diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md index 78b3913ea76..770cae8a505 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-06 -Date de fin: 2014-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000026730158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730158.xml +Date de début: 2014-02-27 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000028657955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657955.xml --- <h1>Article R229-35</h1> @@ -44,11 +44,11 @@ de l'Etat et pour celui des autres utilisateurs ainsi que les conditions, notamment d'équilibre financier, d'exercice de ces différentes missions.<br /> IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé -de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de -l'aviation civile approuve les conventions types établies pour chaque catégorie -de compte, à conclure à l'ouverture de tout compte, entre la Caisse des dépôts -et consignations, administrateur national du registre européen, et chaque -titulaire de comptes. +de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la sûreté +nucléaire et du ministre chargé de l'aviation civile approuve les conventions +types établies pour chaque catégorie de compte, à conclure à l'ouverture de tout +compte, entre la Caisse des dépôts et consignations, administrateur national du +registre européen, et chaque titulaire de comptes. <details> @@ -58,7 +58,7 @@ titulaire de comptes. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -83,7 +83,7 @@ titulaire de comptes. 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837204?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2012-12-06</a> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md index 5b811e63df5..e6ec94406ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_2/article_r229-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-12-06 -Date de fin: 2014-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000026730155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/01/LEGIARTI000026730155.xml +Date de début: 2014-02-27 +Date de fin: 2019-10-11 +Identifiant: LEGIARTI000028657959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/79/LEGIARTI000028657959.xml --- <h1>Article R229-36</h1> @@ -18,10 +18,10 @@ l'Etat. A titre exceptionnel, un versement complémentaire de l'Etat peut contribuer à la couverture de ces coûts.<br /> Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des -finances et du ministre chargé de l'aviation civile, fixe chaque année, après -avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant -des frais de tenue de compte applicables aux détenteurs de comptes pour l'année -en cours. +finances, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé de +l'aviation civile, fixe chaque année, après avis du directeur général de la +Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte +applicables aux détenteurs de comptes pour l'année en cours. <details> @@ -31,7 +31,7 @@ en cours. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source </li> </ul> @@ -56,7 +56,7 @@ en cours. 2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> </li> <li> - 2012-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026725165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2014-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028656542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-220 du 25 février 2014 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à son extension aux équipements et installations de certaines installations nucléaires de base - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049731872?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R229-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17</a>