diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md index 1991a06daf..f0639392e5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_l125-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025118454 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/84/LEGIARTI000025118454.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000027723056 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723056.xml ---

Article L125-2

@@ -41,9 +41,8 @@ plan particulier d'intervention.
Le préfet crée la commission mentionnée à l'article L. 125-2-1 pour tout bassin industriel comprenant une ou plusieurs installations figurant sur la liste -prévue au IV de l'article L. 515-8. Elle est dotée par l'Etat des moyens de -remplir sa mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées -par décret. +prévue à l'article L. 515-36. Elle est dotée par l'Etat des moyens de remplir sa +mission. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.
@@ -53,19 +52,7 @@ par décret. @@ -123,7 +110,7 @@ par décret. 2006-06-07 CITATION cible Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2014-12-01
  • - 2012-01-05 DEPLACE cible Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-04-14 CITATION cible Décret n° 2023-272 du 14 avril 2023 relatif à la formation de sensibilisation aux risques naturels dont bénéficient les agents publics exerçant en outre-mer - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17 @@ -162,7 +149,7 @@ par décret. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (VD)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L561-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-11-27 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md index 77c2372c20..6d0fdac11d 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159276 - [Section 6 : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques](section_6/README.md) - [Section 7 : Installations d'élevage](section_7/README.md) - [Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles](section_8/README.md) +- [Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses](section_9/README.md)
    Références diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md index c877bfd6e0..596f186748 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-15.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/65/LEGIARTI000022496521.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027723052 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723052.xml ---

    Article L515-15

    L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents -susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au -IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant -entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques -directement ou par pollution du milieu.
    +susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à +l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner +des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou +par pollution du milieu.
    L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations -mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue au IV de -l'article L. 515-8 postérieurement à cette date.
    +mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue à +l'article L. 515-36 postérieurement à cette date.
    Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études -de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre. +de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.
    @@ -32,19 +32,10 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre. @@ -61,7 +52,7 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre. 2008-05-26 CITATION cible LOI n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-28 au 2013-12-20
  • - 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 213 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 @@ -70,7 +61,7 @@ de dangers et des mesures de prévention mises en oeuvre. 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36 (V)
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L655-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md index 28929d1c61..0e01fdc09e 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_6/article_l515-26.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-03-01 -Date de fin: 2015-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000023491042 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/10/LEGIARTI000023491042.xml +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2015-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000027723048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/30/LEGIARTI000027723048.xml ---

    Article L515-26

    Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant -sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à -l'article L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de -la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux -tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le -rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi -de site créée en application de l'article L. 125-2-1du présent code.
    +sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du présent code ou visée à l'article +L. 211-2 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la +probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers +en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport +d'évaluation au préfet ainsi qu'au président de la commission de suivi de site +créée en application de l'article L. 125-2-1 du présent code.
    Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des @@ -36,19 +36,16 @@ article. @@ -62,7 +59,7 @@ article. 2005-02-01 CITATION cible Décret n°2005-82 du 1 février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et de concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-04 au 2007-03-23
  • - 2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2013-07-16 MODIFIE cible LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2015-12-02 CITATION cible LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques - article 10 ENTIEREMENT_MODIF @@ -73,9 +70,6 @@ article.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L125-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R515-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09
  • diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md new file mode 100644 index 0000000000..1104b8e123 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027722942 +--- + +

    Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

    + +- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement](sous-section_2/README.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..51e815bd4c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027722940 +--- + +

    Sous-section 1 : Dispositions communes

    + +- [Article L515-32](article_l515-32.md) +- [Article L515-33](article_l515-33.md) +- [Article L515-34](article_l515-34.md) +- [Article L515-35](article_l515-35.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md new file mode 100644 index 0000000000..b7ee3ca64f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-32.md @@ -0,0 +1,272 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715931 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715931.xml +--- + +

    Article L515-32

    + +I. – La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée +par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou +mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à +l'origine d'accidents majeurs.
    + +II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations +ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le +tient à jour.
    + +III – L'information du préfet prévue à l'article L. 513-1 comporte également les +informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges +dangereux susceptibles d'être présents sur le site. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-33.md new file mode 100644 index 0000000000..54605e9317 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-33.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715965.xml +--- + +

    Article L515-33

    + +L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention +des accidents majeurs.
    + +Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la +santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques +d'accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action +de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la +direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des +dangers liés aux accidents majeurs.
    + +Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md new file mode 100644 index 0000000000..0e25e27a93 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-34.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715979.xml +--- + +

    Article L515-34

    + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-7, l'autorité administrative +compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les +informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux +moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des +conséquences. Elle précise également le lieu où toute autre information +pertinente peut être obtenue. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md new file mode 100644 index 0000000000..e9143c49a0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_1/article_l515-35.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027715994 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/59/LEGIARTI000027715994.xml +--- + +

    Article L515-35

    + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4, le préfet peut rejeter +une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une +installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa +communication porterait atteinte à la confidentialité des informations +industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..83c9f56f0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027716022 +--- + +

    Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement

    + +- [Article L515-36](article_l515-36.md) +- [Article L515-37](article_l515-37.md) +- [Article L515-38](article_l515-38.md) +- [Article L515-39](article_l515-39.md) +- [Article L515-40](article_l515-40.md) +- [Article L515-41](article_l515-41.md) +- [Article L515-42](article_l515-42.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md new file mode 100644 index 0000000000..444345ece9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-36.md @@ -0,0 +1,182 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716035.xml +--- + +

    Article L515-36

    + +Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section +s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil +d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont +présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers +particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations +voisines et pour l'environnement. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-37.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-37.md new file mode 100644 index 0000000000..62b39f591c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-37.md @@ -0,0 +1,78 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716050.xml +--- + +

    Article L515-37

    + +I.-Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à +implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à +l'article L. 515-8 peuvent être instituées.
    + +Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques +supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par +la modification mentionnée au second alinéa de l'article L. 512-15.
    + +II.-Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas +technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée +suivant les zones concernées.
    + +III.-En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique +mentionnées à l'article L. 515-8, la durée de l'enquête publique est portée à +six semaines. Durant cette période, une réunion publique est organisée par le +commissaire enquêteur.
    + +IV.-Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour +la délivrance de l'autorisation de l'installation classée. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-38.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-38.md new file mode 100644 index 0000000000..40ba080334 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-38.md @@ -0,0 +1,64 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716059.xml +--- + +

    Article L515-38

    + +Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans +l'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 reçoivent régulièrement, sans +qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la +conduite à tenir en cas d'accident majeur. Ces actions d'information sont menées +aux frais des exploitants. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md new file mode 100644 index 0000000000..73c147499f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-39.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716068.xml +--- + +

    Article L515-39

    + +L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 512-1 est réexaminée périodiquement +et mise à jour. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md new file mode 100644 index 0000000000..112910e2ef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-40.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/60/LEGIARTI000027716077.xml +--- + +

    Article L515-40

    + +L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.
    + +Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux +accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de +l'établissement.
    + +L'exploitant tient à jour ce système. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md new file mode 100644 index 0000000000..d5e6cb5bcd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-41.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716103.xml +--- + +

    Article L515-41

    + +L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
    + +1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à +limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens +;
    + +2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et +l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
    + +Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans +l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel +sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions +de travail élargi prévu à l'article L. 4523-11 du code du travail.
    + +L'exploitant tient à jour ce plan. + + +
    + Références + +

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    diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md new file mode 100644 index 0000000000..6e1c05b9dd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_9/sous-section_2/article_l515-42.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027716118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/61/LEGIARTI000027716118.xml +--- + +

    Article L515-42

    + +Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente +section. + + +
    + Références + +

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