From f38b3d1e49be9a5454e4404d9c86c4c12a6ae17a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 14 Apr 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B075-633=20du=2015=20juillet=201975?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ELIMINATION=20DES=20DECHETS=20ET=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20RECUPERATION=20DES=20MATERIAUX?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml --- .../livre_ier/titre_ii/README.md | 2 +- .../livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 8 +-- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md | 72 +++++++------------ 3 files changed, 32 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md index 1862ee03d..f53c75741 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143733 - [Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement](chapitre_ier) - [Chapitre II : Etudes d'impact](chapitre_ii) - [Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Autres modes d'information](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 0f239baf7..df7549d10 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGISCTA000006159211 +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-10-27 +Identifiant: LEGISCTA000006159327 --- -##### Chapitre IV : Autres modes d'information +##### Chapitre IV : Liberté d'accès à l'information relative à l'environnement - [Article L124-1](article_l124-1.md) - [Article L124-2](article_l124-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index 56b30e553..c0a8b0fa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,56 +1,38 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2001-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006832918 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832918.xml +Date de début: 2001-04-14 +Date de fin: 2005-10-27 +Identifiant: LEGIARTI000006832919 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832919.xml --- ###### Article L124-1 -I. - Toute personne a le droit d'être informée sur les effets préjudiciables -pour la santé de l'homme et l'environnement du ramassage, du transport, du -traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises -pour prévenir ou compenser ces effets.
+I. - L'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les +autorités publiques ayant des responsabilités en matière d'environnement +s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies au titre Ier de la +loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des +relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre +administratif, social et fiscal, sous réserve des dispositions ci-après.
-II. - Ce droit consiste notamment en :
+II. - Ne sont pas communicables les informations relatives à l'environnement +dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts +protégés énumérés aux sept premiers tirets du I de l'article 6 de la loi +susmentionnée du 17 juillet 1978.
-1° La communication par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets -des documents établis dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre -Ier du livre V, permettant de mesurer les effets de son activité sur la santé -publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou -réduire les effets nocifs des déchets ;
+L'autorité peut refuser de communiquer une information relative à +l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
-2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à -l'initiative, soit du préfet, soit du conseil municipal de la commune -d'implantation ou d'une commune limitrophe, d'une commission locale -d'information et de surveillance composée, à parts égales, de représentants des -administrations publiques concernées, de l'exploitant, des collectivités -territoriales et des associations de protection de l'environnement concernées ; -le préfet, qui préside la commission, fait effectuer à la demande de celle-ci -les opérations de contrôle qu'elle juge nécessaires à ses travaux, dans le cadre -du titre Ier ou du titre IV (chapitre Ier) du livre V ; les documents établis -par l'exploitant d'une installation d'élimination de déchets pour mesurer les -effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement sont -transmis à la commission ; les frais d'établissement et de fonctionnement de la -commission locale d'information et de surveillance sont pris en charge par le -groupement prévu à l'article L. 541-43, lorsqu'il existe ; en cas d'absence d'un -tel groupement, ces frais sont pris en charge à parité par l'Etat, les -collectivités territoriales et l'exploitant ;
+1° A l'environnement auquel elle se rapporte ;
-3° L'établissement, par les communes ou les établissement publics de coopération -intercommunale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 2224-13 du code -général des collectivités territoriales et par les préfets, de documents -permettant d'évaluer les mesures prises pour éliminer les déchets dont ils ont -la responsabilité ; ces documents peuvent être librement consultés.
+2° Aux intérêts d'un tiers qui a fourni l'information demandée sans y avoir été +contraint par une disposition législative, réglementaire ou par un acte d'une +autorité administrative, et qui ne consent pas à sa divulgation.
-III. - Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce -droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles cette information -est portée à la connaissance du public.
- -IV. - Les dispositions contenues dans le présent article s'appliquent sans -préjudice des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant -diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le -public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. +III. - Lorsque la demande d'accès porte sur une information relative à +l'environnement qui contient des données relatives aux intérêts protégés en +application du II et qu'il est possible de retirer ces données, la partie de +l'information non couverte par les secrets protégés est communiquée au +demandeur.