diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index d8796c60857..c1e2ebe4054 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195247 - [Article L218-26](article_l218-26.md) - [Article L218-27](article_l218-27.md) - [Article L218-28](article_l218-28.md) -- [Article L218-29](article_l218-29.md) - [Article L218-30](article_l218-30.md) - [Article L218-31](article_l218-31.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md deleted file mode 100644 index 2efd44d1f77..00000000000 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l218-29.md +++ /dev/null @@ -1,163 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-03 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029133677 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/13/36/LEGIARTI000029133677.xml ---- - -<h1>Article L218-29</h1> - -Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées pour -connaître des infractions prévues par la présente sous-section sont fixées par -les articles 706-107 à 706-111 du code de procédure pénale ci-après reproduits -:<br /> - -Art. 706-107.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de -délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et -des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par la -sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre Ier du livre II du code -de l'environnement, qui sont commises dans les eaux territoriales, les eaux -intérieures et les voies navigables, la compétence d'un tribunal de grande -instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel.<br /> - -Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également lorsque les -infractions mentionnées dans cet alinéa, à l'exception de celle visée à -l'article L. 218-19 du code de l'environnement, sont commises dans la zone -économique exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br /> - -Toutefois, dans les affaires qui sont ou apparaissent d'une grande complexité, -le procureur de la République près le tribunal de grande instance mentionné au -premier alinéa peut requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon -les modalités prévues par les articles 706-110 et 706-111 de se dessaisir au -profit du tribunal de grande instance de Paris.<br /> - -Le tribunal de grande instance de Paris peut également connaître des infractions -qui sont ou apparaissent d'une grande complexité dès le stade de l'enquête.<br /> - -Cette compétence s'étend aux infractions connexes.<br /> - -Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime, -qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de -jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.<br /> - -Art. 706-108.-Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des -infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous -juridiction française à bord d'un navire français, le tribunal de grande -instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.<br /> - -Le tribunal de grande instance de Paris est également compétent pour l'enquête, -la poursuite, l'instruction et le jugement de l'infraction visée à l'article L. -218-22 du code de l'environnement, ainsi que des infractions qui lui sont -connexes, lorsque ces infractions sont commises dans la zone économique -exclusive ou dans la zone de protection écologique.<br /> - -Art. 706-109.-Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation -correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance mentionné à l'article -706-107 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet -article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des -articles 43, 52, 382 et 706-42.<br /> - -Ils exercent également, dans les mêmes conditions, une compétence concurrente à -celle qui résulte des critères de compétence suivants :<br /> - -1° Lieu d'immatriculation du navire, engin ou plate-forme ou de son attachement -en douanes ;<br /> - -2° Lieu où le navire, engin ou plate-forme est ou peut être trouvé.<br /> - -La juridiction spécialisée saisie demeure compétente, quelles que soient les -incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. -Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction -prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en -application de l'article 522.<br /> - -Art. 706-110.-Le procureur de la République près un tribunal de grande instance -autre que ceux visés à l'article 706-107 peut, pour les infractions entrant dans -le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se -dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de -cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire -connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue -huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.<br /> - -Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend -effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 ; -lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge -d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt -de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la -chambre criminelle de la Cour de cassation.<br /> - -Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la -République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près -le tribunal compétent en application de l'article 706-109.<br /> - -Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de -l'instruction.<br /> - -Art. 706-111.-L'ordonnance rendue en application de l'article 706-110 peut, à -l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de -sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la -chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le -dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour -d'appel dans lequel est située la juridiction initialement saisie, soit, dans le -cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de -l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la -date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre -l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre -de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le -juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au -premier alinéa de l'article 706-110.<br /> - -L'arrêt de la chambre de l'instruction ou de la chambre criminelle est porté à -la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'au ministère public et notifié -aux parties.<br /> - -Les dispositions du présent article sont applicables à l'arrêt de la chambre de -l'instruction rendu sur le fondement du dernier alinéa de l'article 706-110, le -recours étant alors porté devant la chambre criminelle. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> MODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - 1983-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692487?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 REPRIMANT LA POLLUTION DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES</a> - </li> - <li> - 1983-07-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-06-01 au 2000-09-21</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> - </li> - <li> - 2003-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849096?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1). - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-31</a> - </li> - <li> - 2008-08-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019279076?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519455?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau IV quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2008-06-05</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519888?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020376881?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L218-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-05-13</a> - </li> - <li> - 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039346723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R218-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> - </li> - </ul> -</details> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5f512cb09ec..14e6b16ac6a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159417 <h1>Chapitre Ier : Dispositions générales</h1> - [Section 2 : Nomenclature des installations classées](section_2/README.md) -- [Section 1 : Conseil supérieur des installations classées](section_1/README.md) +- [Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques](section_1/README.md) <details> <summary><em>Références</em></summary> diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 312828e4eff..9e47a276d30 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-10-16 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006176946 +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2011-12-19 +Identifiant: LEGISCTA000022720440 --- -<h1>Section 1 : Conseil supérieur des installations classées</h1> +<h1>Section 1 : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques</h1> - [Article D511-1](article_d511-1.md) - [Article D511-2](article_d511-2.md) @@ -14,3 +14,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176946 - [Article D511-6](article_d511-6.md) - [Article D511-7](article_d511-7.md) - [Article D511-8](article_d511-8.md) + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à la section</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024985876?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l'environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source + </li> + </ul> +</details>