From f4931314c04388af08d22bf487c9c89905919073 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md | 50 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_l541-11.md | 36 ++++++++++--- .../sous-section_1/article_l541-13.md | 21 +++++--- .../sous-section_1/article_l541-15.md | 22 +++++--- 4 files changed, 87 insertions(+), 42 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md index 7f531ff5a0..4a7c40e1ee 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041598665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/86/LEGIARTI000041598665.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176062 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/60/LEGIARTI000042176062.xml --- ###### Article L541-1 @@ -57,22 +57,14 @@ objectifs en ce sens adaptés à chaque filière ;
4° Augmenter la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non -dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des -déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités d'ordures -ménagères résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles -installations de tri mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités -d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au -respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de -coopération intercommunale, de la généralisation du tri à la source des -biodéchets. Ces installations ne font pas l'objet d'aides de personnes -publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction -fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de -compost. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation -d'une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que -quinze millions d'habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et -vingt-cinq millions en 2025 ;
+dangereux non inertes, mesurés en masse.
-4° bis Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier +4° bis Augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l'objet +d'une préparation en vue de la réutilisation ou d'un recyclage en orientant vers +ces filières 55 % en 2025,60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets mesurés en +masse ;
+ +4° ter Tendre vers l'objectif de 100 % de plastique recyclé d'ici le 1er janvier 2025 ;
5° Etendre progressivement les consignes de tri à l'ensemble des emballages @@ -127,6 +119,20 @@ restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 201 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.
+Le service public de gestion des déchets décline localement les objectifs visés +au 4° et au 4° bis du présent I pour réduire les quantités d'ordures ménagères +résiduelles après valorisation. L'autorisation de nouvelles installations de tri +mécano-biologiques, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou +de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités +territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, de la +généralisation du tri à la source des biodéchets. Ces installations ne font pas +l'objet d'aides de personnes publiques. A compter du 1er janvier 2027, il est +interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces +installations dans la fabrication de compost. Les collectivités territoriales +progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de +déchets, avec pour objectif que quinze millions d'habitants soient couverts par +cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.
+ Les soutiens et les aides publiques respectent la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie au II du présent article et la hiérarchie de l'utilisation dans les ressources définie à l'article L. 110-1-2.
@@ -200,7 +206,11 @@ le respect du principe d'autosuffisance ;
7° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
8° D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de -l'utilisation des ressources.
+l'utilisation des ressources ;
+ +9° De retirer, avant ou pendant la valorisation, les substances dangereuses, les +mélanges et les composants de déchets dangereux lorsque cela est nécessaire au +respect des dispositions mentionnées aux 2° et 3° du présent II.
Le principe de proximité mentionné au 4° consiste à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md index 09fd7a8702..4cd2e1dffd 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000023268680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/86/LEGIARTI000023268680.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176142.xml --- ###### Article L541-11 @@ -25,7 +25,10 @@ la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ;
4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des -mesures nouvelles à mettre en œuvre ;
+mesures nouvelles à mettre en œuvre, notamment celles permettant d'éviter la +production de déchets et celles visant à prévenir et réduire l'incidence de +certains produits en plastique sur l'environnement, en particulier le milieu +aquatique, et sur la santé humaine ;
5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
@@ -33,12 +36,29 @@ mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée.
-IV. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il +IV.-Sont compatibles avec les mesures du plan national de prévention des déchets +qui visent à prévenir et à réduire l'incidence de certains produits en plastique +sur l'environnement, en particulier le milieu aquatique, et sur la santé +humaine, les plans et schémas suivants :
+ +-les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets mentionnés à +l'article L. 541-13 ;
+ +-les programmes pluriannuels de mesures mentionnés à l'article L. 212-2-1 ;
+ +-les programmes de mesures mentionnés au 5° du I de l'article L. 219-9 ;
+ +-les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des +territoires mentionnés à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités +territoriales.
+ +V. – Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md index e0605e28e6..f99f904b8b 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-13.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-09 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000031019215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/92/LEGIARTI000031019215.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000042176170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176170.xml --- ###### Article L541-13 I.-Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion -des déchets.
+des déchets. Le plan concourt, à l'échelle régionale, à l'atteinte des objectifs +nationaux mentionnés à l'article L. 541-1.
+ +I bis.-Le plan est compatible avec les programmes établis en application des +articles L. 212-2-1 et L. 212-2-2 et les plans établis en application de +l'article L. 219-9.
II.-Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 541-1, le plan comprend :
@@ -31,7 +36,11 @@ six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu'il apparaît nécessaire de créer ou d'adapter afin d'atteindre les objectifs fixés au 3° du présent II, dans le respect de la limite mentionnée au IV ;
-5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire.
+5° Un plan régional d'action en faveur de l'économie circulaire ;
+ +6° Une synthèse des actions menées par les autorités compétentes pour prévenir +et empêcher les abandons de déchets et pour faire disparaître les dépôts +illégaux de déchets.
III.-Certains flux de déchets, dont la liste est fixée par décret, font l'objet d'une planification spécifique dans le cadre du plan régional.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md index 08769d52b2..8954398ffe 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_l541-15.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-12 -Date de fin: 2020-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000041599552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/95/LEGIARTI000041599552.xml +Date de début: 2020-07-31 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042176161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/17/61/LEGIARTI000042176161.xml --- ###### Article L541-15 -I. - Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs +I.-Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre et les délibérations @@ -42,9 +42,15 @@ où l'insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l'Etat dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre.
-II. - Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont -révisés, si nécessaire, selon une procédure identique à celle de leur -adoption.
+II.-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans. Ils sont révisés, +si nécessaire, selon une procédure qui, à l'exception de l'enquête publique +mentionnée au III de l'article L. 541-14 qui n'a pas à être réalisée, est +identique à celle de leur adoption. Le conseil régional définit, par +délibération, les modalités de consultation du public sur le projet de révision +du plan, dans le respect des modalités prévues par l'article L. 123-19-1. La +consultation du public ne peut être d'une durée inférieure à deux mois. Elle +peut être organisée concomitamment aux concertations prévues avec les divers +acteurs et instances mentionnés à l'article L. 541-14.
Les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision des plans sont déterminées par décret en Conseil