diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md index 6cc3705df7..a5e2faef37 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l213-9-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033033828 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/38/LEGIARTI000033033828.xml +Date de début: 2019-12-30 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041472042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/20/LEGIARTI000041472042.xml ---

Article L213-9-1

@@ -17,7 +17,7 @@ nécessaires à sa mise en oeuvre.
Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée ainsi que celui des contributions des agences à -l'Agence française pour la biodiversité.
+l'Office français de la biodiversité.
Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur @@ -26,10 +26,6 @@ montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domai d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
-L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant -état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait -l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
- Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. @@ -41,7 +37,19 @@ officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. @@ -78,7 +86,7 @@ officiel. Elles sont tenues à la disposition du public. 2013-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2013 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-10
  • - 2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - article 30 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 179 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-01
  • 2024-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 8 février 2024 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité VIGUEUR