From f4bd5b38d9147f8809c59738c30bfc484bb6d8ce Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Thu, 11 May 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-849=20du=209=20mai?= =?UTF-8?q?=202017=20modifiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20l'environnement=20relatives=20aux=20install?= =?UTF-8?q?ations=20mentionn=C3=A9es=20=C3=A0=20l'annexe=20I=20de=20la=20d?= =?UTF-8?q?irective=202010/75/UE=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20d?= =?UTF-8?q?u=20Conseil=20du=2024=20novembre=202010=20relative=20aux=20?= =?UTF-8?q?=C3=A9missions=20industrielles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034631002 NOR: DEVP1708173D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/10/JORFTEXT000034631002.xml --- .../paragraphe_3/article_r515-68.md | 22 ++++-- .../sous-section_4/article_r515-70.md | 69 +++++++++---------- .../sous-section_4/article_r515-71.md | 44 ++++++------ .../sous-section_4/article_r515-72.md | 64 +++++++---------- .../paragraphe_1/article_r515-77.md | 14 ++-- 5 files changed, 103 insertions(+), 110 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md index 912e6d26f19..97c93d2637b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_3/paragraphe_3/article_r515-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033942055 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942055.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034661532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661532.xml --- ###### Article R515-68 @@ -38,4 +38,14 @@ réexamen.<br /> II.-L'évaluation prévue au I compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions de l'article R. 515-67 aux bénéfices attendus pour l'environnement. Elle analyse l'origine de ce surcoût au -regard des deux causes mentionnées aux a et b du I. +regard des deux causes mentionnées aux a et b du I.<br /> + +III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et +des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage +d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande +de dérogation.<br /> + +Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, +lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait +l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte +d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md index d7ca81828e8..6fff9d1f5d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-70.md @@ -1,43 +1,42 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-05 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000027387228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/72/LEGIARTI000027387228.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034661538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661538.xml --- ###### Article R515-70 <p align="left"> - I. ― Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal - officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur - les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale - mentionnées à l'article R. 515-61 :<br /> - - ― les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des - installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées et, - au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. - 515-67 et R. 515-68 ;<br /> - - ― ces installations ou équipements doivent respecter lesdites - prescriptions.<br /> - - II. ― Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles - n'est applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le - cas échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques - disponibles permet une réduction sensible des émissions.<br /> - - III. ― Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, - si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br /> - - a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites - d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles - valeurs limites d'émission ;<br /> - - b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques - ;<br /> - - c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité - environnementale, nouvelle ou révisée. + I. - Dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal + officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles + conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique + principale mentionnées à l'article R. 515-61 : </p> +- les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des +installations ou équipements visés à l'article R. 515-58 sont réexaminées au +regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas +échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont, au +besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux articles R. +515-67 et R. 515-68 ;<br /> + +- ces installations ou équipements doivent respecter lesdites prescriptions.<br /> + +II. - Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est +applicable, les prescriptions de l'autorisation sont réexaminées et, le cas +échéant, actualisées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles +permet une réduction sensible des émissions.<br /> + +III. - Les prescriptions dont est assortie l'autorisation sont réexaminées et, +si nécessaire, actualisées au minimum dans les cas suivants :<br /> + +a) La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites +d'émission fixées dans l'arrêté d'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs +limites d'émission ;<br /> + +b) La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;<br /> + +c) Lorsqu'il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, +nouvelle ou révisée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md index 75ca89c55a2..d2ba323305f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-71.md @@ -1,36 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000033942047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942047.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034661547 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661547.xml --- ###### Article R515-71 <p align="left"> - I. ― En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant - adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L. - 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent - la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les - meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations - d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté - un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. + I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant + adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de + réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions + concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour + tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des + installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut + toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. </p> -<br /> - -II. ― En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet +II. – En vue du réexamen prévu au II et au III de l'article R. 515-70, le préfet prescrit, par arrêté pris dans les formes prévues par l'article R. 181-45, la remise du dossier de réexamen dans un délai ne dépassant pas douze mois à compter de la date de signature de cet arrêté.<br /> -III. ― Le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. S'il doit être -soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, -l'exploitant fournit en outre le nombre d'exemplaires nécessaires à -l'organisation de cette consultation dans les communes mentionnées au III de -l'article R. 515-76. Il est accompagné d'un résumé non technique au format +III. – Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission +par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires.<br /> + +Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en +application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires +de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier +comporte un résumé non technique.<br /> + +L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique.<br /> -IV. ― Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le +IV. – Si ce dossier doit être soumis à consultation du public, dès que le dossier est complet et régulier, le préfet en informe l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md index c0a2eff475d..62aa297e84d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_4/article_r515-72.md @@ -1,48 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000031624462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624462.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034661562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661562.xml --- ###### Article R515-72 <p align="left">Le dossier de réexamen comporte :</p> -1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande -d'autorisation initial portant sur :<br /> - -a) Les mentions des procédés de fabrication, des matières utilisées et des -produits fabriqués ;<br /> - -b) Les cartes et plans ;<br /> - -c) L'analyse des effets de l'installation sur l'environnement ;<br /> - -d) Les compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques -disponibles prévus au 1° du I de l'article R. 515-59 accompagnés, le cas -échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68.<br /> - -2° L'analyse du fonctionnement depuis le dernier réexamen ou, le cas échéant, -sur les dix dernières années.<br /> - -Cette analyse comprend :<br /> - -a) Une démonstration de la conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral -d'autorisation ou à la réglementation en vigueur, notamment quant au respect des -valeurs limites d'émission ;<br /> - -b) Une synthèse des résultats de la surveillance et du fonctionnement :<br /> - -i. L'évolution des flux des principaux polluants et de la gestion des déchets -;<br /> - -ii. La surveillance périodique du sol et des eaux souterraines prévue au f de -l'article R. 515-60 ;<br /> - -iii. Un résumé des accidents et incidents qui ont pu porter atteinte aux -intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;<br /> - -c) La description des investissements réalisés en matière de surveillance, de -prévention et de réduction des pollutions. +<p align="left"> + 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant + sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. + 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article + R. 515-68 ; +</p> +<p align="left"> + 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en + application du III de l'article R. 515-70 ; +</p> +<p align="left"> + 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du + réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des + émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de + l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les + conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les + niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. +</p> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md index 1f105d53ccc..977301c1f09 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_7/paragraphe_1/article_r515-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-12 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000031624474 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/62/44/LEGIARTI000031624474.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2018-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000034661577 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/15/LEGIARTI000034661577.xml --- ###### Article R515-77 @@ -62,6 +62,6 @@ avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.<br /> -IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès le dépôt de son dossier -de réexamen et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le -site. +IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de +l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à +l'affichage d'un avis sur le site.