From f3e877232533a8cad7cf2ba28d008488e5cd369e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 11 Apr 2024 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B083-630=20du=2012=20juillet=201983?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20LA=20DEMOCRATISATION=20DES=20ENQUETES=20PUBLI?= =?UTF-8?q?QUES=20ET=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20L'ENVIRONNEMENT?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692490 Ancien identifiant: 1LX983630 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692490.xml --- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md | 2 +- .../sous-section_1/article_l123-2.md | 140 ++++-------------- .../titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md | 10 +- 3 files changed, 31 insertions(+), 121 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md index c46d5773bf..d682983148 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033038620 - [Section 2 : Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique](section_2/README.md) - [Section 3 : Participation du public hors procédures particulières](section_3/README.md) - [Section 4 : Protection des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales](section_4/README.md) -- [Section 5 : Dispositions finales](section_5/README.md) +- [Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme](section_5/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md index da852667cd..09aa87ef31 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l123-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-10-25 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000048247346 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/73/LEGIARTI000048247346.xml +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049399434 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/94/LEGIARTI000049399434.xml ---

Article L123-2

@@ -21,12 +21,12 @@ en application de l'article L. 122-1 à l'exception :
mentionnée au III de l'article L. 122-1-1, la consultation du public prévue à l'article L. 181-10-1 ;
--des projets de zone d'aménagement concerté ;
+- des projets de zone d'aménagement concerté ;
--des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est +- des projets de caractère temporaire ou de faible importance dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat ;
--des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des +- des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations préalables, prévues au livre IV du code de l'urbanisme, portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas @@ -35,15 +35,27 @@ ces autorisations d'urbanisme font l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 ou de la procédure prévue à l'article L. 181-10-1 ;
--des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et +- des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ;
+- des projets qui sont situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt +national, au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande +opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code, et qui +répondent aux objectifs de cette opération, lorsqu'une participation du public +par voie électronique est organisée en application de l'article L. 123-19-11 du +présent code ;
+ 2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en -vigueur ;
+vigueur. Toutefois, lorsqu'une évolution de plan ou de programme est nécessaire +pour permettre la réalisation d'un projet qui est situé dans le périmètre d'une +opération d'intérêt national ou d'une grande opération d'urbanisme et qui répond +aux objectifs de cette opération, cette enquête publique peut être remplacée par +une procédure de participation du public par voie électronique en application de +l'article L. 123-19-11 ;
3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets @@ -82,97 +94,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. @@ -207,16 +129,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. 2022-11-04 CITATION cible Décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 portant diverses mesures d'application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06
  • - 2023-10-23 MODIFIE cible LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-08-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L104-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-09 + 2024-04-09 MODIFIE cible LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 @@ -227,9 +140,6 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-10 au 2023-03-12
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2010-07-14 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • @@ -243,7 +153,7 @@ conduite peuvent être adaptés en conséquence. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 + 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L181-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-10-25
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L341-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-28 diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md index 238db5835f..b22bd59a22 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2020-01-08 -Date de fin: 2024-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000041446269 +Date de début: 2024-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049399431 --- -

    Section 5 : Dispositions finales

    +

    Section 5 : Dispositions particulières aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme

    - [Article L123-19-11](article_l123-19-11.md) @@ -15,7 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000041446269