From f0fa6d0447934fd20124444b57146320c8777621 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 23 Oct 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md | 48 ++++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md | 35 ++++++++------ 2 files changed, 58 insertions(+), 25 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md index 4da6d4b51c..ff050c0d99 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-10-27 -Date de fin: 2010-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006832926 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X124L04AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/29/LEGIARTI000006832926.xml +Date de début: 2010-10-23 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/39/LEGIARTI000022963958.xml ---

Article L124-4

@@ -15,8 +14,8 @@ rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte :
1° Aux intérêts mentionnés à l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 -précitée, à l'exception de ceux visés aux sixième et dernier alinéas du I de cet -article ;
+précitée, à l'exception de ceux visés au e et au h du 2° du I de cet article +;
2° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;
@@ -46,7 +45,34 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut @@ -82,9 +108,6 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • -
  • - 2005-10-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2019-04-01
  • @@ -115,6 +138,9 @@ II.-Sous réserve des dispositions du II de l'article L. 124-6, elle peut
  • 2008-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2008 relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-28
  • +
  • + 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-02-26
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md index 449bf3a99e..db61f734df 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l221-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2010-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006833377 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X221L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833377.xml +Date de début: 2010-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022964170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/41/LEGIARTI000022964170.xml ---

    Article L221-4

    @@ -14,7 +13,18 @@ Les matériels de mesure de la qualité de l'air et de mesure des rejets de substances dans l'atmosphère, ainsi que les laboratoires qui effectuent des analyses et contrôles d'émissions polluantes, sont soumis à agrément de l'autorité administrative. Celle-ci détermine les méthodes de mesure et les -critères d'emplacement des matériels utilisés. +critères d'emplacement des matériels utilisés.
    + +Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire +légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions +polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette +activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il +bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises +par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation, +d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les +modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre +chargé de l'environnement.
    @@ -24,7 +34,7 @@ critères d'emplacement des matériels utilisés. @@ -34,15 +44,9 @@ critères d'emplacement des matériels utilisés.
  • LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CODIFICATION cible
  • -
  • - Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence CITATION source -
  • Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement CODIFICATION cible
  • -
  • - LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -60,5 +64,8 @@ critères d'emplacement des matériels utilisés.
  • 2003-07-02 CODIFICATION source LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
  • +
  • + 2010-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF +