From f3059d38b69d71ce1fd43e1ed771a500062fc979 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 10 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2076-663=20du=2019=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?76=20relative=20aux=20installations=20class=C3=A9es=20pour=20la?= =?UTF-8?q?=20protection=20de=20=E2=80=8El'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 : dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives. Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux incommodes ou insalubres. Transpose les directives du Conseil: - 80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension, - 80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses, - 78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane, - 76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté, - 88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques d'accident majeurs de certaines activités industrielles, - 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux. - 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles. Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684771 Ancien identifiant: 1LX976663 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md | 20 +++++++++---------- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md | 14 ++++++++----- 2 files changed, 19 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md index 522257149c6..42b2acd9de4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/article_l142-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000022496574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496574.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033034726 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/47/LEGIARTI000033034726.xml --- ###### Article L142-2 @@ -15,11 +15,11 @@ préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, à -l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les -nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les pratiques commerciales -et les publicités trompeuses ou de nature à induire en erreur quand ces -pratiques et publicités comportent des indications environnementales ainsi -qu'aux textes pris pour leur application.<br /> +l'urbanisme, à la pêche maritime ou ayant pour objet la lutte contre les +pollutions et les nuisances, la sûreté nucléaire et la radioprotection, les +pratiques commerciales et les publicités trompeuses ou de nature à induire en +erreur quand ces pratiques et publicités comportent des indications +environnementales ainsi qu'aux textes pris pour leur application.<br /> Ce droit est également reconnu, sous les mêmes conditions, aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md index bb341f14e03..fa49b3c5741 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_vi/article_l516-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000025144655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/14/46/LEGIARTI000025144655.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000033035122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/51/LEGIARTI000033035122.xml --- ###### Article L516-1 @@ -24,7 +24,11 @@ pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.<br /> Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de -fixation de leur montant.<br /> +fixation de leur montant. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les +sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens +de l'article L. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation +aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation +en cas d'ouverture d'une procédure collective.<br /> Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L. 171-8, les manquements aux obligations de garanties financières