diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md
index 1991a06daf..f0639392e5 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000025118454
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118454.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000027723056
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml
---
Article L125-2
@@ -41,9 +41,8 @@ plan particulier d'intervention.
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin
industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste
-prévue au IV de l'article L. 515-8. Elle est dotée par l'Etat des moyens de
-remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées
-par décret.
+prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa
+mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
@@ -53,19 +52,7 @@ par décret.
@@ -123,7 +110,7 @@ par décret.
2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01
- 2012-01-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2023-04-14 CITATION cible Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17
@@ -162,7 +149,7 @@ par décret.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 77c2372c20..6d0fdac11d 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276
- [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6/README.md)
- [Section 7 : Installations d'élevage](section_7/README.md)
- [Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8/README.md)
+- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md
index c877bfd6e0..596f186748 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496521.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027723052
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723052.xml
---
Article L515-15
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques
technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents
-susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au
-IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant
-entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques
-directement ou par pollution du milieu.
+susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à
+l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner
+des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou
+par pollution du milieu.
L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations
-mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de
-l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.
+mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à
+l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.
Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de
la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études
-de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
+de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
@@ -32,19 +32,10 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
@@ -61,7 +52,7 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
2008-05-26 CITATION cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 213 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
@@ -70,7 +61,7 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre.
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (V)
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md
index 28929d1c61..0e01fdc09e 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md
@@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-01
-Date de fin: 2015-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000023491042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491042.xml
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2015-12-04
+Identifiant: LEGIARTI000027723048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723048.xml
---
Article L515-26
Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant
-sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à
-l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de
-la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux
-tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le
-rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi
-de site créée en application de l'article L. 125-2-1du présent code.
+sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article
+L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la
+probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers
+en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport
+d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site
+créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans
l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des
@@ -36,19 +36,16 @@ article.
@@ -62,7 +59,7 @@ article.
2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23
- 2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -73,9 +70,6 @@ article.
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027722942
+---
+
+Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement](sous-section_2/README.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027722940
+---
+
+Sous-section 1 : Dispositions communes
+
+- [Article L515-32](article_l515-32.md)
+- [Article L515-33](article_l515-33.md)
+- [Article L515-34](article_l515-34.md)
+- [Article L515-35](article_l515-35.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md
@@ -0,0 +1,272 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027715931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715931.xml
+---
+
+Article L515-32
+
+I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée
+par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou
+mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à
+l'origine d'accidents majeurs.
+
+II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations
+ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le
+tient à jour.
+
+III – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les
+informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges
+dangereux susceptibles d'être présents sur le site.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2017-04-28 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-06-01 au 2014-12-15 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-08-01 au 2017-12-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-08 au 2018-04-05 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13 CITATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-10-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2021-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-28 au 2017-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-10 au 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-05 au 2018-06-06 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-06 au 2019-04-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-08-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-04 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-10-03 au 2022-04-04
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-01
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement des établissements Seveso dénommé « Seveso 3 » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-24
+
+ -
+ 2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10
+
+ -
+ 2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2022-12-08 CITATION cible Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article Annexe à l'article R122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-01 au 2022-07-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L501-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-06-13
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R423-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article D321-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code forestier (nouveau) - article L134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-33.md
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027715965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715965.xml
+---
+
+Article L515-33
+
+L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention
+des accidents majeurs.
+
+Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la
+santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques
+d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action
+de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la
+direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des
+dangers liés aux accidents majeurs.
+
+Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md
@@ -0,0 +1,56 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027715979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715979.xml
+---
+
+Article L515-34
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative
+compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les
+informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux
+moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des
+conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information
+pertinente peut être obtenue.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027715994
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715994.xml
+---
+
+Article L515-35
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter
+une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une
+installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa
+communication porterait atteinte à la confidentialité des informations
+industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2020-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..83c9f56f0d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027716022
+---
+
+Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
+
+- [Article L515-36](article_l515-36.md)
+- [Article L515-37](article_l515-37.md)
+- [Article L515-38](article_l515-38.md)
+- [Article L515-39](article_l515-39.md)
+- [Article L515-40](article_l515-40.md)
+- [Article L515-41](article_l515-41.md)
+- [Article L515-42](article_l515-42.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md
new file mode 100644
index 0000000000..444345ece9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md
@@ -0,0 +1,182 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716035.xml
+---
+
+Article L515-36
+
+Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section
+s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil
+d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont
+présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers
+particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations
+voisines et pour l'environnement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2011-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20
+
+ -
+ 2013-07-16 CREE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-27
+
+ -
+ 2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-04
+
+ -
+ 2018-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2018 modifiant la section II de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement VIGUEUR
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2018-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2018 fixant les règles de calcul et les modalités de constitution des garanties financières prévues par l'article R. 516-2-I du code de l'environnement - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-21
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
+
+ -
+ 2019-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-09 au 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles - article ANNEXE 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-26
+
+ -
+ 2020-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-102-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L125-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R511-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R516-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R741-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1383 G bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L524-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-37.md
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@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716050
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716050.xml
+---
+
+Article L515-37
+
+I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à
+implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à
+l'article L. 515-8 peuvent être instituées.
+
+Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques
+supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par
+la modification mentionnée au second alinéa de l'article L. 512-15.
+
+II.-Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas
+technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée
+suivant les zones concernées.
+
+III.-En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique
+mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à
+six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le
+commissaire enquêteur.
+
+IV.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour
+la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-38.md
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716059
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716059.xml
+---
+
+Article L515-38
+
+Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans
+l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 reçoivent régulièrement, sans
+qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la
+conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées
+aux frais des exploitants.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716068
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716068.xml
+---
+
+Article L515-39
+
+L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 est réexaminée périodiquement
+et mise à jour.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md
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index 0000000000..112910e2ef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md
@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716077.xml
+---
+
+Article L515-40
+
+L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.
+
+Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux
+accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de
+l'établissement.
+
+L'exploitant tient à jour ce système.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md
@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716103.xml
+---
+
+Article L515-41
+
+L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
+
+1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à
+limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens
+;
+
+2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et
+l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
+
+Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans
+l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel
+sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
+de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.
+
+L'exploitant tient à jour ce plan.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md
new file mode 100644
index 0000000000..6e1c05b9dd
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+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027716118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716118.xml
+---
+
+Article L515-42
+
+Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente
+section.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+