diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index ac957e444..474723883 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640 - [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md) - [Article Annexe (3) à l'article R511-9](article_annexe_3_a_l_article_r511-9.md) - [Article Annexe (4) à l'article R511-9](article_annexe_4_a_l_article_r511-9.md) -- [Article Annexe I à l'article R123-1](article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md) - [Article Annexe I à l'article R432-3](article_annexe_i_a_l_article_r432-3.md) - [Article Annexe I à l'article R541-8](article_annexe_i_a_l_article_r541-8.md) - [Article Annexe I à l'article R572-3](article_annexe_i_a_l_article_r572-3.md) diff --git a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md b/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md deleted file mode 100644 index 480ed47db..000000000 --- a/annexes/article_annexe_i_a_l_article_r123-1.md +++ /dev/null @@ -1,579 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-08-26 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024501359 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/13/LEGIARTI000024501359.xml ---- - -###### Article Annexe I à l'article R123-1 - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
-

- CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS
- - ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles - L. 123-1 et suivants -

-
-

SEUILS ET CRITÈRES

-
- 1° Aménagements fonciers agricoles et forestiers
-
- Toutes opérations quel que soit leur montant
-
- 2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à - partir de l'énergie solaire installés sur le sol
-
- Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir - de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est - supérieure à deux cent cinquante kilowatts
-
3° Supprimé
-
- 4° Défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 (bois des - particuliers) et L. 312-1 (bois des collectivités et de certaines - personnes morales) du code forestier.
-
- Défrichements d'un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une - superficie d'au moins 25 hectares. Ce seuil est abaissé à 10 hectares si - un arrêté préfectoral a constaté que le taux de boisement de la commune - est inférieur à 10 %.
-
- 5° Travaux d'hydraulique agricole mentionnés du 2° au 7° de l'article L. - 151-36 du code rural et de la pêche maritime
-
- Travaux d'un montant au moins égal à 1 900 000 €, ce seuil étant abaissé - à :
-
- a) 950 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie - :
-
- -dans les zones de montagne visées aux articles 3 et 4 de la loi n° - 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de - la montagne ;
-
- -dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du code - de l'urbanisme ;
-
- -dans les cœurs de parcs nationaux et le territoire des communes ayant - vocation à adhérer à la charte du parc, délimités en application de - l'article L. 331-2 ;
-
- -dans les réserves naturelles classées en application de l'article L. - 332-2 ;
-
- -à l'intérieur des limites d'un parc naturel régional telles que fixées - en application de l'article L. 333-1 ;
-
- -à l'intérieur des limites d'un parc naturel marin telles que fixées en - application de l'article L. 334-3 ;
-
- b) 160 000 euros lorsque ces travaux sont entrepris en tout ou partie - dans les espaces et milieux mentionnés au 1er alinéa de l'article L. - 146-6 du code de l'urbanisme.
-
- 6° Travaux de défense contre les eaux.
-
- Sous réserve des dispositions du 5° et du 16° de la présente annexe, - tous travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
- 7° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie - hydraulique.
-
- Travaux d'installation des ouvrages de production d'énergie hydraulique - dont la puissance maximum dépasse 500 kilowatts.
-
8° Voirie routière.
- Travaux d'investissement routier d'un montant supérieur à 1 900 000 - euros conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification - d'assiette d'ouvrages existants.
-
9° Voies ferrées.
- -Travaux de construction d'une ligne ou d'une portion de ligne nouvelle - de chemin de fer ou d'un embranchement particulier (à l'exception de la - partie de cet embranchement située sur la propriété du maître de - l'ouvrage) sur une longueur supérieure ou égale à 5 kilomètres.
-
- -Travaux d'un montant supérieur à 1 900 000 euros portant sur la - création d'une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur - l'extension de son emprise.
-
- -Travaux de construction, de reconstruction ou de modification des - caractéristiques fondamentales d'un pont ou d'un viaduc d'une longueur - supérieure ou égale à 100 mètres ou d'un tunnel d'une longueur - supérieure ou égale à 500 mètres.
-
10° Remontées mécaniques.
- Construction de remontées mécaniques dont le coût est supérieur à 950 - 000 euros et situées sur le territoire de communes soit non dotées d'un - plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait - l'objet d'une enquête publique, soit dotées d'un plan local d'urbanisme - ou d'un plan d'occupation des sols ayant fait l'objet d'une enquête - publique mais où les secteurs réservés aux remontées mécaniques n'ont - pas été délimités.
-
11° Aérodromes.
- -Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage - privé visés à l'article D. 233-1 du code de l'aviation civile et des - hélistations destinées au transport à la demande.
-
- -Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur d'un aérodrome dont la - réalisation est soumise à enquête en vertu de l'alinéa précédent.
-
- -Travaux exécutés en vue de changement de catégorie, au sens des - dispositions de l'article R. 222-5 du code de l'aviation civile, d'un - aérodrome dont la réalisation est soumise à enquête en vertu du premier - alinéa.
-
- -Modification permanente de la circulation aérienne de départ ou - d'approche aux instruments en application de l'article R. 227-7 du code - de l'aviation civile.
-
12° Voies navigables.
- Travaux de construction ou de modification du gabarit de la voie et des - ouvrages et d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
13° Ports fluviaux.
- -Travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires - d'un montant supérieur à 1 900 000 euros.
-
- -Création d'un port de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à - 150 places ou extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 - places.
-
- 14° Ports maritimes de commerce ou de pêche.
-
- -Travaux de création d'un nouveau port.
-
- -Travaux de création d'un nouveau chenal d'accès à un port existant ou - modification des spécifications d'un chenal existant au-delà du tirant - d'eau de référence.
-
- -Travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités d'un montant - supérieur à 1 900 000 euros.
-
- -Ouverture de nouvelles zones de dépôt à terre de produits de - dragage.
-
- 15° Ports maritimes de plaisance et autres ports de plaisance situés - dans les communes littorales mentionnées à l'article L. 321-2.
-
- -Travaux de création d'un port de plaisance.
-
- -Travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan - d'eau abrité.
-
- 16° Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en - dehors des ports (endigages, exondements, affouillements, constructions, - édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages - artificielles).
-
- Superficie des terrains mis hors d'eau ou emprise des travaux - supérieures à :
-
- -2 000 mètres carrés en ce qui concerne les opérations liées à une - activité maritime afférente à la navigation, la pêche, les cultures - marines, la construction et la réparation navales et la défense contre - la mer ;
-
- -1 000 mètres carrés en ce qui concerne les ouvrages d'intérêt balnéaire - ou destinés à l'exercice des sports nautiques ;
-
- -500 mètres carrés dans les autres cas.
-
- 17° Installations classées pour la protection de l'environnement.
-
- Toutes installations soumises à autorisation.
-
- 18° Stations d'épuration des eaux usées des collectivités locales.
-
- Ouvrages destinés à l'épuration des eaux des collectivités locales - permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent - à celui produit par 10 000 habitants, au sens de l'article R. 1416-3 du - code de la santé publique.
-
19° Réservoirs de stockage d'eau.
- Réservoirs sur tour d'une capacité supérieure ou égale à 1 000 mètres - cubes et autres réservoirs d'une superficie égale ou supérieure à 10 - ha.
-
- 20° Canalisations d'adduction d'eau potable.
-
- Construction de canalisations souterraines dans une nouvelle emprise - lorsque le produit du diamètre extérieur des canalisations par leur - longueur est supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 21° Constructions soumises à permis de construire.
-
- a) La création d'une superficie hors oeuvre brute nouvelle supérieure à - 5 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune non dotée, à la date - du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan - d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait l'objet - d'une enquête publique ;
-
- b) La construction d'immeubles à usage d'habitation ou de bureau d'une - hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 50 mètres ;
-
- c) La création d'une superficie hors oeuvre nette nouvelle à usage de - commerce supérieure à 10 000 mètres carrés ;
-
- d) La construction d'équipements culturels, sportifs ou de loisirs - susceptibles d'accueillir plus de 5 000 personnes.
-
22° Lotissements.
- Lotissements permettant la construction de plus de 5 000 mètres carrés - de surface hors oeuvre brute, sur le territoire d'une commune non dotée, - à la date du dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un - plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu ayant fait - l'objet d'une enquête publique.
-
- 23° Aménagement de terrains de camping et de caravanage.
-
- Aménagement de terrains ayant pour effet de créer plus de 200 nouveaux - emplacements sur le territoire d'une commune non dotée, à la date du - dépôt de la demande, d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan - d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ayant - fait l'objet d'une enquête publique.
-
- 24° Ouverture de travaux miniers et de travaux de stockage souterrain - soumis à autorisation en vertu du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006.
-
- Travaux provoquant un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 - mètres cubes ou entraînant la dissolution de certaines couches du - sous-sol, ou effectués sur des terrains humides ou des marais.
-
- 25° Ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
-
- Ouvrages aériens d'une tension supérieure ou égale à 63 kV. - Constructions et travaux d'installation ou de modernisation concernant - les liaisons souterraines de tension égale à 225 kV d'une longueur - supérieure à 15 km. Constructions et travaux d'installation ou de - modernisation concernant les liaisons souterraines de tension supérieure - à 225 kV.
-
- 26° Canalisations de transport de gaz.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 27° Canalisations de transport d'hydrocarbures.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 28° Canalisations de transport de produits chimiques déclarées d'intérêt - général en application de l'article 1er du décret n° 65-881 du 18 - octobre 1965 portant application de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 - relative au transport de produits chimiques par canalisation.
-
- Canalisations dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est - supérieur ou égal à 5 000 mètres carrés.
-
- 29° Installations nucléaires de base.
-
- Installations définies par le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif - à la nomenclature des installations nucléaires de base.
-
- 30° (Supprimé à compter du 1er octobre 2006)
-
-
- 31° Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces et milieux - littoraux faisant l'objet d'une protection particulière :
-
-
- a) Aménagements nécessaires à l'exercice des activités conchylicoles, de - pêche, de cultures marines ou lacustres situées en tout ou partie :
-
- Aménagements entièrement situés sur le domaine public maritime : emprise - supérieure à 2 000 mètres carrés.
-
- -soit dans la bande littorale mentionnée au III de l'article L. 146-4 du - code de l'urbanisme ;
-
- Autres cas : travaux d'un montant supérieur à 160 000 euros.
-
- -soit dans les espaces et milieux visés au premier alinéa de l'article - L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
-
-
- b) Tous autres travaux, ouvrages, aménagements visés au III de l'article - L. 146-4 et aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 146-6 du code de - l'urbanisme ;
-
- Travaux d'un montant total supérieur à 160 000 euros.
-
- c) Les aires de stationnement mentionnées au b de l'article R. 146-2 du - code de l'urbanisme.
-
Tous travaux.
- 32° Les laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des - formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs.
-
Tous travaux.
- 33° Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager - prévu à l'article R. 421-19
-
- a) Terrains de golf d'un coût total égal ou supérieur à 1 900 000 euros - ou accompagnés d'opérations de constructions d'une surface hors œuvre - nette égale ou supérieure à 1 000 mètres carrés ;
-
- b) Bases de plein air et de loisirs d'un montant égal ou supérieur à 1 - 900 000 euros ;
-
- c) terrains aménagés pour la pratique de sports ou loisirs motorisés - dont l'emprise totale est supérieure à 4 hectares.
-
- 35° Premiers boisements soumis à l'autorisation de l'article L. 126-1 du - code rural et de la pêche maritime.
-
- Premiers boisements d'un seul tenant portant sur une superficie d'au - moins 25 hectares.
-
- 36° Projets d'affectation de terres incultes ou d'étendues - semi-naturelles à l'exploitation agricole intensive.
-
- Projets portant sur une superficie d'au moins 50 hectares.
-
- 37° Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation - d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection - mentionnés à l'article R. 412-19 du code forestier.
-
- Tous travaux, y compris d'établissement des canalisations, voies et - réseaux qui s'y attachent, à l'exclusion des travaux de recherche.
-
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md index 367be5ee9..5cdddfd0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176678 ###### Section 3 : Enquêtes publiques portant sur des projets localisés sur le territoire d'un autre Etat et susceptibles d'avoir en France des incidences notables sur l'environnement +- [Article R123-27-1](article_r123-27-1.md) +- [Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête](sous-section_4) - [Sous-section 5 : Publicité de l'enquête](sous-section_5) - [Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md new file mode 100644 index 000000000..37ffcb55d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r123-27-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000025079446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/94/LEGIARTI000025079446.xml +--- + +###### Article R123-27-1 + +L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, +R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. +123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente +section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du +commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..b9f8ad538 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188510 +--- + +###### Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête + +- [Article R123-27-2](article_r123-27-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-27-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-27-2.md new file mode 100644 index 000000000..840e719ab --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/article_r123-27-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025079533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/95/LEGIARTI000025079533.xml +--- + +###### Article R123-27-2 + +Le dossier soumis à l'enquête publique transmis par l'Etat sur le territoire +duquel le projet est localisé comprend les pièces suivantes, qui peuvent être +regroupées en tant que besoin :
+ +1° Une notice explicative indiquant l'objet de l'enquête ainsi que les +caractéristiques les plus importantes, notamment celles relatives aux ouvrages +projetés, de l'opération soumise à enquête ;
+ +2° Une évaluation environnementale ;
+ +3° Le plan de situation ;
+ +4° Le plan général des travaux ;
+ +5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par +l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..e93c49b68 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188511 +--- + +###### Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête + +- [Article R123-27-3](article_r123-27-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-27-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-27-3.md new file mode 100644 index 000000000..192c64729 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-27-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025079544 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/95/LEGIARTI000025079544.xml +--- + +###### Article R123-27-3 + +L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département +concerné.
+ +Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, +l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des +départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner +l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..35c11dda7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-08-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006188512 +--- + +###### Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête + +- [Article R123-27-4](article_r123-27-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27-4.md new file mode 100644 index 000000000..9488e3a49 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_r123-27-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000025079574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/95/LEGIARTI000025079574.xml +--- + +###### Article R123-27-4 + +Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une +commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort +duquel le projet est susceptible d'avoir les incidences les plus notables et lui +adresse, à cette fin, une demande précisant l'objet de l'enquête ainsi que la +période d'enquête retenue.
+ +Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué par lui +à cet effet désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou +les membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il +choisit un président.
+ +Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la +commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de +ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64-1.md index 86562742a..bcb8fb72b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r214-64-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-31 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000017855452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/54/LEGIARTI000017855452.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025089387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/93/LEGIARTI000025089387.xml --- ###### Article R214-64-1 La déclaration d'utilité publique de l'opération d'affectation de tout ou partie du débit artificiel, prévue par l'article L. 214-9, est précédée d'une enquête -publique effectuée, selon le cas, dans les conditions prévues par les articles -R. 11-4 à R. 11-14 ou R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour -cause d'utilité publique.
+publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. +123-27.
Lorsque l'opération est soumise à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique.
@@ -21,15 +20,13 @@ L. 214-6, il est procédé à une seule enquête publique.
Le préfet qui coordonne la procédure d'instruction coordonne également la procédure d'enquête publique.
-L'arrêté pris en application de l'article R. 11-4 ou R. 11-14-5 du même code -désigne les communes où un dossier et un registre d'enquête doivent être tenus à -la disposition du public.
+L'arrêté d'ouverture d'enquête publique désigne les communes où un dossier et un +registre d'enquête doivent être tenus à la disposition du public.
A la demande du préfet, le demandeur adresse le dossier mentionné à l'article R. 214-64 en un nombre d'exemplaires adapté aux nécessités de l'enquête.
-Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu, selon le cas, par l'article -R. 11-4 ou l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité -publique, n'a pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à -laquelle le dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette -demande est réputée rejetée. +Si l'avis d'ouverture de l'enquête publique prévu par l'article R. 123-11 n'a +pas été publié dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle le +dossier complet de la demande de débit affecté a été déposé, cette demande est +réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md index fdc0a0ffa..2a2e303cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -22,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176826 - [Article R214-101](article_r214-101.md) - [Article R214-102](article_r214-102.md) - [Article R214-103](article_r214-103.md) -- [Article R214-104](article_r214-104.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-104.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-104.md deleted file mode 100644 index b54a46285..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_r214-104.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837078 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X214R104XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/70/LEGIARTI000006837078.xml ---- - -###### Article R214-104 - -Lorsqu'un dossier entre dans l'une des catégories prévues aux articles R. -214-101 ou R. 214-102, l'enquête mentionnée à l'article R. 214-89 est effectuée, -selon le cas, soit dans les conditions prévues aux articles R. 11-4 à R. 11-14 -du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, soit dans les -conditions prévues aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index b405d275f..c6dee55c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195357 - [Article R332-2](article_r332-2.md) - [Article R332-3](article_r332-3.md) -- [Article R332-4](article_r332-4.md) - [Article R332-5](article_r332-5.md) - [Article R332-6](article_r332-6.md) - [Article R332-7](article_r332-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r332-4.md deleted file mode 100644 index ad3fda4be..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r332-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837459 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837459.xml ---- - -###### Article R332-4 - -L'enquête publique est ouverte et close soit à la préfecture, soit à la -sous-préfecture. Elle a lieu à la mairie de chacune des communes sur le -territoire desquelles la création de la réserve naturelle est projetée. Elle -peut également avoir lieu à la mairie de communes voisines désignées par -l'arrêté du préfet. Dans les mairies de ces communes est déposé un registre -subsidiaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et la copie -du dossier prévu à l'article R. 332-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index bd873a0e2..7e2425c99 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195445 ###### Paragraphe 1 : Enquête publique - [Article R512-14](article_r512-14.md) -- [Article R512-15](article_r512-15.md) -- [Article R512-16](article_r512-16.md) -- [Article R512-17](article_r512-17.md) -- [Article R512-18](article_r512-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md deleted file mode 100644 index 4ccb21c21..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-15.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022096061 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096061.xml ---- - -###### Article R512-15 - -Un avis au public est affiché aux frais du demandeur et par les soins du maire -de chaque commune dont une partie du territoire est touchée par le périmètre -prévu à l'article R. 512-14.L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le -voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de -l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du -public.L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de chaque -commune où il a lieu.
- -Cet avis, qui doit être publié en caractères apparents, précise la nature de -l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle doit être réalisée, les -dates de l'ouverture et de clôture de l'enquête publique et que la décision -susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie -du respect de prescriptions ou un refus. Il indique le nom du ou des -commissaires enquêteurs et fait connaître les jours et heures où ce dernier -recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où il pourra être pris -connaissance du dossier.
- -L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non -techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. -512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes -conditions de délai que celles prévues au premier alinéa.
- -Lorsque l'installation doit faire l'objet d'un plan particulier d'intervention -en application du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans -particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes -et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 -relative à la modernisation de la sécurité civile, l'avis le mentionne.
- -L'enquête est également annoncée, quinze jours au moins avant son ouverture, par -les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou -régionaux diffusés dans le département ou les départements intéressés. Le préfet -peut prescrire tous autres procédés de publicité si la nature et l'importance -des risques ou inconvénients que le projet est susceptible de présenter le -justifient.
- -Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête décide la prolongation de -l'enquête, cette prolongation doit être notifiée au préfet au plus tard huit -jours avant la date de clôture de l'enquête. Elle est portée à la connaissance -du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête -par un affichage réalisé dans les conditions de lieu prévues ci-dessus ainsi -que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié, notamment la mise en ligne -sur le site internet de la préfecture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-16.md deleted file mode 100644 index 3b74e5e54..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-16.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838693 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838693.xml ---- - -###### Article R512-16 - -I. - Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des -lieux d'habitation, et à défaut d'avoir pu y procéder de son propre chef en -liaison avec le demandeur, le commissaire enquêteur en informe le préfet en lui -précisant la date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci -d'en avertir au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les -occupants.
- -Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le -préfet ou la commission d'enquête en fait mention dans son rapport.
- -II. - S'il entend faire compléter le dossier par un document existant, le -commissaire enquêteur en avise le demandeur.
- -Le document ainsi obtenu, ou le refus du demandeur, est versé au dossier tenu au -siège de l'enquête.
- -III. - Lorsqu'il estime que la nature de l'opération ou les conditions du -déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une -réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission -d'enquête en avise l'exploitant en lui indiquant les modalités qu'il propose -pour la tenue de cette réunion et en l'invitant à lui donner son avis sur ces -modalités. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête -arrête alors les modalités de déroulement de la réunion publique et en informe -l'exploitant ainsi que l'inspecteur des installations classées.
- -IV. - Une copie du rapport établi à l'issue de la réunion publique par le -commissaire enquêteur est adressée à l'exploitant dans les trois jours. -L'exploitant dispose alors d'un délai de douze jours pour produire ses -observations, s'il le juge utile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md deleted file mode 100644 index e658872b9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-17.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022096068 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/60/LEGIARTI000022096068.xml ---- - -###### Article R512-17 - -Le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, est clos et signé par le -commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.
- -Après la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la -commission d'enquête convoque, dans la huitaine, le demandeur et lui communique -sur place les observations écrites et orales, qui sont consignées dans un -procès-verbal, en l'invitant à produire, dans un délai de douze jours, un -mémoire en réponse.
- -Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, -d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et -examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, -qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables -ou non à la demande d'autorisation.
- -Il envoie le dossier au préfet dans les quinze jours à compter de la réponse du -demandeur ou de l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette -réponse.
- -Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au -président du tribunal administratif, au demandeur et aux maires des communes -comprises dans le périmètre de l'enquête publique.
- -Toute personne peut prendre connaissance à la préfecture et à la mairie de la -commune d'implantation du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des -conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments sont mis à -disposition du public sur le site internet de la préfecture pour une durée qui -ne peut être inférieure à un an à compter de la décision finale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-18.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-18.md deleted file mode 100644 index b9abfb906..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r512-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006838695 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838695.xml ---- - -###### Article R512-18 - -Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de -l'intérieur et du ministre chargé des finances fixe les conditions -d'indemnisation du commissaire enquêteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-46-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-46-10.md index c65e5ef76..0a9bc6a64 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-46-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-46-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022096127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/61/LEGIARTI000022096127.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000025089550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/95/LEGIARTI000025089550.xml --- ###### Article R512-46-10 -Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article précédent, le rayon -d'affichage de l'avis au public mentionné à l'article R. 512-15 est celui -indiqué à l'article R. 512-46-11 par dérogation aux dispositions du 4° du III de -l'article R. 512-14. +Par dérogation à l'article R. 512-14, lorsqu'il est fait application des +dispositions de l'article R. 512-46-9, le rayon d'affichage de l'avis au public +mentionné au III de l'article R. 512-14 est celui indiqué à l'article R. +512-46-11.