From f1523fb7fe3bb0a9abe26a8b4ff88360c5df26c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jul 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-743=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20relatif=20=C3=A0=20la=20nomenclature=20des=20op=C3=A9?= =?UTF-8?q?rations=20soumises=20=C3=A0=20autorisation=20ou=20=C3=A0=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9claration=20en=20application=20de=20l'article=2010=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20loi=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992=20sur=20?= =?UTF-8?q?l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET. DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE). TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE. DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION. LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000544951 NOR: ENVE9310042D Ancien identifiant: 1DX993743 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml --- .../sous-section_1/article_r214-1.md | 51 +++++++------------ 1 file changed, 17 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md index 719543c005c..3af0932c123 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r214-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-01 -Date de fin: 2023-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000046519587 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/95/LEGIARTI000046519587.xml +Date de début: 2023-07-01 +Date de fin: 2023-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000046975876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/58/LEGIARTI000046975876.xml --- ###### Article R214-1 @@ -417,53 +417,36 @@ lesquels sont régis par des dispositions particulières.
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil, la capacité totale de réinjection étant :
-1° Supérieure ou égale à 80 m3/ h (A) ;
+1° Supérieure ou égale à 80 m3/ h (A) s'agissant des travaux de génie civil (A) +;
2° Supérieure à 8 m3/ h, mais inférieure à 80 m3/ h (D).
-5.1.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques (A).
+5.1.2.0. Travaux de recherche et d'exploitation de gîtes géothermiques de minime +importance mentionnés à l'article L. 112-2 du code minier (A et D).
5.1.3.0. Travaux de recherche, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation des stockages souterrains soumis aux dispositions du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 :
-a) Travaux de création et d'aménagement de cavités visées au 4° de l'article 3 -(A) ;
- -b) Travaux de forage de puits visés au 5° de l'article 3 (A) ;
- -c) (Abrogé) ;
- -d) Mise en exploitation d'un stockage souterrain visée au 7° de l'article 3 (A) -;
- -e) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées +a) Travaux de forage de recherche de cavité ou de formations souterraines visées au 2° de l'article 4 (D) ;
-f) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ;
+b) Travaux de forage de puits de contrôle visés au 3° de l'article 4 (D) ;
-g) Essais visés au 4° de l'article 4 (D).
+c) Essais visés au 4° de l'article 4 (D).
-5.1.4.0. Travaux d'exploitation de mines :
- -a) Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de l'autorisation -d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier (D) ;
- -b) Autres travaux d'exploitation (A).
+5.1.4.0. Travaux d'exploitation de mines effectués dans le cadre de +l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article L. 611-1 du code minier +(D).
5.1.5.0. Travaux d'exploitation de stockages souterrains de déchets radioactifs (A).
-5.1.6.0. Travaux de recherches des mines :
+5.1.6.0. Travaux de recherches des mines autres que ceux visés au 2° de +l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 (D).
-a) Travaux de recherche visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 -juin 2006 (A) ;
- -b) Autres travaux de recherche visés au même décret (D).
- -5.1.7.0. Travaux de prospection, de recherche et d'exploitation de substances -minérales ou fossiles non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans -les fonds marins du domaine public (A).
+5.1.7.0. (Rubrique abrogée)
5.2.1.0. (Rubrique supprimée)