From eff9a62facc0d131639b0b172370f5dfeae5a217 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2091-732=20du=2026=20juillet?= =?UTF-8?q?=201991=20relatif=20=C3=A0=20l'Agence=20de=20l'environnement=20?= =?UTF-8?q?et=20de=20la=20ma=C3=AEtrise=20de=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml --- .../sous-section_2/article_r131-4.md | 17 ++++++----- .../sous-section_3/article_r131-16.md | 16 +++++----- .../sous-section_3/article_r131-17.md | 13 ++++---- .../sous-section_3/article_r131-18.md | 30 ++++++++++--------- .../sous-section_3/article_r131-20.md | 18 +++++------ 5 files changed, 49 insertions(+), 45 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md index 81fa736072..0d57e4ff83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_r131-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-02-28 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000043195371 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/19/53/LEGIARTI000043195371.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047076025 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076025.xml --- ###### Article R131-4 -L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-sept membres +L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres comprenant :
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés @@ -40,8 +40,9 @@ h) Un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
2° ter Le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son représentant ;
-3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris -sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des +3° Quatre représentants des collectivités territoriales et des établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, nommés par décret pris +sur le rapport des ministres de tutelle après avis du ministre chargé des collectivités territoriales ;
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md index 3ec931f370..3646991454 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-16.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-02-20 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000027182353 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/18/23/LEGIARTI000027182353.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047076034 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076034.xml --- ###### Article R131-16 -Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action -dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la +En sa qualité de délégué territorial de l'agence, le préfet de région ou, en +Corse, le préfet de Corse préside le comité régional d'orientation et la commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat -d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence. +d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec l'agence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-17.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-17.md index b7f9f99d59..6d515c0e93 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-31 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000020686198 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686198.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047076037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076037.xml --- ###### Article R131-17 @@ -17,4 +17,5 @@ Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de -région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation. +région ou, en Corse, par le préfet de Corse, notamment dans le cadre du comité +régional d'orientation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-18.md index 3e5073de50..8ab79ddd47 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-18.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000029007086 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/70/LEGIARTI000029007086.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047076042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076042.xml --- ###### Article R131-18 -I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en -son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle -comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le -directeur régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le -directeur des finances publiques et quatre autres directeurs de services -régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également -six personnalités qualifiées désignées par le préfet de région.
+I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région ou, en +Corse, par le préfet de Corse et, en son absence ou en cas d'empêchement, par le +directeur régional de l'agence. Elle comprend, outre le préfet de région et le +directeur régional de l'agence, le directeur régional des finances publiques ou, +à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques et quatre autres +directeurs de services régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. +Elle comprend également le président du conseil régional ainsi que six +personnalités qualifiées dans les domaines d'action de l'agence désignées par le +préfet de région ou, en Corse, par le préfet de Corse.
-Les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa -peuvent se faire représenter.
+Le président du conseil régional et les directeurs régionaux des services de +l'Etat mentionnés au premier alinéa peuvent se faire représenter.
II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative toute personne dont l'avis lui paraît utile.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-20.md index ca567cd877..a1b9828642 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_r131-20.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-22 -Date de fin: 2023-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000028249756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/97/LEGIARTI000028249756.xml +Date de début: 2023-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047076054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/60/LEGIARTI000047076054.xml --- ###### Article R131-20 -Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région, -comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les -autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du -conseil régional et les présidents des conseils départementaux ou leur +Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région +ou, en Corse, du préfet de Corse, comprend les préfets de département, le +directeur régional de l'agence, les autres membres de la commission régionale +des aides, ainsi que les présidents des conseils départementaux ou leur représentant.
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine