande
-d'autorisation initial portant sur :<br />
-
-a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des
-produits fabriqués ;<br />
-
-b) Les cartes et plans ;<br />
-
-c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br />
-
-d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques
-disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas
-échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br />
-
-2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant,
-sur les dix dernières années.<br />
-
-Cette analyse comprend :<br />
-
-a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
-d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des
-valeurs limites d'émission ;<br />
-
-b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br />
-
-i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets
-;<br />
-
-ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de
-l'article R. 515-60 ;<br />
-
-iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux
-intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br />
-
-c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de
-prévention et de réduction des pollutions.
+<p align="left">
+  1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant
+  sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R.
+  515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article
+  R. 515-68 ;
+</p>
+<p align="left">
+  2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en
+  application du III de l'article R. 515-70 ;
+</p>
+<p align="left">
+  3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du
+  réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des
+  émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de
+  l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les
+  conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les
+  niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
+</p>
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
index 1f105d53ccc..977301c1f09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md
@@ -1,10 +1,10 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-12
-Date de fin: 2017-05-11
-Identifiant: LEGIARTI000031624474
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml
+Date de début: 2017-05-11
+Date de fin: 2018-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000034661577
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml
 ---
 
 ###### Article R515-77
@@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le
 maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui
 lui ont été adressées.<br />
 
-IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier
-de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le
-site.
+IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de
+l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à
+l'affichage d'un avis sur le site.